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Julien
BloquéAnnie,
Oui, j’ai fait un estimé pour la Cour municipale de Châteauguay sur la base d’une utilisation projetée de 20% (ce qui est +- le % d’utilisation atteint de Constat Express à la MRC Lajemmeraie). Le calcul a été fait en fonction de nos résultats de l’année 2011 (volume de dossiers payés et sommes perçues). J’ai estimé le coût à 5.88$ par dossier payé. Le coût dépend évidemment du volume de dossiers (13756), des montants payés (2491499.77$) et du taux d’utilisation du service. Par exemple, chez nous le coût est estime à 6,15$ par dossier si le taux d’utilisation est de seulement 10%. En espérant avoir répondu à ta question. Bonne journée.Julien
BloquéÀ Châteauguay, je prévois autoriser ce mode de paiement pour les étapes DEB, CAE, AVR, JUG, NPA, OFF, RSA, DAV et peut être BSS mais pour cette dernière étape j’aimerais que le système sorte une liste quotidienne des mainlevées de saisie.
Je vois que vous êtes plusieurs cours à accepter les paiements via Constat Express à l’étape JUD (judiciarisé). Pour ma part, j’ai un peu de difficulté à voir comment je pourrais autoriser ce mode de paiement à cette étape. Ayant déjà reçu un plaidoyer de non culpabilité par écrit, j’exige, avant d’accepter tout paiement, la signature d’un plaidoyer de culpabilité écrit afin d’établir l’intention véritable du client. Il serait trop facile pour quelqu’un de payer le constat d’une autre personne alors que le client lui-même désire toujours une audition et en a manifesté son intention dans les délais. Il ne faut pas oublier que le seul recours suite à un jugement est l’appel.
Quant aux NPA, je ne suis pas d’accord de prendre un paiement si le suivi avec la SAAQ ne se fait pas dans un délai de tout au plus 48 heures. En effet, l’article 365 du Code de procédure pénale précise que «le percepteur, s’il a fait parvenir l’avis prévu à 364, avise sans délai la Société de l’assurance automobile du Québec lorsque la somme due, à la suite d’un paiement ou d’une saisie, a été acquittée ou lorsque le défendeur a été libéré du paiement en vertu du deuxième alinéa de l’article 339.»
La loi dit SANS DÉLAI. Normalement, un envoi à la SAAQ devrait être fait chaque jour. Le fait de suggérer d’automatiser les envois à la SAAQ ne serait que pour remplir notre obligation légale. Cela n’exclu pas des vérifications de notre part. À mon avis, il y a 3 solutions :
1. Automatiser les envois à la SAAQ et faire les vérifications et rectifications au besoin.
2. Envoyer un avis de paiement dans le courriel du client en même temps que la confirmation de sa transaction en lui précisant qu’il doit la remettre à la SAAQ (plus de risque de falsification si mal conçu par GFI)
3. Prévoir des périodes dans le système ou ce mode de paiement n’est pas offert aux étapes postérieures au jugement
Pour ma part si aucune modification n’est faite au système d’ici là, mon intention est de supprimer les autorisations pour toutes étapes postérieures au jugement (NPA, RSA, OFF, DAV, BSS) pour la période des fêtes (+-10 jours) et de les remettre après. Je considère qu’il y a trop de risque de poursuite si mon système accepte un paiement le 23 décembre PM après la fermeture de nos bureaux, que le client se fait arrêter le 31 décembre avec sa famille (constat, saisie de véhicule, etc.) et que mon employé fait l’envoi à la SAAQ seulement le 3 janvier. C’est une question d’opinion mais rappelez vous seulement la poursuite qu’il y a eu contre une municipalité il y eu plusieurs années seulement parce les bureaux étaient fermés pour la période des fêtes et que le client ne pouvait pas payer son constat. Ici dans le cas de Constat Express, on a reçu le paiement mais on n’a pas rempli notre obligation en vertu de l’article 365 du C.p.p. C’est à mon avis beaucoup plus lourd de conséquences. Vos commentaires, s.v.p. Merci.Julien
BloquéAucune demande en ce sens en quelques 15 ans. Seule est transmise mensuellement à la Régie intermunicipale de police, en vertu de l’entente intervenue entre celle-ci et les municipalités, la Liste des comptes à recevoir.
Julien
BloquéÀ Val-d’Or c’est aussi 5 ans.
Bonne journée!
HélèneJulien
BloquéBonjour, Pour Saint-Rémi, nous sommes également dans le 5 ans. Johanne
Julien
BloquéVoici la réponse d’Éditions S.R.:
Bonjour Mme Paradis,
Après vérification avec le Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice, les libellés 614 et 615 de l’article 498 ne sont plus actifs.
Cordiales salutations.
CAROLINE MICHAUD – ÉDITRICE
Éditions S.R. | Publications spécialisées en sécurité routière
868, rue Notre-Dame, Repentigny (Québec) J5Y 1C7
Tél : 450-654-4925 | Sans frais : 1-877-354-4925 | Fax : 450-654-8365
info@editionssr.com | http://www.editionssr.com
Donc, il faut comprendre que dans tous les répertoires des infractios de la S.Q., il y a erreur. A-t’on un contact avec la S.Q. pour vérification?Julien
BloquéBonjour, Marc Lahaie ne pourrait-il pas nous confirmer cette information? Au prix que l’on paie de service automatique SR, on est en droit d’avoir la bonne information! Johanne
Julien
BloquéSeulement pour vous dire que le défendeur a été acquitté lors de son procès. Raison: mention «annulation de la sanction par la SAAQ». Bien que notre procureur ait bien expliqué la procédure de la SAAQ, tous voyaient «Annulation».
Julien
BloquéMerci de tous vos commentaires! Ce qui mêle les procureurs, juge, défendeurs et un peu tout le monde, c’est le mot «Annulation de la sanction». Dans ce cas précis, il faudrait que la SAAQ inscrive «Levée de la sanction». J’ai parlé avec une préposée à la SAAQ et dans ce cas précis, elle est bien d’accord avec moi sur ce point. À son niveau, elle ne peut rien faire et elle m’a mentionné que je devrais faire des représentations auprès des décideurs… O.K. mais avec qui doit-on parler?
Julien
BloquéBonjour à tous, je partage également l’opinion à l’effet que la Cour n’a aucun remboursement à effectuer. Le défendeur ne peut pas faire porter les conséquences de sa négligence sur les épaules des autres, donc aucun remboursement. Johanne
Julien
BloquéJ’ai reçu comme information que se sont les paiements au guichet automatique qui ne sont plus acceptés, ceux au comptoir et par AccèsD le seraient encore…
Bonne Journée!
Hélène C.M. Val-d’OrJulien
BloquéNous non plus aucun avis à cet effet et excusez mon ignorance mais c’est quoi le SIPC?
Julien
BloquéSavez-vous si une personne qui paie par Accès D, si le système demande le numéro de SPIC???
Julien
BloquéBonjour, nous avons accepté le paiement par téléphone pendant près de 5 ans et aucun cas de fraude. Comme mentionné ci-dessus, advenant une fraude, il s’agit de réactiver le dossier à son état avant fermeture. Depuis janvier, nous avons Constats Express, et maintenant, nous n’acceptons plus de paiement par téléphone.
Julien
BloquéBonjour,
Nous acceptons les paiements par téléphone. Aucune fraude chez nous.
Nous, nous demandons une confrimation, soit par fax ou par courriel, comme quoi la personne nous autorise à prendre le paiement sur sa carte.Julien
BloquéBonjour,
A Val-d’Or nous assignons les agents le plus possible, nous les assignons pour plusieurs dossiers à la fois pour le même agent et essayons le plus possible qu’ils soient sur leur quart de travail mais ils ne sont pas assignés systématiquement.Julien
BloquéPour nous, même chose qu’à Ste-Adèle. Les frais de 25,00$ s’appliquent lors du dépôt d’un plaidoyer de culpabilité, avant procès, à l’infraction telle que portée. Les frais de 89,00$ s’appliquent à tous les dossiers présentés devant le juge pour entériner et rendre jugement.
Julien
BloquéD’accord s’il s’agit d’un changement de plaidoyer à l’infraction telle que portée, mais s’il s’agit d’une changement de plaidoyer vers une infraction moindre et incluse que je juge doit entériner, c’est ce point qui m’interpelle?
Julien
BloquéBonjour Hélène, Je me suis essayée et le résultat a été la menace d’une requête – le Ministère considère qu’il est exclu alors que d’un autre côté, il dit que moi je dois lui fournir des infos. J’aimerais bien savoir, également, si d’autres de nos collègues ont fait des demandes au MRQ ou MRC et se sont fait répondre par la “Négative” ou encore s’ils ont reçu une réponse “Positive”, à qui ont-ils transmis les demandes? Johanne
Julien
BloquéA Rimouski, nous envoyons la preuve avec l’avis d’audition
Julien
BloquéA Rimouski, nous envoyons la preuve avec l’avis d’audition
Julien
BloquéA Rimouski, nous envoyons la preuve avec l’avis d’audition
Julien
BloquéNous avons une caméra mais pas d’agent ni de bouton panique. Nous avons déjà eue des claques sur les équipements,une porte brisée, des menaces; ce qui n’est pas rassurant…dans les cas graves, nous appelons également la police.
Hélène
Val-d’OrJulien
BloquéTransmis avec l’avis à Val-d’Or aussi.
Julien
BloquéBonjour, outre un autochtone très bruyant et agessif pour lequel j’ai fait venir la police (2 minutes plus tard il était bien tranquille), le bureau de la perceptrice est fermé et une vitre sépare le défendeur de celle-ci. Cependant, juste à côté, il y a un comptoir par-dessus lequel une personne pourrait facilement sauter et une demi-porte qui n’est pas terriblement sécuritaire. Le “piton panique” a été enlevé lors d’une rénovation et n’a pas été réinstallé. Place à amélioration!
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