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Julien
BloquéMême chose chez-nous.
Julien
BloquéBonjour Isabelle, Voici une partie de l’information demandée:
Le règlement sur les cours municipales est muet sur la question de l’enregistrement des débats. Voici les articles qui s’appliquent cependant en matière pénale à la Cour du Québec. Le droit d’obtenir copie de l’enregistrement audio est limité aux débats et ne porte pas sur le jugement rendu oralement à l’audience.
SECTION III
ENREGISTREMENT AUDIO OU STÉNOGRAPHIQUE76. Le greffier est tenu de procéder à l’enregistrement audio des débats.
Il assure, lorsque requis par le tribunal, le fonctionnement du système de télé-témoignage.D. 673-2003, a. 76.
77. Lorsque les services d’un sténographe sont requis, il est tenu de se rendre dans la salle d’audience à l’heure d’ouverture de la séance et doit y demeurer tant qu’il n’est pas libéré par le juge.D. 673-2003, a. 77.
78. Le sténographe est tenu d’enregistrer tous les débats en cours d’audience. Il enregistre aussi les plaidoiries sauf s’il en est dispensé par le juge ou par les avocats des parties.
D. 673-2003, a. 78.
79. Toute personne peut obtenir du greffier, moyennant paiement des frais, une copie de l’enregistrement des débats.
SECTION IV
PROCÈS-VERBAL80. Le greffier dresse un procès-verbal d’audience conformément au formulaire prévu à cette fin.
De plus, il note:
1° les motifs au soutien de toute demande de remise;
2° les noms, âge et adresse des témoins de même que le nom de la partie qui les fait entendre;
3° les admissions qui sont dictées;
4° les objections à la preuve;
5° la cote et la description de toutes les pièces produites;
6° les plaidoiries;
7° le dispositif de toute décision ou ordonnance rendue par le juge séance tenante de même que la peine imposée par le juge.
Pour se pourvoir en appel à la Cour supérieure, voici l’article 35 des règles de pratique :
25. En application de l’article 281 du Code, à moins que l’appelant n’ait indiqué qu’il entend présenter une demande en vertu de l’article 282 du Code, le dossier est mis en état de la façon suivante :
a) le greffier du tribunal de première instance, sur ordonnance d’un juge, requiert la transcription complète ou partielle des dépositions et du jugement frappé d’appel prononcé à l’audience ;
b) dès que la transcription requise est complétée, le greffier du tribunal de première instance en avise le greffier par écrit ; il en informe aussi l’appelant et l’intimé ou leurs avocats par poste prioritaire ou par télécopieur ;
c) dès la réception de cet avis, l’appelant doit sans délai acquitter les frais de la transcription s’il en est ; aussitôt après, le greffier du tribunal de première instance doit en transmettre l’original au greffier et une copie aux parties ou à leurs avocats.
Il n’existe donc pas de règles permettant à une personne d’obtenir une copie de l’enregistrement audio d’un jugement rendu oralement. Même en appel, c’est le greffier qui fait transcrire le jugement rendu oralement par un sténographe officiel.
En somme, je conclut qu’une personne ne peut obtenir une copie de l’enregistrement audio du jugement rendu oralement qu’avec la permission du juge qui a rendu le jugement, sauf en cas d’appel où c’est un juge de la Cour supérieure qui doit l’ordonner. Ce qui peut être obtenu, c’est une copie du dispositif du jugement noté au procès-verbal d’audience.
La Loi sur les cours municipales prévoit que :
58. Le greffier et, le cas échéant, le greffier adjoint sont des officiers de la cour; ils exercent leurs fonctions judiciaires sous la supervision du juge.
Selon la pratique bien établie au Service des transcriptions judiciaires du palais de justice de Montréal, aucun enregistrement audio d’un jugement ou d’une décision n’est transmis sauf autorisation du juge. Je suis d’avis que cette pratique devrait être suivie à la Cour municipale de Saint-Rémi. Je donnerai l’autorisation que s’il est démontré un intérêt pour l’administration de la justice et ce ne serait que pour en permettre la transcription écrite que j’approuverai par ma signature.
Je crois que cette façon de procéder permettra d’éliminer toute ambiguïté entre le droit d’obtenir une copie de l’enregistrements des débats et celui portant sur le jugement rendu oralement.
Salutations distinguées,
Luc Alarie, jcm
Julien
BloquéBonjour Michèle, En vertu de l’article 2(3) CPP – pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée par le défendeur après qu’il ait été avisé de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans le tarif et le déplacement des témoins: 35$, plus tes frais de déplacement de témoins (s’il y a lieu), plus les frais de la demande de remise de 31$. Bonne journée, Johanne
Julien
BloquéPour nous …tous les constats dans les 30 jours.
Julien
BloquéÀ Saint-Rémi, l’avis du poursuivant est transmis uniquement pour les constats relatifs au stationnement et ce, dès que le constat nous est transmis par la SQ – il peut donc arriver que le délai de 30 jours soit dépassé…..! Nous alimentons et donnons un nouveau délai de 30 jours au défendeur à partir du moment où nous alimentons le constat.
Julien
BloquéBonjour, Je pense que lorsque tu as fait tout en ton pouvoir pour livrer les avis d’audition, que tu le mentionnes au juge, il est à même de décider s’il procède dans le dossier ou non. Tu pourrais aussi sur le côté faire une demande à la RRQ (adresse et employeur)et à l’Aide Sociale. J’ai assez de bon résultats de cette manière. Aussi, vérifie avec l’hôtel de ville qui habite à l’adresse que tu as au dossier – si son permis est déjà suspendu, c’est certain qu’il n’aura pas fait de changement d’adresse à la SAAQ. Les policiers qui ont émis le constat pourraient peut-être aider à retracer le défendeur! Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour, Communique avec Julie à Rivière-du-Loup, elle a les coordonnées pour le Nouveau-Brunswick.
Julien
BloquéJe relance la question de Sophie Turcotte du 13 décembre car j’attendais impatiemment les commentaires des autres greffiers mais comme je vois que cela ne semble pas préoccuper personne bien que cela concerne tout le monde, je vous invite à aller dans UNICITÉ dans l’onglet Paramètres, ensuite onglet lois/règlements/procédures, et ensuite Montants dus-jours de prison et Équivalence au criminel jours de prison. Merci de m’indiquer ce que vous avez d’inscrit et si quelqu’un est à jour, ainsi que les fondements légaux. Pour ma part, il ne semble pas avoir eu de mise à jour depuis 1996 (en matière pénale 0.01$ à 37.50$ 1 jour, 37.51$ à 62.50$ 2 jours etc…) et 2005 en matière criminelle (0 à 60.79$ 0 jour; 60.80$ à 121.59$ 1 jour, 121.30$ à 182.39 2 jours, etc.) Merci de vérifier dans vos systèmes car je crois que l’on croit à tord que les mise à jours sont faites automatiquement par notre fournisseur lors des mises à jour annuelles. Je suis convaincue que peu de cour, font les mises à jour des ces 2 items. Il serait peut-être approprié pour être uniforme dans la province de demander à ce que ces mises à jour soit automatiquement faite par ACCEO lors des mises à jours annuelles ou demander à l’AGCMQ de fournir des indications au greffier à cet effet afin de respecter la loi. Merci de porter attention à ce courriel.
Julien
BloquéOui ça nous est arrivé à Châteauguay et nous l’avons souligné à GFI. Le fait que le dossier soit payé ou non ne change rien, car chez nous la rétractation s’est fait à une étape NPA. Le client a payé et le PAI ne s’imprimait pas donc ne se tranférait pas et c’est à ce moment que nous avons réalisé que la condamnation avait été annulée par le traitement RTR rejetée. Il y a un bogue dans la nouvelle mise à jour. Il serait bon de le souligner à GFI pour qu’il remettre la condamnation ACT et voyant la généralité du problème auprès des cours, qu’il fasse la correction du problème dans la prochaine mise à jour. Bonne journée.
Julien
Bloquéle système met des frais de 14$ (signification) je n’en mets pas d’autres sauf après l’audition, suivant un jugement de culpabilité, j’ajoute les frais chargés par le témoin…frais de déplacement etc… témoin civil et expert seulement…pas les policiers.
Julien
BloquéMarc,
C’est la même chose à La Prairie. Candiac et Saint-Constant ont également vécu les mêmes difficultés. Il n’y a plus de son, plus d’image à l’Agence Le Monde aucun moyen de communication ne fonctionne. Ne s’est pas présenté à la cour malgré la confirmation écrite reçue. Nous faisons maintenant affaire avec l’Agence Keleny mais il faut être patient pour les confirmations et… les assigner plus tôt qu’à l’heure prévue de la séance car ils sont toujours en retard!
Julien
BloquéBonjour, à Laval, le greffe ainsi que les salles de cour sont dans un bâtiment distinct et les encaissements se font directement à la cour.
Julien
BloquéBonjour Lyne, Nous avions beaucoup de problèmes avec les constats qui n’étaient pas signifiés par les policiers. Donc nous les avons rencontrés et avons mis en place le système suivant: il est de la responsabilité du policier de signifier le constat si le défendeur est un résident de notre MRC ou région, selon le cas. Donc à moins de force majeure, les constats sont signifiés par les policiers. Si pour une raison majeure, le constat nous est transmis pour signification, nous procédons par poste certifiée. Si aucune raison majeure ne nous est donnée pour expliquer la non signification par le policier (si défendeur dans notre secteur), nous retournons le constat au poste pour signification. Bonne journée, Johanne
Julien
BloquéBonjour, à Saint-Rémi, c’est le nom de la secrétaire/perceptrice qui signe le certificat – cela évite toute possibilité de conflit. Bonne journée. Johanne
Julien
BloquéPour ma part, ce dossier fait parti du plumitif et j’applique tout simplement la confidentialité du système, soit 1 an après la date de la condamnation dans le cas de l’absolution inconditionnelle et 3 ans dans le cas l’absolution conditionnelle. Il est possible de programmer le système pour qu’il le gère avec les codes de condamnation. Bref ces dossiers sont accessibles jusqu’à leur date de confidentialité alors si le contrevenant commet une infraction du même type, il ne pourra pas bénéficier indument d’une nouvelle absolution. En espérant que ce commentaire te soit utile. Bonne journée.
Julien
BloquéJ’ai eu ce problème pour 776 dossiers le 7 janvier 2013. Le 10 janvier, j’ai corrigé manuellement 638 dossiers. Tous des dossiers avec excès de vitesse de 10 km et moins qui n’ont pas à être envoyer à la SAAQ (très populaire à Châteauguay). Depuis je demande à mon employé d’être vigilante pour mettre à INS tous excès de vitesse de 10 et moins. Je n’ai pas eu le temps de réviser les derniers 138 dossiers qui restent (autres types de cas) qui ont malheureusement partis à la SAAQ dont 98 rejets. Je suis personnellement très insatisfaite du sérieux des modifications faites par ACCEO. On ne mesure que très peu les impacts sur les anciens dossiers. Il y a également des problèmes avec les changements d’adresse qui mettent une date antérieure à la date de l’infraction. Nous pouvons avoir un constat 2012-12-12 avec une date d’adresse 2009-05-01 qu’il récupère dans un autre des dossiers du défendeur. Mais lorsque l’adresse est changée à la nouvelle adresse 2012. Il conserve la date 2009-05-01 avec la nouvelle adresse 2012. Ce qui est un non sens et peut apporter des conséquences majeures dans le futur. Là j’ai placé un appel mais toujours sans réponse.
Julien
BloquéBonjour Chantal, je parlais justement de cette problématique avec Karyne Perreault il y a quelques minutes. Tu peux la rejoindre à Deux-Montagnes. L’utilité d’un compte IN TRUST se fait donc importante. Johanne
Julien
BloquéNous on ne la paye qu’à ceux qui inscrivent ou qui nous disent qu’ils ont manqué du travail…ceux qui n’en parlent pas… On ne leur demande pas…comme ceux qui ne nous présentent pas leur subpoena rempli on me court pas après eux non plus…
Julien
BloquéBonjour Nathalie, peut-être 250 cette année, et c’est trop. Ils sont les spécialistes des demandes de remises, mais on a commencé à les bloquer. Johanne
21 novembre 2012 à 10h21 en réponse à : Accès aux dossiers de la cour/Demandes de copies de documents #33077Julien
Bloquétant que jugement n’est pas rendu, nous ne donnons rien aux tiers…par la suite nous facturons les frais applicables de copies.
Julien
Bloquéune centaine par année
Julien
BloquéC’est faux nous ne sommes pas obligés d’accorder des travaux. D’ailleurs ici nous en accordons seulement pour de très rares exceptions…l’art. 333 CPP dit que si après examen de la situation financière nous sommes “convaincu que ce dernier est incapable de payer” Pour les accorder je dois être convaincu qu’à long terme le défendeur ne pourra payer…nous favorisons plus les ententes de paiements¸. Pour ce qui est des frais de la Cour, seulement dans des cas exceptionnels le juge ordonne sans frais…
Julien
BloquéMoi aussi j’ai acheté un petit dictaphone numérique +- 40$ et ça fait un très bon travail. J’ai aussi demandé à NOVO de pouvoir installer le programme sur un autre portable au cas… alors ils m’ont permis mais si j’ai à l’utiliser, je ne peux copier l’enregistrement, le système est barré et je dois communiquer avec eux pour le faire débarrer de sorte que ce soit vraiment un back-up.
Julien
BloquéÀ Châteauguay, nous avons un frais de 5$.
Julien
BloquéBonjour Sophie, j’ai pris entente avec la SQ afin que lorsqu’ils interceptent un “étranger” (Ontarien ou américain ou autre), ils ne le laissent pas partir sans avoir réclamé une caution. Si le défendeur est acquitté, la caution lui est retournée, s’il est déclaré coupable, j’encaisse la caution. Johanne
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