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Julien
BloquéBonjour Martin, je fais la même chose que Christine et cela fonctionne très bien. Bonne journée.
Julien
BloquéQuestion: J’aimerais bien savoir comment cela pourrait se faire puisque nous n’avons pas compétence!!!! Comment le juge peut-il rendre jugement sans se rendre compte que nous n’avons pas compétence?
Julien
BloquéBonjour Marc, c’est 6$ à La Prairie. Nous ajusterons après un an d’utilisation selon que nos «clients» acceptent de payer ce montant ou refusent parce que trop cher!
Julien
Bloquéouvert 23 décembre et 3 janvier
Julien
BloquéBonjour, À Saint-Rémi, c’est un agent de l’agence de sécurité A-1 qui assure la sécurité lors des séances de Cour. Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour, À Saint-Rémi, nous conservons les originaux au dossier – le juge n’en prend connaissance qu’une fois que le procureur de la poursuite en fait l’annonce sous “P-1” – la greffière cote alors le constat et le remet au juge. N.B. C’est le procureur de la poursuite qui souhaite fonctionner ainsi! J’approuve cette manière de fonctionner puisque l’original du constat est en “sécurité” au dossier de la Cour.
Julien
BloquéBonjour, J’ajouterais, pour les avoir récupérés, que les frais encourus par la Cour “initiale” avant transfert, devraient également être remboursés à la Cour poursuivante (initialement). Johanne
Julien
BloquéNous transmettons copies des constats et des pièces au dossier au procureur de la poursuite +- 1 mois avant l’audience, en même temps que l’avis d’audition est transmis au défendeur avec la communication de la preuve soit: copies du constat et des pièces au dossier. Je suis très intéressée aussi de savoir comment les autres Cour fonctionnent. Merci de nous tenir informés.
Julien
BloquéBonjour, Je suis d’accord avec Michèle. Il nous arrive de procéder comme elle le décrit, mais tout repose vraiment sur les épaules du défendeur, c’est à lui de décider. Quoi qu’il arrive prends des notes.
Julien
BloquéBonjour, j’aimerais comprendre, si un constat est signifié en vertu du CSR (art. 381), et que le constat indique “lors de l’infraction” dans un “endroit visible du véhicule”, et que la case “H” n’est pas cochée, “pourquoi” tu ne pourrais pas, en tant que juge de paix, rendre jugement sur un tel constat?
Julien
BloquéBonjour, Les jugements étant datés du 8 août 2013, je les transmettrais dès maintenant à chacun des défendeurs. Le jugement étant daté du 8 août, la date du jugement est celle du 8 août. Il m’est arrivé en Cour du Québec, dans des dossiers civils, que le jugement était pris en délibéré, que le juge ne fixe pas de date (puisqu’il a un certain délai pour rendre son jugement) et de recevoir le jugement pas la poste. C’est d’ailleurs ce qui se passe majoritairement aux petites créances. Je ne crois pas que tu doives placer ces dossiers sur un rôle ultérieur. Mais transmets les le plus rapidement possible, poste certifiée, à tes défendeurs. Enfin, c’est ce que je ferais. Johanne
Julien
BloquéBonjour Chantal, à moins que la procédure n’aie grandement changée, tu appliques le tarif civil en fonction de la personne qui comparaît (donc le défendeur) et non en fonction du poursuivant. Bonne journée.
Julien
BloquéC’est plutôt un délai jugé raisonnable par la jurisprudence… plus de 2 ans…ça peut poser des problèmes… à moins que les délais soient justifiés par des éléments particuliers…
Julien
BloquéBonjour Chantal, deux situations se présentent: défauts en vertu de la Loi 105, non je n’en demande pas. Cependant si un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré, automatiquement, une demande est transmise à la SAAQ dès le dépôt du plaidoyer de non-culpabilité puisque je ne saurai que c’est un défaut que lors de l’audition…. Bonne journée. jgd
Julien
BloquéLe greffier et la greffière adjointe, qui sont commissaire à l’assermentation, assermentent les requêtes.
Julien
BloquéC’est un beau cas de Charte – il a le DROIT de savoir de quoi il est accusé AVANT l’audition. Son but premier est probablement que cela te coûte des $$ en comparaison du montant du constat. Je te suggère de soumettre ce dossier à ton procureur qui décidera si le dossier en vaut la chandelle.
Julien
BloquéMarc, à La Prairie les employées du greffe de la municipalité assermentent effectivement les requêtes soumises à notre cour.
Julien
BloquéBonjour Marc, Il n’y a aucun problème avec le fait pour un employé de la Cour (commissaire ou greffier) qui assermente sur une rétractation de jugement ou autre document du genre. C’est d’ailleurs ce qui ce fait dans les palais de justice du Québec. Il ne peut y avoir de conflit d’intérêt puisque la Cour (et ses employés) est un tribunal judiciaire indépendant, on ne prend ni pour le défendeur, ni pour le poursuivant. Bon été.
Julien
BloquéNous chargeons TPS TVQ pour services rendus
Julien
BloquéBonjour Chantale, J’ai un nouveau dossier entre les mains et le titre de la procédure est le suivant: AVIS D’APPEL (Retrait de plaidoyer). Il s’agit bel et bien d’un appel devant la cour supérieure et le tarif est de 56$, chèque que le procureur de la défenderesse (en appel) doit te faire parvenir. Johanne
Julien
BloquéBonjour, Après avoir défendu plusieurs dossiers de bénéficiaires de l’aide juridique dans une autre vie, je peux te confirmer que lorsque je demandais des transcriptions de notes sténographiques, je devais payer pour lesdites notes et ensuite l’aide juridique me remboursait. Donc, la dame en question, représentée par un avocat qui accepte de travailler sur un mandat d’aide juridique, doit demander à son avocat de te faire une demande pour les notes et l’avocat devra payer ta facture lorsqu’il la recevra. Il se fera par la suite rembourser par l’aide juridique. Bonne journée. Johanne
Julien
BloquéPour une infraction à l’article 381 du Code de la sécurité routière, la signification doit être faite par la poste ou par agent de la paix. L’article 158 du Code de procédure pénale prévoit la signification dans un endroit apparent du véhicule pour les infractions de stationnement seulement. Ne s’agissant pas d’une infraction de stationnement, la signification au véhicule pour ce type d’infraction est irrégulière (voir jurisprudence Gatineau c. Horic). Maintenant si vos juges la tolèrent, c’est à vous de voir…mais cela ne change rien à ce qui est prévu au C.p.p. Pour notre part à Châteauguay , la signification de ces constats se fait sytématiquement par poste certifiée. Il est cependant possible de les envoyer par courrier ordinaire et de les envoyer par la suite par poste certifiée après 30 jours s’il y a non paiement ou absence de plaidoyer mais à mon avis c’est retarder le processus judiciaire et une double manipulation par les employés$$… C’est une question de choix. Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour, à Saint-Rémi, les policiers placent également les constats dans le véhicule et s’assurent que les portières sont revéreouillées. Nous n’avons aucun problème avec notre juge et cette manière de fonctionner. Dans les cas, qui sont maintenant rendus très rares, où nous devons signifier un constat que la SQ n’a pas signifié lors de la perpétration (peu importe le genre de constat), nous procédons par poste régulière et si aucune réponse dans les 30 jours, nous transmettons par la suite le constat par poste certifiée, sauvant ainsi beaucoup de $.
Julien
Bloquéoups finalement ma réponse n’est pas appropriée à la question désolée:)… on ne ferme pas vraiment les dossiers actifs… on a souvent de vieux dossiers qui se règlent même après 10 ans…(CSR évidememment.
Julien
BloquéNormalement nous devons suivre notre calendrier de conservation des documents approuvé par les archives …… et nous n’avons normalement pas l’autorisation de détruire quoi que ce soit sans ledit calendrier approuvé…:)
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