Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Julien
BloquéBonjour, Je suis également intéressée par l’information. Merci.
17 août 2022 à 9h23 en réponse à : Juge de paix fonctionnaire CM-2 – Accueillir ou rejeter sursis d’exécution #47730Julien
BloquéContexte: En juillet 2022, demandes rétractation et sursis reçues pour 1 dossier dont le jugement par défaut avait été rendu par le juge de paix fonctionnaire. En juillet, nous n’avons aucune séance normalement donc nous avons tenu une séance de cour virtuelle pour l’audition de ce dossier seulement avec notre juge par intérim, la procureure de notre cour, le greffier audiencier qui était en vacances et la greffière adjointe qui était en vacances pour traiter le dossier au complet. La demande de sursis d’exécution a été accueillie mais la demande de rétractation de jugement a été reportée en septembre. Les coûts engendrés pour accueillir le sursis sont importants d’où est venu notre questionnement et réflexion à faire. Un juge de paix fonctionnaire, toute catégorie, qui a rendu un jugement par défaut, ne devrait-il pas obtenir le droit d’accueillir une demande de sursis et de pouvoir reporter la demande de rétractation de jugement devant le juge nommée d’une cour ?? De toute façon, c’est ce que désire les défendeurs, interrompre l’exécution et conséquences du jugement car la rétractation peut être entendue plus tard.
Julien
BloquéBonjour,
Je suis avocate, non comptable, donc ma questiion va paraître stupide, possiblement. Est-ce que l’on pourrait retourner en arrière jusqu’à janvier de cette année pour l’imposer? Deuxième volet à ma question, on dit que c’est imposable à la source donc considéré comme du salaire, est-ce que l’on doit également y prendre CNESST, Assurance chômage, etc., etc. La comptabilité aimerait bien mettre la main sur Le Guide administratif – rémunération et avantages sociaux des juges municipaux rémunérés à la séance (2018), est-ce que quelqu’un pourrait me dire où le trouver ou encore mieux me le transmettre par courriel? Merci et bonne journée à tous et toutes.
Julien
BloquéIci nous utilisons Retraite Québec qui fonctionne bien avec leur nouveau procédé et Ministère solidarité sociale et le tout avec ordonnance de juge.
Julien
BloquéBonjour,
Pour revenu Québec – BONNE ChANCE!!!
Pour RAMQ – oui, ordonnance signée par juge, remarque qu’ils ont toujours accepté les demandes que j’ai transmises alors que signées par juge de paix. Était-ce une erreur de leur part? Mais cela a fonctionné.
Julien
BloquéBonjour,
Dans les faits, la manière de procéder c’est pour les municipalités d’inclure les termes du règlement provincial (chapitre 38) à même leur règlement municipal. Ici, l’inspecteur municipal (contrôleur animalier) étant désigné par résolution du conseil peut effectivement donner appliquer le chapitre 38 (Règlement provincial). À date, j’ai possiblement une dizaine de constats émis par l’inspecteur municipal et cela se fait très bien. Là où il y pourrait y avoir un problème, c’est lorsque l’inspecteur n’est pas nommé spécifiquement pour appliquer le règlement applicable aux animaux et qu’il y a saisie du chien – mais c’est une autre histoire. Nous avons obtenu des ordonnances sur chacun des dossiers. À Saint-Rémi, nous avons procédé ainsi (et partout dans la MRC des Jardins de Napierville) le chapitre 38 a été ajouté à tous les règlements portant sur les animaux (chiens). Nous avons procédé ainsi pour faciliter la tâche de l’inspecteur et également de la SQ (en effet, la majorité des policiers n’ont aucune idée de l’application du chapitre 38). C’est un peu sur le même principe que le règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles – le règlement provincial ne nous donne AUCUN pouvoir d’ordonnance alors que si ce même règlement est inclus à notre règlement municipal, nous venons de nous donner un pouvoir d’ordonnance. Il est aussi important de prendre note que si une loi prévoie une amende de 500$, le règlement municipal ne devrait pas, techniquement, aller en bas de cette même amende.
Julien
BloquéOn a déjà discuté de cette problématique sur le site. Le dossier est en AVEX, un peu tard pour faire une rétractation de jugement!… S’il demande également un sursis, oui, des frais doivent être chargés pour le sursis et pour la rétractation. J’espère que ton juge en est un qui va “by the book” – ce dossier est plus que hors délai!. Bonne journée
Julien
BloquéJe demande l’émission d’un chèque, aucun preneur pour le troisième constat?
29 juillet 2022 à 11h23 en réponse à : Décret 1105-2022 – indemnité pour bureau à domicile et compensation COVID #47669Julien
BloquéDe mon côté, j’ai une nouvelle question: une indemnité de ce genre (entretien de bureau), c’est un avantage imposable, est-ce que l’on retient l’impôt à la source!
29 juillet 2022 à 9h07 en réponse à : Décret 1105-2022 – indemnité pour bureau à domicile et compensation COVID #47657Julien
BloquéBonjour, Pour l’indemnité de 2000$ PAR ANNÉE pour l’entretien du bureau, c’est définitivement un GAIN déguisé. Il est évident que nous sommes du mauvais côté du bureau. J’aimerais que le MJQ nous donne une définition de “entretien de bureau”, possiblement que ce serait plus acceptable. Et pourquoi la règle ne s’applique pas à tous? Ils ont le tour de vréer des exceptions. Tout comme Héloïse, je trouve cela très frustrant.
28 juillet 2022 à 16h23 en réponse à : Décret 1105-2022 – indemnité pour bureau à domicile et compensation COVID #47645Julien
BloquéBonjour, Je me questionne également quant à cette indemnité de 2000$ par année. J’essaie de voir comment ce 2000$ est représentatif de l’entretien d’un bureau à la maison. J’ai un bureau à la maison et il ne m’en coûte pas 2000$ par année pour l’entretenir et le fait que ce 2000$ soit répétitif à chaque année!!!! Le décret est rétroactif, est-ce que cette indemnité est également rétroactive? Notre département de comptabilité a effectué les calculs des sommes à payer à notre juge, mais cette dernière a déclaré qu’elle transmettrait une “FACTURE” que nous devrions payer. J’ai bien hâte de voir comment tout cela va nous coûter.
Julien
BloquéBonjour, même chose à St-Rémi. Cela ne passerait pas aux finances. Déjà que plusieurs dépenses sont questionnées et questionnables…..
Julien
BloquéBonjour, même chose à St-Rémi. Cela ne passerait pas aux finances. Déjà que plusieurs dépenses sont questionnées et questionnables…..
Julien
BloquéBonjour,
à notre cour cela est arrivé en quelques occasions, vraiment pas souvent mais cela arrive. Un défendeur qui se réveille au renouvellement de son permis seulement ou autre et dépose une demande de rétract.
Bonne journée.Julien
BloquéMarie-Claude, à la vitesse où vont les choses, est-ce trop espérer que d’obtenir cette information avant la mi-août? Selon toi!
Julien
BloquéBonjour, je n’ai pas eu le temps d’analyser le décret dans son ensemble, cependant, lors des nombreuses discussions tenues avec le bureau de la juge en chef, il a été indiqué que le calcul de la rétroactivité et de la compensation pour les séances annulées serait effectué au ministère et communiqué à chacune des cours pour chacun des juges. Je comprends cependant votre impatience à obtenir ces informations pour compléter la préparation budgétaire. Il nous faut en estimer les sommes jusquà réception du calcul des montants exacts.
Julien
BloquéEt oui, tu as compris la même chose que moi. Mon département de comptabilité est déjà à la tâche car il n’y a pas seulement les honoraires pour séance que l’on doit calculer rétroactivement, mais si j’ai bien compris, c’est également le pourcentage pour le fond de pension… Si quelqu’un a d’autres informations, s.v.p., je finalise également mon budget pour 2023.
Julien
BloquéBonjour !
Nous avions déjà un téléviseur dans la salle de cour et durant la pandémie nous avons fait installer un “système de collaboration vidéo et audio pour les mini-salles de réunion” de la série CS-700 de Yamaha (YAMAHA CS 700AV). Cela s’avère efficace, nous n’avons rien à redire.
Bonne fin de journée.
27 juin 2022 à 15h15 en réponse à : Tarif judiciaire en matière pénale concernant les mineurs #47549Julien
BloquéBonjour,
La différence entre les majeurs et les mineurs provient de la façon dont sont rédigées les dispositions.
L’article 2 du Tarif judiciaire en matière pénale prévoit qu’il faut additionner les frais de jugement (art. 2 par 1 et 2) à ceux au constat (art. 1 par 7) :
« 2. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut, la somme obtenue en additionnant 64 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée, la somme obtenue en additionnant 103 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1; »
tandis que le Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ne prévoit pas qu’il faille additionner (art. 3).
Le plafond de 100 $ est prévu à l’art. 14 de ce dernier règlement.
Bonne fin de journée !
Julien
BloquéC’était également la procédure que je favorisais, mais un nouveau chef de service à la Ville questionne cette procédure, donc j’apprécie vos commentaires.
Julien
BloquéJ’ai aussi contacté le Support SCM et on m’a référée au CAU et je ne suis pas plus avancée.
Julien
BloquéJ’ai eu le même problème à 2 reprises, j’ai envoyé un courriel au SCM, support.scm@justice.gouv.qc.ca , et le tout s’est réglé rapidement à 2 reprises.
Julien
BloquéBonjour, J’ai convenu d’un tarif de 650$ par séance, peu importe la durée de la séance – nous avons deux séances par jour (matin et PM ou PM et soirée). Cela inclus la préparation des dossiers, les rencontres avec les témoins, réponses aux questions des inspecteurs, etc. J’ai fait signer un contrat pour les années 2022 et 2023 à ce même tarif. Il y a un tarif à l’heure pour les dossiers en appel.
Julien
BloquéBonjour,
Nous avons un message d’accueil prévenant que les appels peuvent être enregistrés. Ils ne le sont pas systématiquement: il faut appuyer sur un bouton pour démarrer l’enregistrement lorsque nécessaire.
Bonne fin de journée !
Julien
BloquéReste à espérer qu’ils seront plus “collaborateurs” avec le numéro de téléphone – ils n’ont possiblement pas tous une adresse courriel, mais ils ont tous un numéro de téléphone, bien que la majorité du temps l’un et l’autre se retrouvent sur le cellulaire.
-
AuteurMessages
