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Julien
BloquéBonjour Céline, Techniquement, tu dois émettre trois constats, un pour chacun des défendeurs. Tu ne peux pas mettre les trois défendeurs sur le même constat (c’est la position de notre juge, laquelle est partagée par notre procureur en poursuite) et en réponse à ta question, non, un défendeur ne peut pas signer pour les deux autres. Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour, Je ne crois pas que ce soit notre problème. Si le défendeur refuse de fournir caution ou encore qu’il dit n’avoir pas l’argent nécessaire, le policier doit l’amener à l’intérieur et lui permettre de faire les appels nécessaires pour qu’on vienne lui porter l’argent requis ou encore procéder de la façon dont cela s’est fait à Lévis. Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour Ginette, Je partage l’opinion de Brigitte. Le défendeur a volontairement payé la somme qu’il te devait et par conséquent est réputé t’avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et automatiquement, il est réputé avoir été déclaré coupable. Nous avons eu un tel cas ici à St-Rémi et le défendeur a dû s’adresser à la Cour supérieure. Il ne s’agit même pas ici d’une rétractation de jugement. Son PNC n’est pas valide et tu n’as pas à l’accepter. De plus, je me souviens que l’on m’a enseigné que lorsque tu remettais un chèque en paiement d’une chose quelconque et que par la suite, tu mettais un arrêt de paiement sur ledit chèque, c’était quelque peu “frauduleux”. Ton défendeur DOIT obligatoirement présenter une requête à la Cour supérieure. Bonne journée.
16 avril 2014 à 11h15 en réponse à : FORMULAIRE ENGAGEMENT TRAVAUX COMPENSATOIRES – RENONCIATION DÉLAI #34567Julien
BloquéBonjour Ginette, Habituellement lorsque l’on parle de renonciation au délai, on fait référence au délai de prescription qu’elle soit acquisitive ou extinctive. Je te téléphone.
Julien
BloquéBonjour, même chose que Tremblant à St-Rémi.
Julien
BloquéBonjour, Obligation de la Cour municipale en première instance et de la Cour supérieure pour dossier porté en appel.
Julien
BloquéBonjour, J’ai FTR la dernière version – très satisfaite. Johanne
Julien
BloquéÀ Val-d’Or c’est FTR également et pas de problème.
Julien
BloquéBonjour, En tant que juge de paix je signe toutes ces ordonnances. Bonne journée
Julien
BloquéBonjour, effectivement l’article 345.1 CPP 2è alinéa nous donne cette réponse “Lors d’une entente avec le défendeur, le percepteur doit, à l’égard des jugements dont il est chargé de l’exécution, voir à ce que les sommes qui lui sont remises et les travaux que le défendeur s’engage à exécuter servent à satisfaire le jugement le plus susceptible de faire l’objet d’une demande de délivrance d’un mandat d’emprisonnement contre le défendeur.” Donc, dans mon livre, le paiement devrait être applicable sur le constat émis en vertu du règlement municipal, car les mandats d’emprisonnement sont plus faciles à obtenir relativement à un constat municipal qu’ils le sont relativement à un constat émis en vertu du CSR….. Mon interprétation! Qu’en dites-vous? Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour, Aucun article, la Charte dit que le défendeur a droit de comprendre la nature des accusations et du témoignage présenté contre lui et de se défendre. Le problème est le coût de l’exercice versus le profit. Un interprète Pendjabi/anglais/français me coûtera 472.43$ alors que je sais que le défendeur et son témoin parle très bien l’anglais. Dans un autre dossier, le procureur du défendeur demande un interprète anglais/français pour son client dont la mère est “pure québécoise” et on doit rappeler au défendeur qu’il a demandé à témoigné en anglais alors qu’il retombe toujours en français. Il n’a demandé l’interprète que pour faire suer la policière et la cerise sur le sundae, le procureur vient de téléphoner pour dire qu’il est malade et demande une remise. Aujourd’hui, cela vient de me coûter 300$ que je ne peux pas refiler au défendeur. Donc lorsque l’amende est de 80$ et que l’interpète m’en coûte près de 500$, il me peine de dire que dans certains cas, il vaudrait mieux négocier, voire même faire un retrait! Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour, oui il y a toujours les mandats d’amener, mais c’est pas toujours efficace! Néanmoins, lorsque je prépare les mandats d’amener, j’y ajoute une petite note à l’intention du policier lui rappelant les termes de l’article 76 du Code de procédure pénale à savoir: 76. L’agent de la paix peut exiger un cautionnement d’un défendeur au moment où un constat d’infraction lui est signifié s’il a des motifs raisonnables de croire que le défendeur est sur le point d’échapper à la justice en quittant le territoire du Québec. Toutefois, il ne peut exiger aucun cautionnement d’une personne âgée de moins de 18 ans. Donc comme on peut facilement penser qu’un défendeur qui réside à l’extérieur du Québec pourrait facilement échapper à la justice, certains policiers vont demander le paiement en entier de l’amende et nous conservons l’argent en caution jusqu’au procès. Si le défendeur est accusé, on se paie, s’il est acquitté, nous émettons un chèque de remboursement. Il va sans dire que ce ne sont pas tous les policiers qui acceptent d’appliquer l’article 76 du CPP car ils ont un peu de “paperasse” à effectuer. Je suggère que tu en parles au responsable à ton poste de police. Bonne journée. Johanne
Montant.
Ce cautionnement est égal au montant de l’amende minimale prévue pour l’infraction décrite au constat plus les frais fixés par règlement.Paiement.
Ce cautionnement est payable en argent ou de toute autre manière déterminée par règlement.Julien
BloquéNous aussi
Julien
BloquéJe ne retourne aucun avis à moins que le juge m’ait accordé les frais de rejet.
Julien
BloquéÀ Saint-Rémi, nous avons également une entente avec le BIA.
Julien
BloquéÀ Val-d’Or, oui depuis 2011.
Julien
Bloquénouvel avis de jugement puisque nous avons normalement les frais de rejet à ajouter.
Julien
BloquéMoi aussi je me questionne sur la légalité de charger ces frais…merci de me faire suivre aussi:)
Julien
Bloquéau solde à 0$ seulement
Julien
BloquéBonjour, Même chose à Saint-Rémi, il peut prendre une entente de paiement s’il le désire, mais la suspension n’est levée que lorsque tout ce qui nous est dû est entièrement payé. Johanne
Julien
BloquéBonjour, à val-d’Or c’est non, l’entente peut être prise mais la sanction reste en vigueur tant que ce n’est pas réglé. Nous avons des gens qui nous disent qu’au provincial ils acceptent de lever les sanctions si une entente est faite…
Julien
BloquéChez-nous on lève la suspension seulement quand le dossier est à 0 $ pas avant. Ils peuvent prendre une entente mais la suspension reste en vigueur. Dans ce cas, aucun chèque personnel n’est accepté.
Cour municipale d’Acton ValeJulien
BloquéBonjour, S’il part de Québec, tu dois le payer à partir de Québec; je reporterais la cause à l’été… Bonne journée.
Julien
BloquéComme à Baie Comeau pour Val-d’Or…fax et document signé numérisé acceptés.
Bonne fin de journée.Julien
BloquéBonjour Roxanne, il faut que je trouve où, mais j’ai vu quelque part qu’effectivement le défendeur aurait droit à ce montant pour un coucher chez un ami ou un parent. Mais le montant est fixe, sans reçu. De plus, si tu ne lui as pas fourni une avance pour le billet d’autobus, spécifiant que c’était pour l’autobus, et qu’il décide de prendre son auto, je me questionne à savoir si nous avons alors le choix!
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