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Julien
BloquéOups! désolée 100391806439785
Julien
BloquéBonjour Caroline,
C’est la loi elle-même qui le permet.
Code de procédures pénales:
“157.1. La signification d’un constat d’infraction peut aussi être faite après la perpétration de l’infraction, par courrier ordinaire.
Dans ce cas, la signification est réputée complétée si le défendeur transmet, à l’égard de ce constat, un plaidoyer, la totalité ou partie du montant d’amende et de frais réclamé ou une demande préliminaire. Elle est en outre réputée avoir été faite le jour où ce plaidoyer, ce montant ou cette demande est reçu par le poursuivant.
L’attestation de cette signification peut être faite par la production d’un extrait du dossier indiquant la date de réception du plaidoyer, du montant ou de la demande et certifié conforme par la personne qui en a la garde.”
Nous faisons toujours un premier essai pour la signification par courrier ordinaire à Rimouski.
Julien
BloquéMême chose chez nous, nous fonctionnons par courrier ordinaire depuis bien avant le covid et ça fonctionne très bien quoi que plus de gestion administrative pour nous mais grande économie de coûts.
9 juin 2020 à 11h34 en réponse à : Exportation des Confirmations de livraisons par Poste Canada #43350Julien
BloquéÇa m’intéresse aussi! 🙂
Julien
Bloquémoi aussi SVP:) mercii
Julien
BloquéBonjour Mélissa,
Je suis définitivement intéressée pour Saint-Rémi. Place mon nom sur ta liste de courriels à envoyer. Merci et bonne journée.Julien
BloquéBonjour Sylvie,
Je pensais en mettre 6 à 8 par période de 30 minutes jusqu’à 11hres et si j’ai des dossiers avec témoins, et bien à partir de 11hres en mettre 2 par période de 30 minutes. Cependant comme il y a toujours des changements de plaidoyer à la dernière minute, je pensais me garder un petit rôle de défaut sur le côté, question d’occuper le temps de la juge.
Julien
BloquéBonjour,
À Val-d’Or nous y allons aussi selon le nombre de places disponibles dans la salle avec la distanciation. Nous inscrivons donc 4 dossiers par 30 minutes.
Bonne journée.Julien
BloquéBonjour,
À Val-d’Or nous somme ouverts, nous et les permis, depuis le 11 mai mais les autres services ouvrent le 25 mai. Pour la perception nous procédons le plus possible par téléphone ou par courriel mais nous recevons quand même ceux qui se présentent (un plexiglas a été installé entre la perceptrice et le siège du client).
Bonne journée.Julien
BloquéNous avons des cas positifs, donc pour l’instant c’est fermé ou sur rendez-vous seulement, dans de très strictes conditions.
Julien
BloquéNous avons la machine avec 2 terminaux depuis plusieurs années parce que nous avons une vitre avec un simple passe document au bas qui est trop petit pour faire passer les autres machines. Et nous faisons affaires avec Desjardins. le terminal du côté de la Cour il est inscrit: Monetico ICT 250 et sur le terminal pour le client c’est inscrit Ingenico modèle IPP320 – 01T1358A. Voilà en espérant que ça en aide plusieurs:)
ça fonctionne très
Julien
BloquéJe suis intéressée par la réponse à cette question.
Julien
BloquéMoi aussi merci 🙂
Julien
BloquéPour compléter les idées de chacun, est-il possible d’avoir copie de vos documents sur le site.
Julien
BloquéJe suis moi aussi intéressée par les “plus nouveaux modèles”.
Julien
BloquéÇa m’intéresse aussi!
Julien
BloquéÇa m’intéresse aussi!
Julien
BloquéBRAVO, Ont-ils expliqué leur décision?
Julien
BloquéPour l’instant nos bureaux ne sont pas accessibles au public , donc les paiements par chèques, mandats postes, virements bancaires ou constat express sont acceptés.
Par contre, je crois qu’il faut le plus possible maintenir l’argent comptant comme méthode de paiement.
D’ailleurs la Banque du Canada demande aux détaillants de continuer à accepter l’argent comptant.
Selon elle: «Il est important de savoir qu’il n’est pas plus risqué de manipuler de l’argent comptant que de toucher une autre surface commune, comme une poignée de porte, un comptoir de cuisine ou une rampe d’escalier. Les Canadiens qui manipulent de l’argent comptant doivent suivre les mesures prescrites par les autorités de santé publique contre la COVID-19 et se laver les mains souvent, comme elles le feraient dans d’autres circonstances.
Une personne qui veut prendre plus de précautions peut aussi nettoyer les billets de banque en polymère avec un peu d’eau et de savon, puisqu’ils résistent à l’humidité. À ne pas faire, cependant, avec les anciens billets en papier.»
https://www.banqueducanada.ca/2020/04/banque-canada-demande-detaillants-continuer-accepter-argent/
Julien
BloquéBonjour Joël, J’ai avisé que je ne prenais plus d’argent comptant que les gens devaient payer par chèque, débit ou mandat poste. À date, même mes “veux clients” qui payaient avec de l’argent comptant ont compris et m’envoient des mandats postes et des chèques. Pour l’instant, c’est notre position à la Cour en attendait de trouver une solution plus viable.
Julien
BloquéBonjour Annie, Honnêtement, ce n’est absolument pas ton problème, ni ta faute. Le gars était représenté par avocat et bien laisse l’avocat lui expliquer qu’il a mal fait sa job et le défendeur pourra toujours porter plainte au Barreau. Bonne journée.
Julien
BloquéEn fait, le NPA est une mesure d’exécution au sens de l’art. 255 CPP.
C’est l’article 364 CPP qui s’applique au chapitre XIII.
CHAPITRE XIII
EXÉCUTION DES JUGEMENTS(…)
364. Lorsque le défendeur n’a pas payé la somme due à l’expiration du délai prévu à l’article 322 ou consenti en vertu des articles 327 ou 328, ou lorsqu’à l’expiration d’un tel délai, le défendeur s’est engagé à exécuter des travaux compensatoires mais n’a pas respecté cet engagement, le percepteur doit aviser la Société de l’assurance automobile du Québec de ce fait afin que celle-ci puisse conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2):
1° suspendre le permis d’apprenti-conducteur, le permis probatoire ou le permis de conduire du défendeur ou, s’il n’est pas titulaire d’un de ces permis, son droit de l’obtenir;
2° interdire de mettre ou de remettre en circulation tout véhicule routier immatriculé au nom du défendeur;
3° interdire la mise au rancart de tout véhicule routier immatriculé au nom du défendeur;
4° refuser d’immatriculer tout véhicule routier au nom du défendeur;
5° lors de la cession du droit de propriété d’un véhicule routier immatriculé au nom du défendeur, refuser d’effectuer une nouvelle immatriculation au nom du cessionnaire ou ses ayants cause.
Le fait pour le percepteur de transmettre cet avis ne l’empêche pas de recourir aux autres mesures de recouvrement prévues dans le présent chapitre.Julien
BloquéBonjour Annie,
Voici ta réponse :
Code de procédures pénales:
255. La demande de rétractation n’opère pas sursis de l’exécution à moins que le juge ne l’ordonne sur demande du défendeur.
Un préavis de la demande de sursis est signifié au poursuivant sauf s’il est présent lors de la demande. Toutefois, en cas d’urgence, le juge peut ordonner le sursis même si le préavis de cette demande n’a pas été signifié au poursuivant.Donc, pas de sursis sans ordonnance du juge. Le dossier se poursuit.
23 avril 2020 à 11h47 en réponse à : Signification des constats d’infraction – Xpresspost certifié #42871Julien
BloquéDe mon côté, si une municipalité me demande d’émettre un constat, par exemple, pour des feux sans permis, je l’émets et la personne qui a demandé l’émission va signer ledit constat. On doit quand même offrir les services. Néanmoins, là où j’exerce le contrôle c’est au niveau des ententes de paiement où il m’est possible d’être beaucoup plus conciliante et des procédures qui suivent l’émission du constat.
23 avril 2020 à 11h08 en réponse à : En lien avec le sujet de Martin Beaudet, la reprise de nos activités. #42860Julien
Bloquéintéressée aussi
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