J’ai reçu un appel téléphonique à ce sujet, même propos et en plus, on m’a même mentionné que s’il y avait un seul dossier concerné par une saisie, soit le nôtre, que leur système ne pouvait le faire si nous refusions de s’occuper des sommes perçues.  Ma réponse:  NON car stipulé dans notre entente signée et je ne comprenais pas que le Bia perception ne puisse pas faire la perception des sommes saisies…. réponse:  problème au niveau des numéros de dossiers &?!!

Je t’envoie un courriel….

Pour notre part, notre réflexion s’est portée plutôt sur les économies engendrées, oui ou non,  depuis que nous avions Constats express car au début, nous avions des frais de 5$, par la suite, 1,50$ et maintenant aucuns frais: Chèque NSF presque terminé, facilité pour le défendeur, moins de demandes de t.c., le temps économisé au niveau du personnel de la cour et de la perception, le manque de main-d’oeuvre, etc.  Maintenant, on facilite l’accès à Constats express le plus possible et ce, sans aucuns frais.  Oui, la question a été soulevée concernant la légalité de pouvoir demander des frais pour un paiement d’un constat; un procureur a posé les questions suivantes: Où, quand et pourquoi on demande des frais pour un paiement complet ou partiel ? Doit-on pénaliser un défendeur qui paie en lui demandant des frais ? En offrant diverses possibilités de paiement, doit-on faire payer les utilisateurs de ces logiciels ou équipements?

Bonjour !

Constats électroniques et cour sans papier sont deux outils distincts et peuvent être dissociés selon moi.

Nous avons la billetterie électronique pour les constats de stationnement pour lesquels il m’est possible de rendre les jugements électroniquement. Sur cet aspect, aucun besoin du portail procureur et du portail juge. (Je ne peux évidemment pas savoir s’il en sera de même avec les constats SQ, mais je l’espère.)

Pour tous les dossiers devant juge, avec la pandémie, le dépôt des pièces papier a cessé. La procureure numérise les constats et les pièces et ils sont enregistrés dans un dossier de partage auquel la juge accède durant le procès.

Donc, comme à Boisbriand, je crois qu’il est possible d’avoir une cour sans papier « maison » sans les portails procureur et juge. Notre procureure est employée à temps plein de la Ville, ce qui facilite le partage des fichiers, mais je pense que cela serait possible malgré cela.

Nous avons acquis les portails l’an passé et nous n’utilisons pour l’instant que l’outil permettant de communiquer avec la procureure (« demandes cour »).

J’espère le tout utile et vous souhaite une bonne fin de journée.

Je suis également intéressée, merci à l’avance!

De notre côté, l’agente administrative fait les demandes manuellement seulement lorsqu’elle envoie les avis de rappels… mais c’est très long. Nous sommes une petite municipalité donc le volume doit être moins gros que plusieurs d’entre vous.

Bonjour,

Nous avons deux boutons au comptoir du greffe de la cour (un pour chaque préposée) et deux dans la salle d’audience (un pour la greffière et un pour la juge).

Bonne fin de journée !

Voici la pièce jointe dont la taille est moins importante, elle devrait passer (post-it 3 pouces x 3 pouces).

Oui, à quelques reprises, voici à qui tu dois t’adresser pour qu’un procureur du ministère de la Justice prenne en charge ton dossier et envoi un courriel en mentionnant ta demande et la raison aux personnes suivantes:

[email protected]

c.c.      [email protected]

c.c.      [email protected]

Excellente collaboration de ces personnes!

Je suis également intéressée.

Bonjour,

Si ta créance en vaut la peine, j’irais très rapidement avec l’hypothèque légale.