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3 juin 2021 à 16h14 en réponse à : Rétractation de jugement – hors délai / suite à un jugement par la juge #45485
Julien
BloquéJoël, comme Brigitte le dit, pas de timbre judiciaire sur sa requête, pas de requête…sur le rôle.
3 juin 2021 à 16h08 en réponse à : Rétractation de jugement – hors délai / suite à un jugement par la juge #45473Julien
BloquéBonjour Joël, de mon côté, je leur mentionne les délais pour le dépôt d’une RTJ, les coûts et que s’ils tiennent absolument à déposer leur RTJ, je les avise que je place le dossier sur un rôle pour qu’il soit soumis au juge qui en décidera. J’encaisse l’argent et je place le dossier sur le rôle – j’avise le défendeur de la date et de l’heure, lui donne une copie de sa RTJ et l’avise également qu’il ne recevra pas d’autre avis par la poste. Je lui conseille également de consulter un avocat, lui mentionnant que je ne suis pas là pour donner des conseils juridiques. Et lors de l’audition, je les entends dire “Bin si elle me l’avait dit que cela ne marcherait pas, je l’aurais pas fait la RTJ – j’serais pas venir perdre mon temps ici” – il faut sourire. Bonne journée.
Julien
BloquéJe serais bien intéressée moi aussi, mon adjointe s’en va à la retraite cet automne. Merci
Julien
BloquéExact requête en retrait de plaidoyer à la cour supérieure
Julien
BloquéBonjour à tous et merci de me confirmer dans ma position. Effectivement, Mélissa, je savais et j’ai horreur de ce téléroman à la Cour de Saint-Rémi: quand ce n’est pas un défendeur, c’est la j _ _ _, qui se mêle des ententes entre défendeur et procureur en poursuite. À tel point tannée, que je regarde pour la retraite…. Et effectivement, une copie du constat avait été signifiée aux parents. Bonne journée à tous.
Julien
BloquéNous avons eu le même cas et le défendeur a présenté une demande de retrait de plaidoyer de culpabilité à la Cour supérieure. Pour ne pas te décourager, la Cour supérieure a accepté la demande et retourner le dossier à la cour municipale pour le suivi.
Julien
BloquéEn effet. Demande d’annulation de plaidoyer en cour supérieure. Tu es le bouc émissaire du père alors que tu ne fais qu’appliquer la loi. C’est inacceptable comme comportement de sa part.
Julien
BloquéBonjour,
Il est vrai que la mise en garde numéro 2 peut potentiellement porter à confusion si on ne connaît pas la loi. Toutefois, la loi a priorité.
“Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.” (art. 162 C.p.p.) Et “[l]orsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.” (art. 165 C.p.p.). La combinaison de ces deux dispositions fait en sorte que l’appel à la Cour supérieure est le seul recours existant pour retirer un plaidoyer de culpabilité réputé résultant d’un paiement complet. Et à ma connaissance, la loi est la même pour les mineurs.
S’il veut porter plainte, il doit se référer au gouvernement (Règlement sur la forme des constats d’infraction) ou au législateur (C.p.p.). Je lui souhaite bonne chance.
Julien
BloquéJe ne vois pas de problème. Je ferais également une copie pour la poursuite cependant – question d’équité.
Julien
BloquéOui, c’est une demande au sens du règlement sur les cours municipales et le tarif judiciaire en matière pénale. Pour ma part, j’imposerais les frais certainement.
Julien
BloquéBonjour, Je réponds en peu en retard, mais j’ai connu le même problème avec le Registre Foncier St-Jean d’Iberville. J’ai transmis mon procès-verbal (détaillé) en plus de l’avis de jugement habituel et tout a été accepté sans autre discussion. Bonne chance.
Julien
BloquéÉgalement, ça m’intéresse, merci!
Julien
Bloquéça m’intéresse aussi!
Julien
BloquéSi les dossiers ne sont pas réglés, j’enverrais des avis de jugement amendés dès maintenant, quitte à donner plus de temps pour effectuer le paiement. Joyeuses Pâques.
Julien
BloquéBonjour Christine, Nous devons procéder à la saisie d’un chien et on doit procéder par mandat de perquisition. Est-ce que tu pourrais me transmettre la série de documents dont tu fais mention ci-haut, s.v.p. C’est un peu comme urgent! Mon adresse courriel: jgdurand@ville.saint-remi.qc.ca. Merci
Julien
BloquéBonjour Claudie, avec l’avis d’audition, nous joignons un avis invitant le défendeur à contacter le procureur pour discuter d’un règlement possible ou pour tout autre raison pouvant éviter un déplacement à la cour.
Julien
BloquéBonjour Claudie, Oui, un avis est transmis aux défendeurs avec l’avis d’audition et la divulgation de la preuve . De plus, pour que cela fonctionne bien, le procureur reçoit les rôles et les dossiers complets 2 mois à l’avance de cette façon il ne reçoit pas d’appels de défendeurs sans qu’il ait le rôle et les dossiers sous la main. Les changements de plaidoyers sont transmis et au procureur et au greffier de la cour par fax ou par courriel.
Pour ton autre question, la réponse est NON.
Julien
BloquéQuestion: J’aimerais connaître votre position si le policier s’est déplacé à la demande expresse du défendeur et non à la demande de la poursuite et que le défendeur ne se présente pas à la cour mais que SON témoin policier, lui, est présent? J’ai posé la question au juge qui présidait quant à la teneur de ces frais et sa réponse a été TOUS, ABSOLUMENT TOUS LES FRAIS OCCASIONNÉS PAR CE DÉPLACEMENT D’UN POLICIER QUI ÉTAIT EN VACANCES CETTE JOURNÉE-LÀ et qu’il met cela par écrit!!!
Julien
BloquéJe suis du même avis qu’Isabelle.
Julien
BloquéJ’ai eu un dossier similaire récemment, je suis curieuse de voir comment nos collègues le gère.
Julien
BloquéDésolée , je me suis trompée 🙁
Erreur de numéro dans ma demande
Bonne journée !Julien
BloquéSelon le SCM, ce constat appartient à la Cour de Saint-Georges
Julien
BloquéLa réponse est NON.
8 mars 2021 à 10h10 en réponse à : Postes Canada – Confirmation de signification et pièces jointes par courriel #45008Julien
BloquéLe service s’était interrompu quelques mois effectivement mais depuis mi-janvier 2021, je reçois tous les jeudis les confirmations.
Julien
BloquéÀ St-Rémi, nous procédons depuis janvier 2021 par poste régulière (avec photocopies du constat et du coupon réponse), si aucun résultat dans les 35 jours, nous transmettons par Purolator, si aucun résultat nous transmettons par poste certifiée (après vérification à la SAAQ et avec la SQ au CRPQ pour coordonnées exactes = dernières connues) et finalement pas huissier dans l’huis de la porte ou dans la boîte à lettre. Après avoir essayé tout cela et que nous n’avons aucune réaction du défendeur, j’y vais par requête devant le tribunal pour signification sur le site WEB de la Cour et au comptoir du greffe. Bonne journée.
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