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24 février 2022 à 15h35 en réponse à : Loi concernant l’infraction 5 du RVHR (nouveau depuis cet automne) #46880
Julien
BloquéMême problème avec la LVHR sur plusieurs articles pas de libellé, pas d’indication peines, etc. Il semble y avoir un flou extraordinaire concernant les VHR, la loi et le règlement. Nous avons plusieurs constats non signifiés de côté présentement.
Julien
BloquéJe suis curieuse: “manuel de fabrication et de manipulation” – donc doit-on comprendre qu’un représentant du manufacturier va venir déposer le manuel de fabrication et de manipulation et témoigner sur ledit manuel? Ce n’est certainement pas le policier qui va témoigner comme “expert” quant à la fabrication du cinémomètre ou même sur l’entretien de celui-ci? Le policier pourrait effectivement témoigner sur la “manipulation”, mais pas besoin du manuel pour cela? À suivre!
Julien
BloquéBonjour,
En réponse à ta question, je chargerais le frais de 24$ et placerais sa requête sur un rôle d’audition. Cependant, nous avons déjà eu une telle demande lors d’un procès et le juge n’y avait pas donné suite puisque nous n’étions pas en possession du manuel de fabrication et de manipulation du cinémomètre. Je suis curieuse de voir les réponses de nos collègues.Julien
BloquéSi vous avez nom, prénom, date de naissance et une adresse…un agence d’investigation pourrait les trouver ou vous assurer que l’adresse est la bonne. Ce n’est pas si cher habituellement…moins de 100$ selon moi
Julien
BloquéBonjour, Tu pourrais remettre le tout à ton huissier et il s’en chargerait, cependant la facture risque d’être plus élevée que le montant du constat – ou encore, tu trouves un huissier ou l’équivalent au Nouveau-Brunswick et tu lui demandes de faire la signification. J’ai déjà réussis avec la GRC à Terre-Neuve, mais j’avais un contact là-bas, mais tu pourrais quand même t’essayer en téléphonant à la GRC Nouveau-Brusnwick voir s’ils accepteraient d’aller signifier tes constats.
Julien
BloquéBonne idée. J’aimerais des éclaircissements.
Julien
BloquéPossiblement pas la façon correcte de régler le problème, mais comme deux juges différents ont entérinés des jugements alors que nous avons procédé ainsi, jusqu’à nouvel ordre, nous allons continuer de cette manière.
Julien
BloquéBonjour, Comme on ne peut pas émettre un constat aux deux noms des copropriétaires, on doit choisir un nom – notre système ne prend qu’un seul nom. Nous avons régulièrement le même problème et nous choisissons le nom de l’un des deux copropriétaires comme défendeur et procédons par la suite comme à l’habitude. Je sais que cette problématique devait être adressée par Michel avec la SAAQ! Avons-nous des nouvelles?
Julien
BloquéBonjour, À Saint-Rémi nous utilisons la lettre ACCEO “Aux parents de ….” que nous transmettons par poste certifiée.
À ce que je sache, nous avons une obligation de transmission, mais nous n’avons aucune obligation de “réception” à moins que la loi n’ait changée. De notre côté, aucun juge n’a à ce jour, demandé à voir la LPM.Julien
BloquéÀ cette case, nous n’inscrivons rien selon notre procédurier.
Julien
BloquéMême chose à Princeville
Julien
BloquéMême chose à Rimouski !
Julien
BloquéMême chose que toi à Roberval !
Julien
BloquéIl y a des frais de passerelle, il s’agit de 0.25$ qui est facturé à chaque essai de paiement que le paiement soit accepté, refusé ou pour un remboursement; ces frais sont en plus du droit mensuel et du montant directement facturé par Acceo par transaction qui pour nous sont de 2.15$ ou 1.10$.
Julien
BloquéBonjour,
Aux dernières nouvelles, c’est la même chose à Mascouche la juridiction criminelle est conservée.
Bonne journée!Julien
BloquéÇa m’intéresse aussi aussi svp
31 janvier 2022 à 14h22 en réponse à : Annulation des constats suite à la demande de la SAAQ versus l’article 31.1 émis du 01-04-2020 au 31-08-2020 #46675Julien
BloquéBonjour à tous et toutes, Autre problème qui se pose. C’est bien beau rembourser, mais quand il s’agit de dossiers du BIA (DPCP), est-ce à nous de rembourser? NON. Ils semblent dire que la Cour municipale de St-Rémi aurait donc des constats qui devraient être annulés et des défendeurs à être remboursés – je leur ai demandé de m’en fournir la liste que je puisse la comparer avec la mienne qui est égale à “zéro constats”. Cependant cela ne change rien au problème – s’il s’agit d’un constat BIA, et bien qu’ils s’adressent au BIA et on pas à la Cour.
Julien
BloquéMoi je caviarderais les informations confidentielles: # permis, adresse, date de naissance, #plaque etc…
Julien
BloquéC’est long et court, tout dépendant de la personne qui reçoit la demande! Si dans les 15 jours avant ma date de procès je n’ai pas encore reçu l’attestation, je transmets une demande par fax, avec ma preuve de demande en ligne et je reçois l’attestation dès le lendemain par fax et dans la semaine qui suit par la poste. À date, cela fonctionne quand même bien.
Julien
BloquéBonjour, Les procès sont publics, les plumitifs également, mais dans ce cas-ci je me questionne – chose certaine, je ne fournirais pas le PV. Je suis donc intéressée par les commentaires de nos collègues. C’est le motif du tiers “non-intéressé” qui m’intéresserait!!!
Julien
BloquéMême chose pour nous. J’ai appelé en début janvier et la dame m’a répondu que tous étaient en télétravail et qu’il y avait des délais de 30 à 90 jours. Effectivement, pour certains dossiers, nous recevons très rapidement les réponses… donc ???
21 janvier 2022 à 8h52 en réponse à : Deux requêtes en rétractation dans un même dossier – Frais? #46613Julien
BloquéBonjour Mélissa, tout comme certains avocats disent que lorsqu’il y a un jugement de rendu pour une infraction modifiée, que le juge condamne le défendeur sur, exemple, le 395 et acquitte sur le 396, les cours ne chargent pas les frais de jugement. C’est un peu n’importe quoi.
20 janvier 2022 à 19h31 en réponse à : Deux requêtes en rétractation dans un même dossier – Frais? #46602Julien
BloquéMême avis que Joël moi également. Et comme Hélène, autant de frais qu’il y a de dossiers.
20 janvier 2022 à 17h36 en réponse à : Deux requêtes en rétractation dans un même dossier – Frais? #46601Julien
BloquéNous chargeons les frais RTJ dans chacun des dossiers si un défendeur veut présenter une RTJ et qu’il a 4 dossiers c’est les frais X 4 pour nous et les demandes de sursis même chose.
Julien
BloquéBonjour, J’aimerais bien en avoir un modèle également, le mien date de 2013. Bonne journée
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