Julien

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  • en réponse à : Frais paiement par internet 2019 #40447
    Julien
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    5$ paiement complet 2.50$ paiement sur entente

    en réponse à : Jugement: Frais limités à ceux sur constat #40423
    Julien
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    Bonjour, Il s’agit de la décision de Ville de Laval c. Éric Jolander du 13 février 2003. Si tu vas sur Jugement.qc.ca, tu trouveras cette décision du juge André Denis.

    en réponse à : Jugement: Frais limités à ceux sur constat #40422
    Julien
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    Merci grandement à tous pour vos réponses! Si vous avez une copie de la jurisprudence, j’aimerais bien la recevoir.

    en réponse à : Jugement: Frais limités à ceux sur constat #40410
    Julien
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    Constat CSR, article 326.1 ligne continue double, 200$ amende + 72$ frais + 40$ contribution = 312$.

    en réponse à : Jugement: Frais limités à ceux sur constat #40409
    Julien
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    Bonjour, Par curiosité, le constat était de combien et pourquoi?

    en réponse à : frais : constat urbanisme avec ordonnance #40376
    Julien
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    Bonjour, même procédure pour Saint-Rémi.

    en réponse à : Attestation permis de l’Ontario #40363
    Julien
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    Oui, intéressant. Ginette à Valleyfield avait un forfait, je crois. Il faudrait que notre nouveau collègue de Valleyfield puisse nous renseigner à ce sujet. Le forfait existe-t-il toujours, le coût, etc.?

    en réponse à : demande de remise – conférence téléphonique #40362
    Julien
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    Bonjour, À Saint-Rémi, la première demande de remise est traitée par moi et doit nous parvenir par écrit dans les délais prescrits. Toute demande de remise subséquente doit être présentée verbalement devant le juge à la Cour par le procureur ou par le défendeur. Il y avait trop d’abus. Bonne journée.

    en réponse à : Contre-passation (fraude) – Constat Express #40339
    Julien
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    oui. 40$.

    en réponse à : Avis de faillite et exécution #40328
    Julien
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    Si tu te questionnes à savoir si tu dois transmettre un avis à la SAAQ, j’en déduis qu’il s’agit d’un constat émis en vertu du CSR. La réponse est OUI car les constats CSR n’entrent pas dans la faillite, à moins que la loi n’est changée dernièrement! Je suggérerais que tu communiques avec le Syndic.

    en réponse à : Paiement à la Caisse par un tiers / retrait du plaidoyer #40325
    Julien
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    J’ai eu le même cas et le dossier a été présenté devant la Cour supérieure.

    en réponse à : Paiement à la Caisse par un tiers / retrait du plaidoyer #40315
    Julien
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    en réponse à : Paiement à la Caisse par un tiers / retrait du plaidoyer #40314
    Julien
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    Bonjour,

    En supplément, j’ai trouvé une décision de la Cour du Québec concernant une requête en rétractation. Elle m’apparaît pertinente puisqu’elle fait mention d’une épouse qui paye sans le consentement de son mari un constat d’infraction.

    [2] L’affidavit présenté au soutien de la requête révèle les faits suivants. Le 19 septembre 2004, un constat d’infraction est remis au requérant, lui reprochant d’avoir circulé avec son véhicule à une vitesse supérieure à celle permise. Monsieur Dionne laisse le billet d’infraction quelque part dans sa résidence et, sans doute pour lui rendre service, le 7 octobre 2004 son épouse se rend à la Caisse populaire de Kamouraska et effectue le paiement de ce billet d’infraction. D’aucune façon monsieur Dionne n’avait donné instruction à sa conjointe d’assumer le paiement de ce constat d’infraction..

    (…)

    [10] Sans nous prononcer sur la question, une requête pour « être relevé du plaidoyer » constitue peut-être le véhicule procédural approprié.

    CONCLUSION

    [11] En conséquence, la requête est rejetée sans frais.

    en réponse à : Paiement à la Caisse par un tiers / retrait du plaidoyer #40313
    Julien
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    Bonjour Mme Durand, merci pour ces précisions!

    Bonjour Jonathan, l’article 162 est assez spécifique en effet, on parle du « défendeur qui transmet »… toutefois, lorsqu’on est en présence d’un paiement en ligne comment savoir qui transmet le paiement? Est-ce vraiment le père? La mère? Comment savoir si le fils dit la vérité lorsqu’il mentionne que son père a payé sans son consentement? Je pense qu’il est raisonnable de croire que lorsqu’un paiement est reçu de façon électronique, il s’agit d’un paiement effectué par le défendeur ou par un tiers avec son consentement.

    En l’occurrence, toutes ces questions me portent à croire que nous ne sommes pas en mesure de savoir qui a réellement transmis le paiement ; nous n’avons pas le pouvoir de juger de la «crédibilité» de la raison donnée par le défendeur.

    Pour ma part, je ne vois pas qui d’autre qu’un juge de la Cour supérieure, à titre de tribunal de droit commun, aurait la compétence pour entendre un tel recours et juger de la crédibilité de ce témoignage ; La Cour municipale, n’ayant que les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, rien dans la loi ne permet à un juge municipal de venir « annuler » un plaidoyer de culpabilité, qu’il soit vicié ou pas.

    en réponse à : Paiement à la Caisse par un tiers / retrait du plaidoyer #40302
    Julien
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    Bonjour, Moi je relate tout simplement ce qui s’est passé ici – le jeune était même représenté par avocat et je ne suis pas placée pour “juger” de la décision du juge qui, à l’époque, avait décidé qu’il acceptait d’entendre une requête en rétractation. Cependant, je peux te certifier que le motif était bel et bien le fait que c’est le parent qui avait payé, sans l’autorisation du défendeur, et non pas le défendeur. Enfin, en ce qui concerne ta question “par ailleurs….”, il y a toujours la fameuse question de “jugement réputé rendu”. Est-ce que le juge ici avait considéré qu’il s’agissait d’un jugement réputé rendu, je ne le sais pas! Il avait néanmoins entendu la requête. Bonne journée

    en réponse à : Paiement à la Caisse par un tiers / retrait du plaidoyer #40301
    Julien
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    Bonjour Mme Durand,

    Selon l’article 250 Cpp, la requête en rétractation de jugement est possible lorsque le défendeur a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense … »

    Dans notre cas, il n’a pas été déclaré coupable par défaut, il s’agit d’un paiement, ce qui signifie que le défendeur est réputé avoir plaidé coupable à l’infraction reprochée.

    Par ailleurs, comment un juge pourrait se rétracter sur un jugement rendu lorsqu’il n’y a pas eu de jugement?

    en réponse à : Paiement à la Caisse par un tiers / retrait du plaidoyer #40292
    Julien
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    Bonjour,

    Pour ma part, j’ai le même raisonnement que Mme Arseneau. Seule la Cour supérieure a compétence pour renverser un plaidoyer de culpabilité. Dans ce cas-ci, le plaidoyer est clairement vicié, mais ça reste un plaidoyer de culpabilité.

    en réponse à : Paiement à la Caisse par un tiers / retrait du plaidoyer #40291
    Julien
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    Bonjour, Je ne suis pas d’accord avec mes deux collègues. Nous ne sommes pas dans la même situation où un défendeur effectue un paiement en entier et décide après consultation avec un avocat, qu’il ne voulait pas faire le paiement. Nous avons eu le même problème, mais c’est la maman qui avait effectué le paiement au lieu du papa. Donc même si le paiement a été effectué en entier, ce n’est pas le défendeur qui l’a effectué, mais bien une tierce partie qui n’était pas autorisée à le faire, le défendeur étant une “personne majeure” (tu n’en parles pas!). Ici, le défendeur a déposé une requête en rétractation de jugement qui a été acceptée par le Tribunal, mais il y a eu procès sur la requête en rétractation avec témoignage de la mère et témoignage du jeune (qui dans mon cas était mineur). Le défendeur n’a pas effectué le paiement, il n’a pas déposé de plaidoyer. Je ne considère pas que l’on est dans la même situation.

    en réponse à : Formulaires utilisés à la Cour #40280
    Julien
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    Je suis d’avis avec Francine.

    en réponse à : Rémunération procureur #40266
    Julien
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    Bonjour Madame Cyr,

    À la Ville de Rimouski, les dossiers des autres municipalités traités par notre procureur à l’interne sont prévus dans une entente intermunicipale.

    Dans cette entente, on y prévoit des frais fixes payables annuellement en fonction de la population desservie et des frais variables en fonction du type de dossier traité.

    On y prévoit également que chaque municipalité conserve les amendes et la moitié des frais perçus.

    Les frais variables sont facturés au dossier, selon l’étape où le dossier est situé, et ce indépendamment du temps de traitement. Par exemple, un constat d’infraction qui est payé avant jugement à un frais variable de 28.03$ de rattaché alors qu’un constat d’infraction qui fait l’objet d’un jugement à un frais variable de 175.22 $.

    En espérant que ces précisions vous soient utiles, je vous souhaite une excellente fin de journée.

    en réponse à : Huissier – région de Montréal #40254
    Julien
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    Merci pour ces recommandations!

    en réponse à : Huissier – région de Montréal #40244
    Julien
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    Paquette & Associés

    en réponse à : reouverture de dossier #40243
    Julien
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    Bonjour, sous toutes réserves, il y a un bout que j’ai pas fait de civil, mais une fois que la déclaration de satisfaction de jugement est déposée et enregistrée au greffe de la Cour, je ne pense pas que c’est à la greffière de la Cour de corriger l’erreur du procureur ou de son adjointe. On s’entend que les frais de justice, c’est de l’argent qui va au procureur qui gagne le procès, donc si l’adjointe du procureur fait une erreur, c’est comme si le procureur lui-même avait commis ladite erreur. Donc il n’appartient pas au greffier de la Cour de corriger les erreurs du procureur. S’il veut ré-ouvrir le dossier, il doit, selon moi, s’adresser au juge. Pour moi, c’est un peu le même principe que si un défendeur dépose un plaidoyer de culpabilité et décide qu’il a commis une erreur et veut le retirer, il doit s’adresser à la Cour supérieure.

    Julien
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    Bonjour,

    1) j’ai le même avis que vous à savoir que la Loi sur l’accès ne s’applique pas et que l’article 5 du Règlement est clair : toute personne peut obtenir copie des documents ou pièces produites au dossier de la cour en payant les droits requis. Par contre, le droit à la vie privée visée par les chartes continu de s’appliquer, donc on doit protéger les renseignements personnels.

    2) L’article 3 indique :

    3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
    1° pour une page: 2 $;
    2° pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.

    Au paragraphe 2, on fait référence à des éléments qui ne peuvent être photocopiés. J’en déduis donc qu’au paragraphe 1, le 2$ est en lien avec une photocopie et non la numérisation d’un document, donc pas de frais pour documents envoyé par courriel.

    Bonne journée,

    Julien
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    Ma question concerne après jugement lorsque les sommes ne peuvent être perçues. C’est pourquoi je parle de fermeture administrative et non pas d’arrêt des procédures avant jugement en vertu de l’art. 579 CCR. Par exemple, j’ai un dossier qui est mandat d’incarcération depuis 1992. L’individu semble disparu du Québec depuis 1999 (demande d’informations à différents organismes). Dans un autres cas, la police m’a retourné le mandat d’incarcération avec une mention décédé, preuve à l’appui. Comment procéder pour fermer ce type de dossier d’une manière tout à fait légale?

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