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Julien
BloquéAucun avis au client suite à l’avis de jugement.
Julien
BloquéBonjour, Julien a très bien résumé la question et sa réponse est des plus complètes. Nous avons eu un problème similaire mais pour une vraie grande vitesse (170 dans 80) et le nombre de points était supérieur à 10 points, mais le policier avait bel et bien inscrit 10 points. Nous ne sommes pas responsable des points et ce genre d’erreur de la part du policier n’invalide pas le constat pour autant. La seule chose qu’il pourrait contester, c’est la vitesse, pas les points. À Saint-Rémi il a été décidé que les TGV n’étaient pas négociables même s’ils restaient dans la zone de TGV. De plus, s’il s’agit d’un BIA, les instructions du BIA aux procureurs sont claires, pas de négo, même s’il reste dans la zone TGV (enfin c’est ce que j’ai compris de la conférence qui nous a été donnée lors du dernier colloque).
Julien
BloquéBonjour, Beaucoup d’entre vous êtes très gentils (lles). À Saint-Rémi nous ne transmettons aucun avis suivant l’avis de jugement sur lequel il est clairement inscrit que si “pas payé”, permis sera suspendu.
Julien
BloquéÀ Rimouski nous ne donnons pas de délai additionnel. L’avis de jugement est clair à l’effet qu’à défaut de paiement, il y a suspension du permis de conduire.
Julien
BloquéNon, pas chez-nous.
Julien
BloquéBonjour madame Babineau,
Puisque le contrevenant a payé, la seule option possible est une requête en retrait de plaidoyer de culpabilité et suspension de sanction adressée à la Cour supérieure du Québec.
Les critères pour qu’une telle requête soit accueillie ont été établis dans Girouard c. La Reine, C.S. 1997 CanLII 8209 (QC CS), REJB 1997-02480:
«…
12 Généralement, les tribunaux permettent l’annulation d’un plaidoyer au même titre que l’annulation d’une condamnation. Cependant, l’octroi d’un retrait de plaidoyer est soumis à des conditions rigoureuses et ne doit être accordé que lorsqu’un accusé ne comprenait pas la nature de l’accusation ou les conséquences possibles du plaidoyer ou s’il n’a pas véritablement consenti au plaidoyer.
…
22 Cependant, certains principes doivent guider la Cour avant d’accorder une telle demande.
23 Le facteur primordial est le déni de justice. Si l’appelant établit qu’il n’a pas apprécié la nature de l’accusation ou qu’il n’a jamais eu l’intention de reconnaître sa culpabilité on devrait lui permettre de retirer son plaidoyer et de présenter une défense.
24 Aussi, l’appelant doit établir qu’il avait des moyens de défense valables et non futiles à présenter. Il ne s’agit pas pour la Cour de déterminer la culpabilité ou l’innocence à ce stade ou de spéculer sur l’issue d’un éventuel procès mais plutôt de s’assurer de l’existence de moyens sérieux de défense.
25 De plus, il doit exister au dossier des circonstances particulières ou exceptionnelles démontrant qu’il n’a pas véritablement consenti au plaidoyer comme lorsqu’un accusé est induit en erreur ou indûment incité à enregistrer le plaidoyer. Comme en matière d’ajournement, il ne doit pas s’agir d’une manœuvre délibérée pour retarder les conséquences du plaidoyer.
26 De la même façon, la validité d’un plaidoyer de culpabilité ne sera pas remise en cause suite à une évaluation subséquente des inconvénients originant du plaidoyer ou parce que l’accusé a simplement changé d’idée.»
Espérant que cette information vous soit utile, je vous souhaite une bonne fin de journée.
Julien
BloquéBonjour, J’ai le FRT Reporter de Comdic avec possibilité d’écoute de chacune des parties (juge, greffière, défendeur, poursuite) séparément de sorte que le travail des sténos s’avèrent beaucoup plus facile. D’accord avec Francine, c’est 34 qui s’applique implicitement à nos cours. Bonne journée.
Julien
BloquéJe suis du même avis que mes collègues.
Contrairement à certains tribunaux, comme la Cour du Québec qui prévoit à l’article 34 de son règlement une obligation d’enregistrement sonore lors de l’instruction, je n’ai pas connaissance d’une disposition normative qui impose une telle obligation au greffier d’une cour municipale.
Bonne journée,
Julien
Bloquéà Rimouski, nous faisons des témoignage par téléconférence. Par contre, nous aimerions éventuellement se diriger fers la visioconférence.
Bonne journée,
Julien
BloquéJe te réfère à la formation de la SAAQ lors du congrès 2017, cela y est très bien expliqué. Bonne lecture.
Julien
BloquéBonjour, il est possible que je me trompe, mais une représentante de la SAAQ ne nous avait-elle pas donné une manière d’identifier un tel propriétaire en passant par le code de l’émetteur de l’immatriculation temporaire ou quelque chose du genre. J’essaie juste de me rappeler comment faire et j’ai un BLANC! Est-ce que quelqu’un peut aider?
10 janvier 2019 à 10h16 en réponse à : Contact à Postes Canada pour «Retour électronique des postes certifiées» #40820Julien
BloquéUN GROS MERCI À VOUS TOUS ! Effectivement, le bonne personne est Miguel Duperron. Je viens de communiquer avec lui et je suis avec la bonne personne pour ma demande. Bonne journée!
10 janvier 2019 à 9h46 en réponse à : Contact à Postes Canada pour «Retour électronique des postes certifiées» #40817Julien
BloquéMerci Julie! Mais nous avons déjà ce logiciel OEE pour l’expédition. Selon le procédurier de notre logiciel de cour concernant le retour, il faut compléter un formulaire et contacter une personne ressource à Postes Canada mais cette personne n’est plus là. Nous cherchons donc son ou sa remplaçante.
8 janvier 2019 à 15h33 en réponse à : Retrouver un défendeur – Étape de la signification de l’avis d’audition (AVA) #40807Julien
BloquéMerci à tous pour vos réponses!
Julien
BloquéJ’ai le même problème également, si c’est possible d’obtenir un procédurier, ce serait grandement apprécié, merci à l’avance!
Julien
BloquéBonjour, Même si en famille d’accueil, les parents conservent l’autorité parentale à l’égard de leur enfant. Cela signifie que même si la famille d’accueil est amenée à gérer la vie quotidienne de l’enfant, c’est aux parents qu’il revient, prioritairement, de prendre les décisions importantes qui concernent leur enfant, telles que le choix de l’option philosophique, l’autorisation de séjourner à l’étranger, le choix d’une opération chirurgical, etc. La famille d’accueil gère les “opérations” de tous les jours. Personnellement, je ferais signifier à la famille d’accueil puisque c’est elle qui a la responsabilité de l’enfant au moment de l’infraction, responsabilité de la vie quotidienne. Si l’enfant est en famille d’accueil, c’est que probablement le père ou la mère ou les deux n’ont pas les capacités parentales requises pour s’en occuper, bien que cela ne leur enlève pas leur autorité parentale. De plus, sans avoir une copie du jugement qui a placé l’enfant en famille d’accueil, on est dans l’inconnu, donc autant y aller pour une valeur certaine puisque la famille d’accueil est responsable de l’enfant au quotidien et je crois que le constat d’infraction entre dans cette catégorie de “vie quotidienne”.
Julien
BloquéBonjour, Même réponse que notre collègue de Rivière-du-Loup. Au comité des formulaires, nous avons modifié l’espace signature sur le mandat d’amener afin que cela devienne plus clair.
Julien
Bloquébonjour, A Laval, nous en avons eu et nous avons considéré le tout comme un PNC et l’avons inscrit au rôle.
bonne journée!
Julien
BloquéBonjour, chanceuse, je n’en ai pas eu encore, LOL. Moi, si l’éventualité se produisait, je considérerais sa lettre comme un plaidoyer de non culpabilité puisqu’il dit qu’il n’a pas consenti, donc il n’est pas d’accord, et je le mettrais sur un rôle le plus rapidement possible. Je sais que notre collègue de Châteauguay en a eu quelques uns, possiblement qu’elle pourrait t’en parler plus amplement.
Julien
BloquéPour ici à la Cour, j’ai eu des témoins du MTQ qui sont venus témoigner et je n’ai reçu aucune demande de leur part, mais je sais que certaines instances vont demander le paiement pour compenser le salaire payé à leur employé alors que ledit employé n’était pas à son poste pour effectuer son travail. Donc je ferais un chèque de 45$ payable à la SAAQ et je l’enverrais au bureau de Québec avec explications. J’enverrais une copie de ma lettre et du chèque à la directrice du bureau près de chez vous.
Julien
BloquéBonjour, Deux questions: s’est-elle présentée à ta Cour avec un véhicule de la SAAQ ou avec son véhicule personnel? Cour pendant les heures de travail ou à l’extérieur des heures de travail?
Julien
BloquéBonjour, les articles 19 et 20 du CPP indiquent clairement :
19. La signification d’un acte de procédure prescrite dans le présent code ou dans les règlements du tribunal peut être faite au moyen de la poste ou par un agent de la paix ou un huissier.
20. La signification au moyen de la poste se fait par l’envoi de l’acte de procédure par poste recommandée ou prioritaire à la résidence ou à l’établissement d’entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’entreprise d’un de ses agents.
Selon moi, il n’est donc pas possible de le faire par Dicom ou Puro. Par contre, vous pouvez demander l’autorisation d’y aller de cette façon à un juge selon l’article 24 CPP.
24. Un mode de signification différent de ceux prévus dans la présente section peut être autorisé par un juge si les circonstances l’exigent.
Le poursuivant ou celui qui doit signifier l’acte de procédure peut obtenir cette autorisation d’un juge du district du lieu de signification s’il diffère du lieu de la délivrance de l’acte ou d’un juge du district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou au deuxième alinéa de l’article 218.3.
19 novembre 2018 à 8h30 en réponse à : TRAVAUX COMPENSATOIRES : durant thérapie et/ou réinsertion sociale #40700Julien
BloquéBonjour, Je partage l’opinion de notre collègue de Rimouski, ce monsieur n’a aucune force contraignante contre le greffier de la Cour municipale. J’ai eu affaire à un bonhomme du genre qui a même voulu impliquer le député fédéral, sans succès. Lorsque j’ai finalement pu rencontrer la défenderesse, lors de mon interrogatoire j’ai appris qu’elle possédait une maison à Longueuil, laquelle maison était évaluée à plus de 200,000$. Dans mon dossier, j’ai pu mettre une hypothèque légale sur la maison et j’ai finalement pu être payée. À noter que deux autres cours municipales lui avaient donné des travaux. Moralité, on doit pouvoir procéder en personne à un interrogatoire et cela ne se fait pas au téléphone ou sous les ordres d’une tierce partie.
16 novembre 2018 à 9h34 en réponse à : TRAVAUX COMPENSATOIRES : durant thérapie et/ou réinsertion sociale #40697Julien
BloquéBonjour Lucie,
L’article 333 du Code de procédure pénale nous éclaire un peu à ce sujet:
333. Le percepteur qui a des motifs raisonnables de croire que la saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur et qui, après examen de la situation financière de celui-ci, est convaincu que ce dernier est incapable de payer doit, dans la mesure de la disponibilité des programmes de travaux compensatoires notamment, lui offrir de payer les sommes qu’il doit au moyen de tels travaux.
Tu n’as pas l’obligation d’offrir des travaux compensatoires à un contrevenant, à moins que les conditions suivantes soient remplies:
1. Motifs raisonnables de croire que saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur;
2. Analyse de la situation financière de celui-ci;
3. Tu es convaincu qu’il ne ce dernier est incapable de payer.Est-ce que tu as des motifs raisonnables de croire qu’une saisie ne permettra pas de recouvrer les sommes dues? Ce n’est pas nécessairement parce qu’une personne est en réinsertion sociale qu’elle n’a pas d’argent. Est-ce que tu as analysés sa situation financière?
Si le contrevenant est admissible, en ce qui concerne le moment pour effectuer lesdits travaux, le CPP ne donne pas d’indication claire à ce sujet. Toutefois, selon moi, dès qu’il est raisonnablement possible pour le défendeur d’effectuer les travaux, ceux-ci devraient lui être offert.
Finalement, ce monsieur n’a aucune force contraignante à ton égard. Tu es responsable de l’exécution des jugements et il ne respecte pas son rôle n’y sa place lorsqu’il tente de contraindre une cour de justice à orienter l’exécution d’un dossier d’une façon quelconque.
Bonne journée,
Julien
BloquéBonjour Annie,
Nous avons des dossiers civils à Rimouski. Tu peux m’appeler si tu as des questions.
Bonne journée!
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