Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
18 juin 2019 à 16h20 en réponse à : Refus de donner accès à l’évaluateur municipal – art. 16 de la Loi sur la fiscalité municipale #41360
Julien
BloquéOui.
La poursuivante se fait autoriser au préalable (car nous n’avons pas trouvé, dans la L.f.m., d’équivalent à l’article 597 C.s.r. (“597. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du présent code peut être intentée par une municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire […]”).
Le libellé que nous utilisons est le suivant : “À titre de propriétaire de l’immeuble, y a refusé l’accès à l’évaluateur ou à son représentant, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 16 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c. F-2.1), le rendant passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 50 000 $.”
J’espère le tout utile, mais n’hésitez pas à me contacter si vous avez de questions.
Julien
BloquéBonjour Vicky, J’ai une telle résolution du Conseil. Je pourrai t’en transmettre copie à mon retour au bureau.
4 juin 2019 à 14h26 en réponse à : Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement – art. 346 du C.p.p. #41324Julien
BloquéMoi aussi j’aimerais bien l’avoir
Julien
Bloqué75$ plus frais.
Julien
BloquéStationnement hivernal de nuit / interdit : 30 $
Impayé ou au-delà du temps prescrit : 20 $Julien
Bloqué30$ ici, sauf que l’amende date de 2002. Nous aimerions ajuster l’amende à l’inflation donc ça ferait 40$ en 2019.
Julien
BloquéBonjour, il n’y a pas de guichet unique chez nous.
Julien
BloquéNous n’avons pas de guichet unique.
Julien
BloquéPas de guichet unique ici.
Julien
BloquéNous prenons les paiements par téléphone par carte de crédit sans aucun frais.
Julien
BloquéNous transmettons la preuve avec l’avis d’audition
Julien
BloquéPreuve transmise avec AVA
Julien
BloquéBonjour
Oui pour Val-d’Or aussi, la preuve est transmise avec le premier avis d’audition.Julien
BloquéLa divulgation de la preuve est jointe avec l’avis d’audition.
Julien
BloquéTransmis avec l’avis d’audition ici.
Julien
BloquéOui (incluant vidéo le cas échéant).
Julien
BloquéBonjour, OUI, toujours.
Julien
BloquéQuestion 1 : En effet pas d’indemnités puisqu’ils sont déjà payés pour se présenter. (art. 3 du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice).
Question 2 : pour savoir si un tarif s’applique on regarde dans le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice.
L’article 2 de ce règlement indique :
2. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
(…)
16° l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6;et
6. L’indemnité accordée au témoin est déterminée selon le Règlement sur les indemnités payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).
Or, puisqu’il n’y a pas d’indemnités d’accordées aux agents de la faune, il n’y a donc pas de tarification à appliquer.
Question 3 : Non. Il n’y a pas de tarification applicable, donc rien à charger.
Julien
BloquéBonjour,
L’article 8.1 CPP indique que la contribution devient exigible, comme une amende, au moment ou le défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d’une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement:
8.1. Sauf s’il s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal, s’ajoute au montant total d’amende et de frais réclamé sur un constat d’infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, une contribution de:
1° 20 $, lorsque le montant total d’amende n’excède pas 100 $;
2° 40 $, lorsque le montant total d’amende excède 100 $ sans excéder 500 $;
3° 25% du montant total d’amende, lorsque ce dernier excède 500 $.Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu’un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d’une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement.
Sauf en ce qui a trait à l’emprisonnement, les règles prévues au présent code relatives au recouvrement d’une amende, y compris les frais d’exécution, s’appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire partie de l’amende. Toutefois, en cas de paiement partiel d’une amende, la contribution est réputée payée en dernier lieu.
(…)
Julien
BloquéBonjour Jonathan,
À Rimouski, nous avons un règlement qui délègue le pouvoir d’autoriser des dépenses et d’engager la Ville de Rimouski. Ce règlement me permet d’octroyer des contrats d’une valeur maximale de 2000$ (ce qui inclus des contrats à des huissiers) et permet à la greffière d’octroyer des contrats d’une valeur maximale de 10 000$, ce qui est amplement suffisant pour l’exécution des jugements.
Julien
BloquéNous avons eu le même problème, notre logiciel d’enregistrement est Novo. Selon notre ti, le problème venait de l’antivirus Kaspersky en conflit avec la version 10 de Window.
Julien
BloquéBonjour,
Désolée, mais chez-nous aussi nous avons eu ce problème. J’ai dû me faire acheter un nouveau portable pour le travail de tous les jours et garder mon ancien juste pour les enregistrements des séances, ce portable a seulement FTR. Aucun autre programme n’a été installé sur ce dernier.12 février 2019 à 15h55 en réponse à : Plaidoyer de non-culpabilité – infraction de stationnement #40950Julien
BloquéBonsoir, concernant votre première question, l’article 592 CSR indique :
592. Le propriétaire d’un véhicule routier dont le nom est inscrit dans le registre de la Société tenu en vertu de l’article 10 peut être déclaré coupable de toute infraction au présent code ou à un règlement municipal relatif à la circulation et au stationnement, commise avec ce véhicule, à moins qu’il ne prouve que, lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.
De ce fait, si le propriétaire du véhicule l’a laissé volontairement en possession d’un tiers (par exemple, le père qui laisse son enfant conduire son véhicule), il est responsable pénalement de l’infraction, puisque c’est avec son consentement que l’enfant est en possession du véhicule.
En ce qui concerne le contrevenant qui a un véhicule loué, l’article 2 CSR indique:
2. Les dispositions du présent code qui s’appliquent au propriétaire d’un véhicule routier sont également applicables à l’égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d’un titre assorti d’une condition ou d’un terme qui lui donne le droit d’en devenir propriétaire, ou en vertu d’un titre qui lui donne le droit d’en jouir comme propriétaire à charge de rendre.
Elles s’appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d’au moins un an.
Ainsi, cette personne est réputée être le propriétaire du véhicule et peut donc déposer un PN/C.
Bonne soirée.
Julien
BloquéPareillement ici. Permet de connaitre l’employeur et parfois avoir des indices pour retrouver un contrevenant.
Julien
BloquéNous acceptons depuis plusieurs années (15 ans à peu près) le paiement par téléphone via des cartes de crédit, même avant l’arrivée de Constats Express et aucune fraude. Par contre, si un défendeur nous mentionne que le nom qui est sur la carte de crédit n’est pas le sien, nous demandons de parler avec le ou la titulaire de la carte.
-
AuteurMessages
