Julien

Toutes mes réponses sur les forums

25 sujets de 451 à 475 (sur un total de 1,153)
  • Auteur
    Messages
  • Julien
    Bloqué

    Oui.

    La poursuivante se fait autoriser au préalable (car nous n’avons pas trouvé, dans la L.f.m., d’équivalent à l’article 597 C.s.r. (“597. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du présent code peut être intentée par une municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire […]”).

    Le libellé que nous utilisons est le suivant : “À titre de propriétaire de l’immeuble, y a refusé l’accès à l’évaluateur ou à son représentant, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 16 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c. F-2.1), le rendant passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 50 000 $.”

    J’espère le tout utile, mais n’hésitez pas à me contacter si vous avez de questions.

    en réponse à : Fermeture de dossier / résolution #41348
    Julien
    Bloqué

    Bonjour Vicky, J’ai une telle résolution du Conseil. Je pourrai t’en transmettre copie à mon retour au bureau.

    Julien
    Bloqué

    Moi aussi j’aimerais bien l’avoir

    en réponse à : Amende – Constat de stationnement #41300
    Julien
    Bloqué

    75$ plus frais.

    en réponse à : Amende – Constat de stationnement #41299
    Julien
    Bloqué

    Stationnement hivernal de nuit / interdit : 30 $
    Impayé ou au-delà du temps prescrit : 20 $

    en réponse à : Amende – Constat de stationnement #41288
    Julien
    Bloqué

    30$ ici, sauf que l’amende date de 2002. Nous aimerions ajuster l’amende à l’inflation donc ça ferait 40$ en 2019.

    en réponse à : Guichet unique deuxième essai svp #41262
    Julien
    Bloqué

    Bonjour, il n’y a pas de guichet unique chez nous.

    en réponse à : Guichet unique deuxième essai svp #41250
    Julien
    Bloqué

    Nous n’avons pas de guichet unique.

    en réponse à : Guichet unique deuxième essai svp #41249
    Julien
    Bloqué

    Pas de guichet unique ici.

    en réponse à : Paiement par téléphone #41201
    Julien
    Bloqué

    Nous prenons les paiements par téléphone par carte de crédit sans aucun frais.

    en réponse à : Communication de la preuve avec l’avis d’audition #41166
    Julien
    Bloqué

    Nous transmettons la preuve avec l’avis d’audition

    en réponse à : Communication de la preuve avec l’avis d’audition #41131
    Julien
    Bloqué

    Preuve transmise avec AVA

    en réponse à : Communication de la preuve avec l’avis d’audition #41130
    Julien
    Bloqué

    Bonjour
    Oui pour Val-d’Or aussi, la preuve est transmise avec le premier avis d’audition.

    en réponse à : Communication de la preuve avec l’avis d’audition #41120
    Julien
    Bloqué

    La divulgation de la preuve est jointe avec l’avis d’audition.

    en réponse à : Communication de la preuve avec l’avis d’audition #41034
    Julien
    Bloqué

    Transmis avec l’avis d’audition ici.

    en réponse à : Communication de la preuve avec l’avis d’audition #41033
    Julien
    Bloqué

    Oui (incluant vidéo le cas échéant).

    en réponse à : Communication de la preuve avec l’avis d’audition #41021
    Julien
    Bloqué

    Bonjour, OUI, toujours.

    en réponse à : Témoin – agent de la faune #41010
    Julien
    Bloqué

    Question 1 : En effet pas d’indemnités puisqu’ils sont déjà payés pour se présenter. (art. 3 du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice).

    Question 2 : pour savoir si un tarif s’applique on regarde dans le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice.

    L’article 2 de ce règlement indique :

    2. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
    (…)
    16° l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6;

    et

    6. L’indemnité accordée au témoin est déterminée selon le Règlement sur les indemnités payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).

    Or, puisqu’il n’y a pas d’indemnités d’accordées aux agents de la faune, il n’y a donc pas de tarification à appliquer.

    Question 3 : Non. Il n’y a pas de tarification applicable, donc rien à charger.

    en réponse à : Contribution et jugement réputé rendu #40999
    Julien
    Bloqué

    Bonjour,

    L’article 8.1 CPP indique que la contribution devient exigible, comme une amende, au moment ou le défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d’une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement:

    8.1. Sauf s’il s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal, s’ajoute au montant total d’amende et de frais réclamé sur un constat d’infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, une contribution de:
    1° 20 $, lorsque le montant total d’amende n’excède pas 100 $;
    2° 40 $, lorsque le montant total d’amende excède 100 $ sans excéder 500 $;
    3° 25% du montant total d’amende, lorsque ce dernier excède 500 $.

    Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu’un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d’une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement.

    Sauf en ce qui a trait à l’emprisonnement, les règles prévues au présent code relatives au recouvrement d’une amende, y compris les frais d’exécution, s’appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire partie de l’amende. Toutefois, en cas de paiement partiel d’une amende, la contribution est réputée payée en dernier lieu.

    (…)

    en réponse à : Huissiers de justice #40987
    Julien
    Bloqué

    Bonjour Jonathan,

    À Rimouski, nous avons un règlement qui délègue le pouvoir d’autoriser des dépenses et d’engager la Ville de Rimouski. Ce règlement me permet d’octroyer des contrats d’une valeur maximale de 2000$ (ce qui inclus des contrats à des huissiers) et permet à la greffière d’octroyer des contrats d’une valeur maximale de 10 000$, ce qui est amplement suffisant pour l’exécution des jugements.

    en réponse à : Windows 10 et FTR Gold #40962
    Julien
    Bloqué

    Nous avons eu le même problème, notre logiciel d’enregistrement est Novo. Selon notre ti, le problème venait de l’antivirus Kaspersky en conflit avec la version 10 de Window.

    en réponse à : Windows 10 et FTR Gold #40961
    Julien
    Bloqué

    Bonjour,
    Désolée, mais chez-nous aussi nous avons eu ce problème. J’ai dû me faire acheter un nouveau portable pour le travail de tous les jours et garder mon ancien juste pour les enregistrements des séances, ce portable a seulement FTR. Aucun autre programme n’a été installé sur ce dernier.

    en réponse à : Plaidoyer de non-culpabilité – infraction de stationnement #40950
    Julien
    Bloqué

    Bonsoir, concernant votre première question, l’article 592 CSR indique :

    592. Le propriétaire d’un véhicule routier dont le nom est inscrit dans le registre de la Société tenu en vertu de l’article 10 peut être déclaré coupable de toute infraction au présent code ou à un règlement municipal relatif à la circulation et au stationnement, commise avec ce véhicule, à moins qu’il ne prouve que, lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.

    De ce fait, si le propriétaire du véhicule l’a laissé volontairement en possession d’un tiers (par exemple, le père qui laisse son enfant conduire son véhicule), il est responsable pénalement de l’infraction, puisque c’est avec son consentement que l’enfant est en possession du véhicule.

    En ce qui concerne le contrevenant qui a un véhicule loué, l’article 2 CSR indique:

    2. Les dispositions du présent code qui s’appliquent au propriétaire d’un véhicule routier sont également applicables à l’égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d’un titre assorti d’une condition ou d’un terme qui lui donne le droit d’en devenir propriétaire, ou en vertu d’un titre qui lui donne le droit d’en jouir comme propriétaire à charge de rendre.

    Elles s’appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d’au moins un an.

    Ainsi, cette personne est réputée être le propriétaire du véhicule et peut donc déposer un PN/C.

    Bonne soirée.

    en réponse à : Utilisation de Facebook (recherche de contrevenants) #40937
    Julien
    Bloqué

    Pareillement ici. Permet de connaitre l’employeur et parfois avoir des indices pour retrouver un contrevenant.

    en réponse à : Paiements par téléphone #40914
    Julien
    Bloqué

    Nous acceptons depuis plusieurs années (15 ans à peu près) le paiement par téléphone via des cartes de crédit, même avant l’arrivée de Constats Express et aucune fraude. Par contre, si un défendeur nous mentionne que le nom qui est sur la carte de crédit n’est pas le sien, nous demandons de parler avec le ou la titulaire de la carte.

25 sujets de 451 à 475 (sur un total de 1,153)