Julien

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  • en réponse à : art. 84 Loi sur les cours municipales #41732
    Julien
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    Bonjour Claudine,

    C’est une bonne question.

    Il a cherché fort ton contrevenant. S’il avait mis autant d’énergie pour gérer son constat d’infraction, vous n’en seriez pas là!

    Je n’ai rien trouvé dans la jurisprudence moi non plus, donc je suis remonté jusqu’aux débats parlementaires concernant cet article .

    De ce que j’en comprends, l’intention du législateur était de permettre la remise de l’amende et les frais dans le cas d’une mauvaise créance (dans ce, cas on parle du concept juridique de «remise»)

    Comme l’indique le ministre de la Justice de l’époque, Paul Bégin:

    «En fait, c’est comme renoncer à. La remise, ce n’est pas prendre l’argent puis l’envoyer à; ça veut dire accepter de ne pas être payé, ce qui a un effet comptable important, ça permet de rayer… Et là, je rejoins à ce moment-là Mme la députée de Bourassa qui arrive à une mauvaise créance.»

    Cette précision étant faite, je crois que cet article devrait être utilisé uniquement dans un cas où tu es assuré de ne pas pouvoir récupérer les sommes dues, donc un cas de mauvaise créance.

    Je ne vois pas pourquoi le Conseil ferait remise de l’amende et des frais pour une autre raison.

    Le Conseil a une responsabilité concernant la gestion des deniers publics. Il ne peut pas y renoncer à des sommes sans motifs valables.

    Dans notre cas, il n’y a pas de motif valable. Monsieur a clairement été négligent dans le traitement de son dossier.

    Par ailleurs, entre toi et moi… indépendamment du reste, je trouve que ça serait un très dangereux précédent d’accepter une telle chose.

    Bonne journée,

    PS: Comme pour Lejla, je crois que tu devrais l’orienter vers la demande en rétractation.

    en réponse à : Salaire des agents de stationnement #41720
    Julien
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    Bonjour Hélène, à Rimouski nous sommes allé en appel d’offres et le taux horaire est de : 21.25$/h.

    Bonne journée,

    en réponse à : Présentation nouveautés PG Solutions #41718
    Julien
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    Message reçu ce matin:
    Bonjour Monsieur Dion,
    Je suis désolée du désagrément, je vais tenter de refaire une session rapidement.
    Je vous joints le dernier bulletin de version mais celui-ci est aussi disponible sur le portail et à même l’application, dans l’aide en ligne.
    Je vous souhaite une bonne journée

    Julie Caisse
    Conseillère principale service à la clientèle
    Spécialiste produit acceo Justice

    en réponse à : Repas payables aux juges #41707
    Julien
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    Bonjour à tous et toutes,

    Suite à mon questionnement d’hier, j’ai communiqué avec Me Julie Bussières et je vous fais part de sa réponse que je reçois aujourd’hui par courriel:

    “Bonjour madame Durand, Tout d’abord, je dois vous indiquer que les juges ne sont pas soumis aux politiques de gestion du Conseil du trésor, mis à part en ce qui concerne le tarif applicable pour le kilométrage, établi selon la directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents. En ce qui concerne les autres frais de déplacement ceux-ci sont régis par le décret 31-2008, tel que décrit dans une lettre que je faisais parvenir aux juges municipaux et que vous avez retranscrite ci-bas. C’est le paragraphe 12 de ce décret qui décrit le chemin à suivre.

    En conclusion, les frais de repas qui doivent être payés aux juges qui siègent à la cour municipale de la Ville de St-Rémi et qui répondent au premier critère, soit d’habiter à plus de 20 km de la cour municipale, sont les frais réels du coût des repas. Rien dans le décret n’est prévu dans le cas où le juge ne possède plus la facture de son repas. Dans ce cas précis, le juge pourra signer un affidavit et inscrire le coût de son repas. ”

    J’essaie donc de comprendre où nous nous sommes fourvoyés dans notre compréhension des frais à payer!

    Je me vois mal demander à un juge de signer un affidavit et d’y inscrire le coût de son repas, donc facture ou pas, on paie ce qu’il ou qu’elle demande!!! Tout comme je prévois la réaction de l’administration à qui de demande de payer pour un repas sans qu’il y ait présentation d’une facture!!

    À VOIR!

    en réponse à : Repas payables aux juges #41705
    Julien
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    Bonjour,

    Même commentaire que Julie.

    Avec pièces justificatives des dépenses au restaurant, l’article 13 s’applique.

    Sans pièces justificatives ou pour le lunch au bureau, l’article 14 s’applique.

    en réponse à : Constats prescrits #41684
    Julien
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    Bonjour Melissa,

    Les dossiers sont fermés avec une mention «constat prescrit» .

    À mon avis, il n’y a pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de qui que ce soit (juge, procureur etc.). La prescription étant un état de fait et de droit et non une décision qui est prise par quelqu’un.

    À l’inverse, à l’étape de la perception de l’amende, nous procédons par résolution afin de rayer les créances impayées qui sont impossibles à recouvrer. Dans ce cas, il y a renonciation à une créance qui appartient à la Ville.

    Bonne journée,

    en réponse à : Constats prescrits #41682
    Julien
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    À St-Rémi, j’ai une résolution des différents conseils municipaux de la MRC à l’effet que le greffier de la Cour peut fermer ces dossiers administrativement, tout comme s’il s’agissait du décès du défendeur ou de la faillite d’une compagnie.

    en réponse à : Défendeur réside en Colombie-Britannique (Whistler) #41660
    Julien
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    Bonjour à tous,

    Cette situation est souvent pour ne pas dire toujours problématique et nous coûte beaucoup de $$$ et de temps perdu. Et pourtant, il y aurait une solution à ce problème, mais il faut que nos policiers acceptent de compléter la paperasse qui va avec. Lorsque les défendeurs ne sont pas résidents du Québec ou encore lorsqu’ils résident sur une réserve autochtone ou encore lorsqu’il s’agit de touristes ou d’étudiants étrangers qui retourneront dans leurs pays d’origine à la fin des vacances ou de leurs études, nos policiers pourraient, s’ils le voulaient, régler le problème utilisant leur jugement et leur pouvoir discrétionnaire.. L’article 76 du Code de procédure pénale donne à l’agent un pouvoir que celui-ci refuse et/ou néglige d’utiliser. En effet, l’article se lit comme suit :
    « Cautionnement : L’agent de la paix peut exiger un cautionnement d’un défendeur au moment où un constat d’infraction lui est signifié s’il a des motifs raisonnables de croire que le défendeur est sur le point d’échapper à la justice en quittant le territoire du Québec. Toutefois, il ne peut exiger aucun cautionnement d’une personne âgée de moins de 18 ans. »
    À partir du moment où le défendeur n’est pas résident du Québec ou encore rencontre l’une des distinctions mentionnées ci-haut, l’agent de la paix devrait demander un cautionnement.
    La Sûreté du Québec nous dit qu’il y a des ententes avec certains états américains et avec l’Ontario, mais ces ententes ne sont pour ainsi dire pas applicables et pour qu’elles s’appliquent, nous devons ouvrir nos portefeuilles, et là encore! Pourquoi ne pas appliquer 76 CPP. Si quelqu’un a une réponse à cette question qui réglerait notre problème, je serais bien heureuse de la connaître!

    Julien
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    Bonjour,

    Personnellement, j’aurais tendance à remettre, au défendeur qui en fait la demande, une copie des documents que la cour possède, même s’il n’a pas encore plaidé non coupable. Si vous souhaitez éviter les abus, je vous réfère à l’article 5 du Règlement des cours municipales :” 5. Copies de document. Toute personne peut obtenir copie des documents ou pièces produites au dossier de la cour en payant les droits requis.”

    À ceux qui considèrent qu’il faut nécessairement un plaidoyer afin de pouvoir remettre une copie du constat d’infraction (et autres documents disponibles), quelle est-votre définition du mot “document” (par opposition à “pièce produite au dossier”) ?
    L’article 4 du même règlement semble distinguer “dossier” de “pièce produite”: “Consultation d’un dossier. Un dossier ou une pièce produite ne peut être consulté qu’en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne.”

    En outre, l’article 156 du Code de procédure pénale prévoit que “Toute poursuite pénale débute au moment de la signification d’un constat d’infraction.”

    Donc, à partir du moment où un constat d’infraction est signifié, je suis d’avis qu’un dossier est ouvert à la cour et qu’il est accessible. En effet, quoiqu’il arrive, il y aura un jugement (paiement = JRR art. 165 al. 2 C.p.p., retrait = jugement art. 219 C.p.p.).

    Le tout soumis respectueusement. Bonne fin de journée !

    Julien
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    Bonjour à tous, merci pour vos commentaires forts intéressants .

    Je n’étais pas au courant de cette directive.

    Dans les circonstances, en ce qui concerne les constats d’infraction du DPCP, l’orientation à prendre est claire et ce n’est pas à moi à la remettre en question.

    Pour ce qui est des constats d’infraction dont le poursuivant est la Ville, je crois qu’il est approprié d’appliquer la même méthode.

    Merci de nouveau et bonne journée!

    Julien
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    Bonjour Julien, Ton raisonnement juridique se tient et même ton argument le plus faible est pertinent. En ce qui concerne St-Rémi, bien que je transmette la divulgation avec les avis d’audition, je ne remets aucune divulgation si je n’ai pas de plaidoyer. Cette transmission avec l’avis d’audition n’est pas vraiment “économique” si je considère le coût des timbres, mais il y va du fait que si le défendeur a reçu la divulgation deux à trois mois avant la date d’audition, il est souvent très mal venu de venir dire au tribunal qu’il n’a pas eu le temps de consulter ou de se préparer. C’est donc avant tout une question d’efficacité pour moi.

    en réponse à : Constat express – Publicité #41633
    Julien
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    Le mode de paiement par Constats Express est mentionné à l’endo du constat avec les autres modes de paiement accepté. L’information est également sur le site internet.

    en réponse à : Frais 8$ – Transmission COU sans paiement complet #41597
    Julien
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    Même chose à Rimouski. Ce frais s’applique aux contrevenants qui veulent prendre entente de paiement sans avoir inscrit un PNC. Comme l’article l’indique, il s’agit d’une personne qui «transmet un plaidoyer de culpabilité sans la totalité de l’amende et des frais réclamés»

    en réponse à : Gestion des récidives avec Unicité #41562
    Julien
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    Super Mélissa !

    Plus nous serons nombreux à faire la demande, plus nous avons de chance que le changement soit effectué afin de bien refléter ce que le CPP prévoit.

    Le numéro : Jira Cour-10487

    en réponse à : Entente de paiement – Formulaire #41550
    Julien
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    Bonjour,

    Nous remplissons le formulaire (en partie) avec le contrevenant et de façon systématique , et ce, afin d’avoir l’information en cas de non-respect de l’entente pour la saisie de salaire, etc.

    Nous demandons toutefois uniquement l’information sur les revenus et les dépenses mensuelles lorsqu’un contrevenant veut faire des travaux compensatoires où souhaite payer un très petit montant ($$) par mois dans le cadre d’une entente de paiement.

    Bonne journée,

    en réponse à : Gestion des récidives avec Unicité #41528
    Julien
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    Merci Vicky pour cette réponse détaillée.

    La demande est déjà faite!

    Par contre, c’est certain que plus nous sommes de cour municipale à en faire la demande, plus nous allons avoir un poids important.

    en réponse à : Gestion des récidives avec Unicité #41527
    Julien
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    Cette problématique a déjà été soumise à ACCEO. Avant même que la fonction ne soit disponible, lors de la présentation des modifications à venir, l’une de nos membres leur avait précisé que la référence devait être la date de la culpabilité et non pas celle de l’infraction. Le tout a tout de même été livré sans tenir compte de ce commentaire. J’ai moi-même souligné le tout à ACCEO lors d’un appel subséquent pour différentes problématiques. Personnellement, j’ai alimenté les récidives au système informatique mais j’ai avisé mes filles de bien s’assurer du montant demandé par l’inspecteur avant d’alimenter un CAE et qu’une récidive impliquait que nous devions avoir un plumitif au dossier prouvant qu’il y a eu culpabilité sur le même article. Pour ce qui est des cellulaires, c’est plus difficile à gérer compte tenu que la récidive n’est pas nécessairement sur un même territoire. Le policier reçoit son information via le CRPQ. La récidive est alimentée à mon système informatique et si le policier inscrit une amende plus forte et que mon système ne le détecte pas, mon employé doit forcer le montant. Il serait bien qu’ACCEO prévoit quelque chose à cet effet (case à cocher ou autre) et qu’il corrige également leur date de référence pour appliquer la récidive (qui devrait être la date de la culpabilité). Je t’invite fortement à faire une demande d’amélioration à ACCEO.

    en réponse à : Gestion des récidives avec Unicité #41526
    Julien
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    Sur un même ordre d’idée, comment géré vous les récidives pour les infractions au CSR (par exemple le cellulaire au volant)? La loi prévoit une amende le double de l’amende minimale en cas de récidive, soit 600, dans ce cas.$.

    Mes recherches actuelles me permettent de constater que les Éditions SR et Unicité ne génèrent pas automatiquement une récidive pour les infractions au CSR.

    De votre côté comment faites vous pour vous assurer que la loi est bien respectée en cas de récidive? Comment faire pour être certain que les récidives sont bien appliquées? Vérifications sur SOQUIJ?

    Julien
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    Ça m’intéresse aussi!

    en réponse à : VHR – Suspension du permie #41479
    Julien
    Bloqué

    Bonjour,

    Selon-moi ce n’est pas possible.

    Le code de procédure pénale prévoit :

    363. La présente section s’applique au recouvrement des sommes dues à la suite d’infractions au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité.
    Dans la présente section, les sommes dues comprennent en outre, lorsque le percepteur a transmis l’avis visé à l’article 364, le montant fixé en vertu du paragraphe 52° du premier alinéa de l’article 621 du Code de la sécurité routière.

    NOTE : On ne fait pas référence ici à la LVR.

    364. Lorsque le défendeur n’a pas payé la somme due à l’expiration du délai prévu à l’article 322 ou consenti en vertu des articles 327 ou 328, ou lorsqu’à l’expiration d’un tel délai, le défendeur s’est engagé à exécuter des travaux compensatoires mais n’a pas respecté cet engagement, le percepteur doit aviser la Société de l’assurance automobile du Québec de ce fait afin que celle-ci puisse conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2):

    1° suspendre le permis d’apprenti-conducteur, le permis probatoire ou le permis de conduire du défendeur ou, s’il n’est pas titulaire d’un de ces permis, son droit de l’obtenir;
    2° interdire de mettre ou de remettre en circulation tout véhicule routier immatriculé au nom du défendeur;
    3° interdire la mise au rancart de tout véhicule routier immatriculé au nom du défendeur;
    4° refuser d’immatriculer tout véhicule routier au nom du défendeur;
    5° lors de la cession du droit de propriété d’un véhicule routier immatriculé au nom du défendeur, refuser d’effectuer une nouvelle immatriculation au nom du cessionnaire ou ses ayants cause.
    Le fait pour le percepteur de transmettre cet avis ne l’empêche pas de recourir aux autres mesures de recouvrement prévues dans le présent chapitre.

    Julien
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    Non, seulement en matière de stationnement.

    Julien
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    Merci à tous pour vos commentaires!

    Julien
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    A Val-d’Or Un rappel ”Avis du Poursuivant” pour tous les constats non payés quelques jours avant l’échéance.

    Julien
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    Merci à tous pour vos réponses!

    en réponse à : Fermeture de dossier / résolution #41370
    Julien
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    Bonjour, ça m’intéresse également d’avoir une copie! Merci.

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