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Julien
BloquéHOOPS, je m’étais concentrée sur la première partie, celle qui m’avait été transmise par l’UMQ. À suivre pour l’application du “Règlement” qui est proposé.
Julien
BloquéBonjour, à la demande de la Ville, je porte ma toge d’avocate et rabat depuis que je suis entrée en fonction et personne n’y a vu d’objection tant et aussi longtemps que je suis “Mme la greffière”! 🙂 ,
Julien
BloquéJe peux m’être trompée, mais dans la GO, le titre qui est inscrit est bien “Règlement des cours municipales” et au dernier article, 82, il est bien écrit: “Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit sa publication à la GA”. donc …
Julien
BloquéBonjour Élaine, selon-moi il n’y a pas de problème à porter une toge d’avocate, dans la mesure où vous ne mettez pas votre rabat.
Julien
BloquéBonjour Johanne,
La gazette officielle du Québec indique pourtant qu’il s’agit d’un projet de règlement.
De plus, il est indiqué dans la note de la ministre de la Justice «…le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis au gouvernement pour approbation à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication».
Selon l’article 10 de la Loi sur les règlements:
10. Un projet de règlement publié à la Gazette officielle du Québec est accompagné d’un avis qui indique notamment le délai avant l’expiration duquel le projet ne pourra être édicté ou soumis pour approbation et le fait que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée.
L’article 17 de cette même loi porte sur l’entrée en vigueur d’un règlement:
17. Un règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement ou la loi en vertu de laquelle le règlement est édicté ou approuvé.
Dans notre cas, c’est l’article 82 du nouveau règlement qui indique l’entrée en vigueur, soit le 15e jour suivant sa publication. On parle ici de la publication du «règlement» et non du «projet de règlement».
Bonne journée,
Julien
BloquéIci, nous chargeons 25$ par CD – et c’est pour transmettre à la sténographe officielle. Si l’avocat tient absolument à avoir lui, l’enregistrement de l’audition, nous la lui transmettons électroniquement pour qu’il puisse l’écouter sur son ordinateur ou son cellulaire intelligent. Cela fonctionne très bien et tout le monde semble content! jgd
Julien
BloquéBonjour,
Nous nous référons à l’article 10 du Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (indexé au 1er janvier 2020 G.O. partie I 28 déc 2019, 151e année no 52): 9,25 $ pour les 25 premières minutes incluant le support et 0,35 $ supplémentaire la minute à compter de la 26e minute. (L’article 15 du Tarif judiciaire en matière pénale renvoi au Tarif des honoraires.)
Nous utilisons des CD, cela coûte mois cher qu’une clé USB.
Bonne fin de journée !
11 février 2020 à 15h47 en réponse à : Sondage – Mode de paiement par carte de crédit au comptoir #42293Julien
BloquéBonjour,
Paiement par carte de crédit par Constats-Express seulement. Frais de 5$.11 février 2020 à 15h14 en réponse à : Sondage – Mode de paiement par carte de crédit au comptoir #42272Julien
BloquéAu comptoir, c’est sans frais. Par Constats express et par téléphone, frais de 1,50$. Acceptons la carte de crédit (Master Card et Visa) à toutes les étapes d’un constat et d’un dossier.
10 février 2020 à 14h12 en réponse à : demande de transfert petites créances (nouvelle demande sur forum) #42258Julien
BloquéBonjour,
Personnellement, je maintiendrais mon point que la Cour municipale a juridiction pour ce genre de dossier et non pas la Cour des petites créances. Je demanderais à mon procureur de contester la requête en transfert. jgdJulien
BloquéBonjour,
Merci à toi. Je vais mettre mon contact à jour.
jgd
Julien
BloquéMerci Johanne!
En écrivant à Isabelle Fortin, j’ai reçu ce message.
Transmis pour votre information.“Bonjour,
Veuillez prendre note j’ai quitté le ministère.
Pour les demandes SCAVAC vous pouvez communiquer avec M Éric Malo au 418-646-6548 poste 21534 ou par courriel à eric.malo@justice.gouv.qc.ca
Pour les demandes concernant les revenus, vous pouvez communiquer avec Mme Thérèse Bolduc au 418-643-1222 poste 21326 ou par courriel à therese.bolduc@justce.gouv.qc.ca ou à l’adresse courriel à fondsbavac872@justice.gouv.qc.ca
Pour les demandes touchant la promotions et les dépliants, vous pouvez communiquer avec Mme Nataly Belleau au 418-643-1222 poste ou par courriel à nataly.belleau@justice.gouv.qc.ca
Pour les demandes touchant l’évaluation salariale, vous pouvez communiquer avec Roger Dupuis au 418-646-6548 poste 20006 ou par courriel à roger.dupuis@justice.gouv.qc.ca
Pour toutes autes demandes, vous pouvez communiquer avec Mme Clara Proust au 418-616-6548 poste 20859 ou par courriel à clara.proust@justie.gouv.qc.ca “
Julien
BloquéCAVAC – ISABELLE FORTIN – 418-646-6548, poste 20861
Julien
BloquéBonjour, Tu veux dire qu’ils sont en attente de réimpression ou bien que c’est fini et qu’à l’avenir les constats seront imprimés à partir des imprimantes des nouvelles autos???
Julien
BloquéBonjour, Même chose à Saint-Rémi. jgd
Julien
BloquéÇa m’intéresse également!
Julien
BloquéBonjour je partage ton opinion. J’en ai eu quelques uns du genre et m’en suis tirée au motif qu’il était plus facile et moins couteux au défendeur de se déplacer, lui, dans notre district (après tout c’est dans mon district qu’il a eu sa contravention) que de déplacer mes témoins dans un autre district.
15 janvier 2020 à 9h31 en réponse à : AVIS D’EXÉCUTION : TIERS-SAISI EN DÉFAUT DE DÉCLARER LES REVENUS #42173Julien
BloquéJe suis également intéressée.
14 janvier 2020 à 16h18 en réponse à : AVIS D’EXÉCUTION : TIERS-SAISI EN DÉFAUT DE DÉCLARER LES REVENUS #42164Julien
BloquéÇa m’intéresse aussi!
Julien
BloquéBonjour,
Stationnement interdit : 30$
Au-delà du temps prescrit: 20$Julien
BloquéBonjour, J’ai aussi eu cette demande et la réponse a été non. D’ailleurs Sylvie m’a confirmé la procédure là-dessus.
Bon matin Johanne,
Il n’y a rien de changer quant à la position de l’AGCMQ.
Je me permets à nouveau de vous faire part de la position de l’AGCMQ concernant les saisie en main tierce du BIA puisque quelques-uns d’entre vous avez communiqué avec moi concernant le sujet. Cette façon de faire avait été convenue lors d’une rencontre du comité AGCMQ / BIA avec les représentants du BIA. D’ailleurs, voici l’extrait du procès-verbal de la réunion tenue et qui parle par lui-même.3.1 Saisie en main tierce (administration des sommes)
Suite au transfert du dossier de la cour municipale au à la perception du BIA, la modification du dossier transféré est bloquée dans le système Unicité. De ce fait, lorsque le percepteur du BIA émet un avis d’exécution pour une saisie en main tierce relativement à un dossier reçu de la cour municipale, le greffier de la cour municipale ne peut faire l’administration des sommes qui en résultent, y compris leur réception et leur distribution.Les modifications au système Unicité seraient trop coûteuses pour les différentes cours municipales de permettre la modification d’un dossier après le transfert à la perception du MJQ.
Il est convenu que dans une situation nécessitant l’émission d’un avis d’exécution pour une saisie en main tierce, le percepteur du BIA contactera la cour municipale afin de voir si le défendeur a des dossiers impayés avec la cour municipale. Le cas échéant, la cour municipale émettra l’avis d’exécution et l’administration qui en résulte sera faite adéquatement. Dans un tel cas, le percepteur du BIA produira une réclamation à la saisie existante conformément au Code de procédure civile.
Espérant que cela pourra t’aider en attendant …
Julien
BloquéMerci Roxanne 🙂
Bonne journée!
Julien
BloquéBonjour 🙂
à Saint-Georges, nos stationnements sont à 40$ plus les frais.
Julien
Bloqué20$, mais nous allons réviser l’amende à la hausse en 2020.
Julien
Bloquél’amende est de 30$ plus les frais.
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