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JulieBordeleauParticipantLa saisie !
30 juin 2021 à 12h58 en réponse à : LVHR – Points d’inaptitude, suspension de permis, mesures de perception… #45656JulieBordeleauParticipantBonjour, Ce que j’en avais compris lorsque la question avait été soulevée, lors d’une formation, si ma mémoire est bonne…,si on voulait que les points d’inaptitudes s’appliquent et les sanctions, le policier devait émettre le constat en vertu du CSR et non de la LVHR. Hors les policiers utilisent la LVHR même sur les chemins publics car les amendes sont plus élevés. Bien hâte de voir les réponses de nos collègues…
JulieBordeleauParticipantici nous avons déjà fait affaires avec un professeur d’anglais, vu l’indisponibilité d’un interprète membre de l’ordre. Lequel avait prêté serment à la demande du juge et c’était à la satisfaction de la défense. Bonne fin de journée!
JulieBordeleauParticipantil n’y a pas de nombre, c’est selon la capacité de la salle pour la distanciation nécessaire afin de respecter les règles de la santé publique si je me trompe pas.
JulieBordeleauParticipantJe suis également intéressée. Merci ! [email protected]
JulieBordeleauParticipantMoi ici je suis intéressée. merci!
JulieBordeleauParticipantNON.
JulieBordeleauParticipantBonjour Renée, J’ai tenté de te transmettre mon modèle mais ça ne fonctionne pas. Je vais réessayer plus tard. bonne journée!
JulieBordeleauParticipantBonjour Mélissa, Il y a quelques années j’avais fais la vérification avec nos procureurs, à savoir si nous pouvions charger les frais de remorquage directement au constat. La réponse a été non, il ne s’agit pas d’une réclamation pénale (amende), mais d’une réclamation civile. Maintenant nos municipalités exige le paiement du remorquage avant de remettre le véhicule et font une facturation pour ledit remorquage..
JulieBordeleauParticipantJ’ai déjà fait des vérifications à ce sujet avec une collègue, mais malheureusement je ne retrouve plus mes notes 🙁 Nous en étions venu à la conclusion qu’après 30 jours si on retournait un avis de jugement, puisque toujours impayé (à titre de rappel), on pouvait alors ajouté les frais. Intérêt à participer à vos discussions si je suis disponible.
JulieBordeleauParticipantIci, les bureaux sont fermés les 2 semaines de la construction. Nous n’avons jamais eu de problème jusqu’à présent. Bien entendu je m’assure de ne pas faire de sanction de permis après le 1er juin. De plus, sur le répondeur et dans la porte j’informe que même si les délais sont échus ils sont prolongés jusqu’à la date de retour. Pour les petites Cour comme nous, ça facilite les vacances et pas de remplacement à prévoir. Si tu as des directives de la juge en chef adjointe, bien hâte de les connaîtres…
JulieBordeleauParticipantIci, on lève la sanction en direct sur SAAQclic, et ce matin ça fonctionne.
JulieBordeleauParticipantPour le moment, seul le juge porte la toge. Pour les autres, on attend l’entrée en vigueur du règlement.
JulieBordeleauParticipantBonjour Nathalie, ici aussi nous avons cette problématique parfois. Nous n’avons rien d’instaurer mais je trouve ton idée très bonne. Pour le moment, la personne qui lui répond demande son nom et numéro de téléphone et je rappelle à mon retour. Effectivement, connaitre leurs questionnements avant de les rappeler serait plus efficace!
JulieBordeleauParticipantBonjour Mélissa,
Je pense comme toi et j’attendrai au 1er octobre avant d’entreprendre l’exécution et les défauts.
Bonne fin de journée!
18 août 2020 à 12h58 en réponse à : Levée de la suspension des délais à compter du 1er septembre #43687JulieBordeleauParticipantNous avons transmis des avis de rappel dans tous les dossiers qui auraient été échus pendant la suspension. Après le 1er septembre, comment allez-vous vous y prendre pour les dossiers qui par exemple il restait 10 jours avant l’échéance lors de l’arrêté suspendant les délais? Vous allez compter le 10 jours restant à compter du 1er septembre, donc les dossiers seraient exécutables après le 10 septembre. Ai-je bien compris la suspension des délais? Nous ne pourrons pas exécutés tous les dossiers le 1er septembre, même chose pour les DEF?
JulieBordeleauParticipantBonjour Chantal,
Aux dernières nouvelles aucun service n’exige la signature donc c’est pas mieux avec Purolator. Pour le moment, je transmet par courrier ordinaire et ça fonctionne très bien, les défendeurs, dans la majorité des cas, transmettent leur plaidoyer ou paie. Si pas de réponse, je mets de côté et j’attends de voir ce qui se passera et peut-être que les juges vont accepter la preuve de livraison fourni par poste canada même si il n’y a pas de signature…JulieBordeleauParticipantS’agit-il d’organismes pour les travaux communautaires (criminel) et non pour travaux compensatoires (pénal)? Ici aussi nous traitons seulement avec ceux sur la liste.
JulieBordeleauParticipantBonjour Johanne, comme Christine ici !
JulieBordeleauParticipantSVP, information pour le projecteur. Un gros merci pour le partage Mélissa!
JulieBordeleauParticipantEffectivement, ce n’est pas ce qu’on mon juge m’avait dit hier, à la lecture du bulletin, on doit rester disponible pour les sursis.
JulieBordeleauParticipantBonjour, il devrait y avoir un arrêté ministériel, sous peu, pour la fermeture complète des cours municipales, à suivre. Nous aurons surement des directives à ce sujet très prochainement…
JulieBordeleauParticipantPar courriel, je transmets la requête et un projet de jugement à mon juge. Et je fonctionne de cette façon même en tout temps pour les sursis car j’ai environ une séance par mois, à moins d’avoir une séance à une date rapprochée.
JulieBordeleauParticipantPour une personne morale, malheureusement s’il y a faillite nous ne pouvons plus rien faire et la dette s’éteint…Par contre, je n’annulerais pas le constat à ce stade-ci au cas ou il y aurait proposition et qu’il y aurait des sommes pour toi.
JulieBordeleauParticipantOn ferme PRESCRIT, sans autre procédure.
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