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JulieBordeleauParticipantVoici un extrait de la lettre du 10 juillet dernier, d’isabelle Fortin du BAVAC à ce sujet : « les constats dont le montant de l’amende excède 500 $ et qui pourraient comporter des décimales, nous vous suggérons de procéder à l’arrondissement à la baisse de la contribution au dollar près. Nous allons vous tenir informés dès qu’une règle d’arrondissement sera en vigueur. » Bonne fin de journée!
JulieBordeleauParticipantBonjour Cécile, j’ai le cas présentement et je ne sais pas trop quoi faire…Avais-tu réussi à obtenir la réponse pour ce cas? Merci!
JulieBordeleauParticipantBonjour, voici mon opinion. Selon l’article 166.2 CPP le défendeur peut soit consigner un plaidoyer OU payer la totalité + frais ; frais de 26$ voir article 1 par 8 du tarif. Donc, je n’ai jamais exigé le changement de plaidoyer si je reçois le paiement du constat et des frais de 26$. Par contre, si les frais supplémentaires ne sont pas payés, je transmet une lettre…
JulieBordeleauParticipantL’amende est selon la tableau des vitesse de la LVHR.
7 juillet 2015 à 8h24 en réponse à : Obtention d’nformations auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale #36308
JulieBordeleauParticipantMoi aussi j’aimerais obtenir l’information. Merci!
JulieBordeleauParticipantNoir et blanc habituellement. Comme Johanne, si des détails sont non visibles je fais des copies couleurs.
JulieBordeleauParticipantAucune nouvelle directive chez nous non plus, mais le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice à l’article 10 le prévoit…
JulieBordeleauParticipantBonjour, ici c’est moi qui transmet une copie conforme du jugement accompagné d’une lettre au défendeur. J’y joins également le mémoire de frais une fois taxé. Je t’envoie mon modèle de lettre par courriel. Donc, ça dépends de ton entente avec le procureur.
JulieBordeleauParticipantNous aussi nous les acceptons et ça fonctionne très bien, ils peuvent même augmenter le montant du paiement! # de constat pour référence. Bonne fin de journée!
26 février 2015 à 8h51 en réponse à : paiement en argent comptant- accueil-modalités de paiements #35682
JulieBordeleauParticipantOui nous recevons les paiements en argent, débit et chèque. Caisse ouverte sur les heures de bureaux de 8:30 à 12 et 13:00 à 16:00.
JulieBordeleauParticipantFermé de midi à 13H
JulieBordeleauParticipantBonjour Mireille, nous n’aurons rien à faire. Après avoir parlé avec mon lieutenant, il me confirme que les constats seront alors rédigé en vertu du CSR et non LVHR dans ces cas. Donc les points y seront…
JulieBordeleauParticipantSQ seulement chez nous, MRC de Mékinac, et ce sont eux qui fournissent leurs constats.
JulieBordeleauParticipantPour le moment même chose pour nous qu’à la Cour municipal de Lachute, La décision en appel sera très intéresante sur la suite de ces dossiers.
JulieBordeleauParticipantBpnjour,
Même chose que Maskinongé.
JulieBordeleauParticipantLa réponse m’intéresse, Merci!
JulieBordeleauParticipantBonjour,
La Cour du Québec, puisque c’est eux qui ont traité le dossier. C’est eux également qui font la perception. On doit aviser le BIA via la boîte biaperception pour le paiement de nos frais avant le transfert incluant les frais au constat.
JulieBordeleauParticipantJ’ai posé la même question en janvier 2014, si tu mets ANP pour la recherche, tu y arriveras, commentaires au même effet…
JulieBordeleauParticipantOui, lorsque j’inscris un avis de non-paiment à la SAAQ.
JulieBordeleauParticipantMerci, je ne savais pas que nous avions cette obligation. C e sera fait pour l’avenir et pour le passé pour les jugements que je pourrai retracer.
JulieBordeleauParticipantBonjour, moi aussi je ne suis plus capable de les imprimer directement. J’ai contourné le problème en les enregistrant en PDF. Par la suite je suis capable de les imprimer. Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantIci je suis encore aux cassettes, donc les commentaires m’interressent car il faudra bientôt ce mettre à jour pour l’enregistrement électronique.
JulieBordeleauParticipantIci c’est toujours moi qui avise la SAAQ et je crois que c’est notre rôle.
JulieBordeleauParticipantSelon moi il n’ya pas d’exemption Voir art. 25 du Tarif des frais judicaires Art.25 “« Le présent tarif s’applique à l’État et à ses organismes.»
JulieBordeleauParticipantBonjour Julie, je me posais la même question en début de semaine car je trouvais aberrant qu’un défendeur qui étire par de nombreuses remises et que finalement est acquitté n’aie aucun frais à payer. Nous en tant que cours nous engageons des frais pour ces remises. Les remises sont généralement gérés par moi. Ici, après un an de la signification du constat les remises accordées sont généralement péremptoire.
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