JulieBordeleau

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  • en réponse à : contribution #36414
    JulieBordeleau
    Participant

    Voici un extrait de la lettre du 10 juillet dernier, d’isabelle Fortin du BAVAC à ce sujet : « les constats dont le montant de l’amende excède 500 $ et qui pourraient comporter des décimales, nous vous suggérons de procéder à l’arrondissement à la baisse de la contribution au dollar près. Nous allons vous tenir informés dès qu’une règle d’arrondissement sera en vigueur. » Bonne fin de journée!

    en réponse à : chèque retourné #36391
    JulieBordeleau
    Participant

    Bonjour Cécile, j’ai le cas présentement et je ne sais pas trop quoi faire…Avais-tu réussi à obtenir la réponse pour ce cas? Merci!

    en réponse à : Changement de plaidoyer et paiement #36377
    JulieBordeleau
    Participant

    Bonjour, voici mon opinion. Selon l’article 166.2 CPP le défendeur peut soit consigner un plaidoyer OU payer la totalité + frais ; frais de 26$ voir article 1 par 8 du tarif. Donc, je n’ai jamais exigé le changement de plaidoyer si je reçois le paiement du constat et des frais de 26$. Par contre, si les frais supplémentaires ne sont pas payés, je transmet une lettre…

    en réponse à : Amendes pour les VHR #36320
    JulieBordeleau
    Participant

    L’amende est selon la tableau des vitesse de la LVHR.

    JulieBordeleau
    Participant

    Moi aussi j’aimerais obtenir l’information. Merci!

    en réponse à : Photos couleurs – Preuves #36295
    JulieBordeleau
    Participant

    Noir et blanc habituellement. Comme Johanne, si des détails sont non visibles je fais des copies couleurs.

    en réponse à : Taxation des policiers SQ #36222
    JulieBordeleau
    Participant

    Aucune nouvelle directive chez nous non plus, mais le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice à l’article 10 le prévoit…

    en réponse à : jugement civil #36199
    JulieBordeleau
    Participant

    Bonjour, ici c’est moi qui transmet une copie conforme du jugement accompagné d’une lettre au défendeur. J’y joins également le mémoire de frais une fois taxé. Je t’envoie mon modèle de lettre par courriel. Donc, ça dépends de ton entente avec le procureur.

    en réponse à : Paiements d’ententes par ACCÈS D (comptes fournisseurs) #36149
    JulieBordeleau
    Participant

    Nous aussi nous les acceptons et ça fonctionne très bien, ils peuvent même augmenter le montant du paiement! # de constat pour référence. Bonne fin de journée!

    en réponse à : paiement en argent comptant- accueil-modalités de paiements #35682
    JulieBordeleau
    Participant

    Oui nous recevons les paiements en argent, débit et chèque. Caisse ouverte sur les heures de bureaux de 8:30 à 12 et 13:00 à 16:00.

    en réponse à : ouverture des caisses le midi – sondage #35681
    JulieBordeleau
    Participant

    Fermé de midi à 13H

    en réponse à : Avis de non paiement d’amende vs. LVHR #35430
    JulieBordeleau
    Participant

    Bonjour Mireille, nous n’aurons rien à faire. Après avoir parlé avec mon lieutenant, il me confirme que les constats seront alors rédigé en vertu du CSR et non LVHR dans ces cas. Donc les points y seront…

    en réponse à : Modulo 10 #35395
    JulieBordeleau
    Participant

    SQ seulement chez nous, MRC de Mékinac, et ce sont eux qui fournissent leurs constats.

    en réponse à : 202.1 CSR vs Condamnation CQ conduite avec facultés… #35261
    JulieBordeleau
    Participant

    Pour le moment même chose pour nous qu’à la Cour municipal de Lachute, La décision en appel sera très intéresante sur la suite de ces dossiers.

    en réponse à : Constats d’infraction personnalisés SQ #35033
    JulieBordeleau
    Participant

    Bpnjour,

    Même chose que Maskinongé.

    en réponse à : Demande d’emprisonnement #34856
    JulieBordeleau
    Participant

    La réponse m’intéresse, Merci!

    en réponse à : Transfert d’un dossier dans un Palais de Justice #34829
    JulieBordeleau
    Participant

    Bonjour,

    La Cour du Québec, puisque c’est eux qui ont traité le dossier. C’est eux également qui font la perception. On doit aviser le BIA via la boîte biaperception pour le paiement de nos frais avant le transfert incluant les frais au constat.

    en réponse à : SANCTION SAAQ #34783
    JulieBordeleau
    Participant

    J’ai posé la même question en janvier 2014, si tu mets ANP pour la recherche, tu y arriveras, commentaires au même effet…

    en réponse à : Avis de jugement pénal #34649
    JulieBordeleau
    Participant

    Oui, lorsque j’inscris un avis de non-paiment à la SAAQ.

    en réponse à : jugement par écrit #34640
    JulieBordeleau
    Participant

    Merci, je ne savais pas que nous avions cette obligation. C e sera fait pour l’avenir et pour le passé pour les jugements que je pourrai retracer.

    en réponse à : Impression des commentaires du Forum #34638
    JulieBordeleau
    Participant

    Bonjour, moi aussi je ne suis plus capable de les imprimer directement. J’ai contourné le problème en les enregistrant en PDF. Par la suite je suis capable de les imprimer. Bonne journée!

    en réponse à : Enregistrement à la cour #34495
    JulieBordeleau
    Participant

    Ici je suis encore aux cassettes, donc les commentaires m’interressent car il faudra bientôt ce mettre à jour pour l’enregistrement électronique.

    en réponse à : RETRACTATION DE JUGEMENT #34484
    JulieBordeleau
    Participant

    Ici c’est toujours moi qui avise la SAAQ et je crois que c’est notre rôle.

    en réponse à : Frais copie de documents #34483
    JulieBordeleau
    Participant

    Selon moi il n’ya pas d’exemption Voir art. 25 du Tarif des frais judicaires Art.25 “« Le présent tarif s’applique à l’État et à ses organismes.»

    en réponse à : Gestion des remises #34400
    JulieBordeleau
    Participant

    Bonjour Julie, je me posais la même question en début de semaine car je trouvais aberrant qu’un défendeur qui étire par de nombreuses remises et que finalement est acquitté n’aie aucun frais à payer. Nous en tant que cours nous engageons des frais pour ces remises. Les remises sont généralement gérés par moi. Ici, après un an de la signification du constat les remises accordées sont généralement péremptoire.

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