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JulieBordeleauParticipantMême chose que Mireille ici, vraiment simple et efficace à peu de coûts !!!
10 janvier 2023 à 8h27 en réponse à : Cour commune – Mise à jour règlements billetterie électronique #50564
JulieBordeleauParticipantJe vais suivre…Pour ma part même si nous devrons nous aussi, fort probablement, faire du temps supplémentaires pour y arriver je n’avais pas penser demander une contribution puisque ces coûts supplémentaires se retrouveront dans les dépenses de la Cour. La Cour sera surement moins rentable et peut-être aucun surplus pour la prochaine année alors les municipalités n’auront pas de versement pour un surplus et peut-être auront-elles une plus grosse quote-part à verser, elles contribueront d’une façon ou d’une autre. Voilà c’est ma façon de voir les choses….Et non notre entente ne prévoit pas un versement pour des dépenses non récurrentes comme celle-ci. Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantVoici un exemple en pièce jointe. C’est aussi déjà arrivé qu’un défendeur se présente à nos bureaux et que nous lui signifions ces constats en mains propres en lui faisant signé ledit reçu copie.
Pièces jointes:
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JulieBordeleauParticipantOui ça arrive des fois ici que l’inspecteur remet en mains propre le constat mais il lui fait signer un reçu copie pour valoir signification (accusé réception) conformément à l’alinéa 3 de l’article 19 CPP
JulieBordeleauParticipantBonjour,
Non nous n’enlevons pas les frais puisque c’est le défendeur qui a fait l’erreur et ce, même avec des preuves. Si le défendeur avait payé au comptoir d’une institution financière et que la caissière a fait l’erreur nous lui disons que c’est à l’institution de payer les frais pour réparer leur erreur. Si une Cour nous avise qu’elle a reçu un paiement pour notre Cour nous suspendons le dossier 30 jours pour laisser une chance au défendeur de nous payer.
Bonne fin de journée!
JulieBordeleauParticipantIntérêt également. merci!
JulieBordeleauParticipantIci je fais comme Chantal un petit rappel après 2-3 ans environ. Malheureusement il n’y a pas de délai et on ne peut les forcer à le faire.
JulieBordeleauParticipantles réponses m’intéresse également!
JulieBordeleauParticipantAucun agent de liaison, un agent de sécurité ici.
JulieBordeleauParticipantOui j’ai déjà eu cette demande et non ce n’est pas possible en vertu de la LCM. Par contre la régie peut prendre entente avec les municipalités membres comme le mentionne Sylvie. Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantIci nous avons de nouveaux formulaire avec une ligne courriel et rarement compléter malheureusement…Ce n’est pas clairement identifié ça aurait pris un caractère gras pour attirer l’attention.
JulieBordeleauParticipantJe suis curieuse de la réponse . Merci!
JulieBordeleauParticipantOups j’ai oublié de te répondre à ta dernière question, quand tu refais une liste préliminaire des AVA ils y sont avec la mention Constat au niveau cause.
JulieBordeleauParticipantAllo Lysandre, Moi je saisie mes plaidoyers de non-culpabilité et par la suite je fais ma liste préliminaire des AVA, suivi de la préparation des avis d’audition pour imprimer mes étiquettes. C’est la seule façon que j’ai trouvé pour créer les étiquettes. Je ne fais pas l’étape de la saisie des AVA, j’attends d’avoir assez de dossiers pour créer mes rôles. Hâte de voir si autres solutions…
JulieBordeleauParticipantIci, pour le poursuivant nous laissons ce que le policier a inscrit, dans la majorité des cas. On le change seulement quand nous sommes certains qu’il y une erreur (route non numérotée) et dans ce cas on demande un complément.
JulieBordeleauParticipantVoici le lien de poste canada pour les différents frais expresspost, dans le bas on voit que le frais de retour est payant. https://www.canadapost-postescanada.ca/scp/fr/entreprise/expedition/canada/comparer.page
Ici aussi on a fait une plainte à Poste Canda et ça n’a rien donné. Même si on un numéro de client rien à faire. Des fois ça revenait sans frais mais on s’est fait dire que c’était parce que le bureau de poste du destinataire ne le saisissait pas comme expressPost, on était alors chanceux.
JulieBordeleauParticipantBonjour Mélissa, Nous avons eu cette problématique dans les dernières années. Nous utilisions également les enveloppes prépayées expressPost. Nous avons fait plusieurs appels et démarches pour savoir pourquoi ce montant nous était exigé. Il appert que pour ce type d’envoi expresspost il y a maintenant un frais de retour. Nous avons donc cessé de les utiliser et on fait nous envoi maintenant soit par Courrier recommandé car il n’y a aucun frais de retour ou encore par Purolator.
JulieBordeleauParticipantBonjour Claudine, Ici nous avons eu le cas avec des avions. Un agent était dans l’avion prenait des photos et lorsqu’il constatait l’infraction il communiquait avec l’agent intercepteur. Pour la preuve, l’agent dans l’avion consignait le tout dans un complément de rapport et l’agent intercepteur complétait le constat. Lors d’une contestation, l’agent de l’avion était assigné pour le dépôt des photos si elles étaient nécessaires, particulièrement pour dépassements sur une ligne double par exemple. Pour un constat de vitesse, la vitesse était capté par radar par l’agent intercepteur, donc le rapport d’infraction était suffisant.
JulieBordeleauParticipantHoraire d’été ici, de la mi-juin à la mi-septembre, jamais eu de problématique significative. 8h à midi et de 13h à 16h lundi au jeudi et le vendredi de 8h30 à midi.
JulieBordeleauParticipantComme Lysandre je ne pensais pas pouvoir transmettre un NPA pour une compagnie. Je vais donc suivre également…
Aussi je me questionne, qu’elle était l’infraction pour que le constat soit émis au locataire et non au propriétaire?
JulieBordeleauParticipantIci, agent de sécurité en tout temps, même si des policiers sont assignés, ce ne sont pas à eux à faire cette surveillance surtout si tu es avec la SQ.
JulieBordeleauParticipantJe suis tout a fait en accord avec ta position, j’ai déjà refusé le paiement en monnaie, mais le défendeur ne c’est pas sauvé et a finalement payé avec sa carte. Par contre dans ton cas, si la somme est complète je serais porté à l’encaisser afin de fermer le dossier. Je serais porté à acheter la paix…
JulieBordeleauParticipantTout a fait d’accord avec la réponse à Isabelle. C’est à Fixauto à réclamer la somme à son client. Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantVoici des jurisprudences que je viens de retracer :
Desbiens c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2013 QCCQ 1999
Chabot c. Ville de Québec 2018 QCCS 4893
JulieBordeleauParticipantN’a jamais été accordé à notre Cour, le manuel de fabrication et manipulation n’étant pas en possession du corps policier il ne sert pas à établir la preuve de la poursuite et comme le dit Johanne il ne peut témoigner à ce sujet…Le procureur s’est toujours opposé à cette demande afin de ne pas créer de précédant…
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