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MelissaDufresneParticipantAllo Héloïse. En fait, si tu n’est pas déjà cliente Web RTC je ne crois pas que tu puisses y accéder. Désolée de ne pas pouvoir t’aider davantage.
MelissaDufresneParticipantC’était une pratique en vigueur ici à mon arrivée. Maintenant c’est devenu une exception. Idem pour les DAV. Mon objectif est d’arrêter de gérer manuellement les dossiers.
19 janvier 2021 à 10h01 en réponse à : Frais de changement de plaidoyer dans le suivi de séance #44696
MelissaDufresneParticipantJe soumets que c’est le genre de sujet qu’on devrait discuter lors des comités de liaison. Ce n’est pas la première fois que PG/ACCEO fait un développement (applicable à tous) après avoir parlé à une seule cour. Je pense que lors de changement législatif qui impactent toutes les cours, PG devrait solliciter une rencontre avec le comité de liaison pour avoir le son de cloche du comité mandaté pour parler au nom de l’AGCMQ et faire le lien avec eux.
Qu’en pensez vous? Brigitte, comme tu es en charge du comité de liaison, qu’en penses-tu?
MelissaDufresneParticipantMerci de ta réponse Sylvie. J’ai sollicité Michel par courriel. Personnellement je trouve vraiment exagéré (et démesurément dispendieux) de payer des attestations de la SAAQ pour des preuves de propriété en matière de stationnement.
MelissaDufresneParticipantBrigitte Baron de Lévis avait de grosses préoccupations face à la modification faite par ACCEO à ce sujet.
MelissaDufresneParticipantNous fermons complètement aussi.
Toutefois, je prévois entrer entre Noël et le Jour de l’An pour faire un envoi à la SAAQ.
MelissaDufresneParticipant@Isabelle Fradette
Surtout partage nous tes conclusions ! 🙂
MelissaDufresneParticipantLes bâtiments de la ville ne ferment pas à la construction. La cour non plus. Toutefois nous ne tiendrons pas de séances durant ces deux semaines.
MelissaDufresneParticipantEn fait on a commencé ici pour les Avis d’auditions (voir : https://www.ville.repentigny.qc.ca/vie-citoyenne/cour-municipale/horaire_cour.html ) dans la section AVIS. Toutefois on n’est pas rendu à faire les significations de constats. On y va encore dans le journal local. Mais c’est mon souhait de lâcher les journaux pour le site WEB de la ville.
Pour ce qui est des remboursements, je pense qu’un formulaire devrait être proposé par Postes Canada. S’ils sont bombardé de demandes de remboursements, ça ferait peut-être bouger les choses.
Pour ce qui est de la position des juges sur ce qui est accepté ou pas, de l’uniformité serait vraiment utile.
Je vais parler avec Roxanne Brousseau demain de la MRC Montcalm qui m’a écrit en privé et m’indique avoir des réponses à mes questionnements. Je vous reviendrai…
MelissaDufresneParticipantMerci Élaine!
Ce qui me désespère c’est que pour trouver les dossiers à rembourser, faut les vérifier individuellement ou attendre qu’un dossier mal géré par Postes Canada aboutisse en Avis de jugement ou autre conséquence dommageable pour le défendeur. J’ai du mal à me rentrer ça dans la tête 🙂
MelissaDufresneParticipantTeams. Si tu veux, on a préparé ici un document explicatif sur comment on a modernisé la salle de cour. Document fait conjointement avec les TIs.
Simplement m’écrire : dufresnem@ville.repentigny.qc.ca
MelissaDufresneParticipantC’est revenu, c’est parfait !
MelissaDufresneParticipantOui ça s’est bien passé, mais j’avoue que j’ai refilé la documentation à nos TIs qui ont challengé PG pas mal. C’était dans les jours suivants la saga à Mont St-Hilaire. Pour la cour il n’y a eu que peu/pas d’impact.
MelissaDufresneParticipantOn l’a fait ici. Si tu as besoin, on peut mettre nos équipes TIs en contact.
MelissaDufresneParticipantPar curiosité, la détention t’a exigé quoi comme document?
MelissaDufresneParticipantMême avis que Lysandre. Ça entre aussi dans les cas où la personne qui a complété le NCP l’a fait avec une signature illisible. C’est souvent bien difficile de relier le plaidoyer avec le défendeur au constat. Toujours le jour du procès, si le défendeur n’est pas la bonne personne, le juge se chargera d’expliquer le tout.
MelissaDufresneParticipantAllo Julie, Je n’ai pas le temps de faire des recherches exhaustives mais selon ma perception, la sentence rendue initialement dans ton dossier redevient exécutoire. Donc le défendeur doit se rapporter à la détention pour purger sa peine discontinuée. Personnellement j’obtiendrais copie du PV de la C.S. et j’enverrais à la détention :
1. le PV de la C.S.
2. Le PV de la condamnation chez vous
3. Le mandat d’incarcération émis chez vous à l’époqueSi le défendeur ne se rapporte pas à la détention tel que prévu, il sera alors en liberté illégale de la même manière que s’il ne l’avait pas fait le jour 1.
Y a-t-il du détail dans le jugement de la C.S. Le juge lui a-t-il dit à quelle date se rapporter à la prison pour purger sa peine?
MelissaDufresneParticipantMerci de vos réponses.
Nos toges sont arrivées depuis quelques mois déjà mais notre juge refuse de se toger et l’a toujours refusé. Toutefois quand nous avons des juges suppléants, ceux-ci sont togés.
Pour nos procureures, elles attendent aussi l’entrée en vigueur du règlement.
MelissaDufresneParticipantEn fait c’est le code PIN qui doit être enlevé dans Lois et règlements pour ton infraction VHR.
Si vous voulez vérifier si vous en avez d’autres (infractions) dans le même état et qui généreraient des INA à la SAAQ pour des VHR, voici la recherche à faire :
Lois et règlement
Recherche
Inscrire un symbole égale (=) dans le champ DATE DE FIN (pour avoir les infractions sans date de fin.
Procédure : VHR
Type d’avis SAAQ : Retirer le code PIN et laisser à blanc.En espérant le tout utile.
MelissaDufresneParticipantJ’enverrais un AVR sans aucun scrupule 🙂
MelissaDufresneParticipantNous on l’accepte toujours. Ça restera ainsi tant que nos portes vont rester ouvertes.
MelissaDufresneParticipantBonjour Michèle,
Personnellement je n’ai pas l’intention de l’activer à court terme puisque c’est à nouveau un moyen de paiement qui implique des frais pour le défendeur. On préfère ici continuer avec les PPA, quitte à en faire plus souvent dans un même mois. Ou à continuer de prôner les cartes crédit/débit ou visa prépayées.La seule façon que le paiement serait sans frais pour le payeur serait qu’il se crée un compte sur ACCEO TRANSPHERE, ce qui n’arrive pas, on s’entend.
Bref à moins que le modèle d’affaire soir revu, personnellement je n’ai pas d’intérêt à supporter un nouveau mode de paiement qui coûte un frais transactionnel au payeur.
En espérant le tout utile pour toi
11 septembre 2020 à 8h43 en réponse à : Prescription d’un constat durant la suspension des délais #43937
MelissaDufresneParticipantTrouvé sur le site justice.gouc.qc.ca :
“QUESTIONS EN MATIÈRE PÉNALE
11. À quel moment la suspension des délais a-t-elle débuté et quels sont les délais concernés?
La suspension de certains délais de procédure en matière pénale a débuté le 23 mars 2020 conformément à l’arrêté 2020-009 de l’ancienne ministre de la Santé et des Services sociaux. Les délais suivants ont été suspendus :pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133 du Code de procédure pénale, chapitre C-25.1, ci-après « C.p.p. »);
pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160 du C.p.p.);
pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252 du C.p.p.);
pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271 du C.p.p.);
pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274 du C.p.p.);
pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282 du C.p.p.);
pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296 du C.p.p.);
pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303 du C.p.p.);
pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305 du C.p.p.);
pour payer une somme due au percepteur (article 322 du C.p.p.);
pour exécuter des travaux compensatoires (article 338 du C.p.p.);
pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale, chapitre A 6.002).
Toutefois, il est important de préciser que la suspension des délais de procédure ne s’appliquait pas aux affaires jugées urgentes par les tribunaux.Pour savoir si la suspension des délais s’applique à votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique.”
La dernière phrase ouvre la porte à de l’opinion juridique ainsi que de l’interprétation. Ici, j’en ai parlé avec une de nos procureures et elle est d’avis que le délai de signification du billet était aussi suspendu.
Il y aura autant d’avis que de cours selon moi…
MelissaDufresneParticipantNotez que pour ma part, je suis d’avis que l’article 2(16) du tarif judiciaire en matière pénale réfère à l’article 6 dudit tarif qui lui, réfère au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice, soit à l’article 2.
9 septembre 2020 à 9h01 en réponse à : Lettre d’intention afin d’implanter un Programme de mesures de rechange générale #43891
MelissaDufresneParticipantNon pour Repentigny
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