Allo Annie,
Il a même été décidé par le juge municipal Pettigrew (le 17 janvier 1996) de la cour de Sept-Iles , qu’on ne peut transférer un dossier d’une cour municipale à un autre cour municipale. Le juge citait les aticles 3, 176 et 177 du CPP, les articles 3, 32 40 et 43 de la Loi sur les cours municipales de même que l’article 2 de la loi sur les tribunaux judiciaires. Selon lui une cour municipale ne peut desservir que le territoire de la municipalité pour laquelle elle a été établie, et la compétence du juge municipal ne peut être qu’exclusive à la cour pour laquelle il a été nommé. Il y avait un article à ce sujet dans le Bulletin de Droit je me mêle de décembre 1995, vol 3 no 4.
non membre, de même que Sylvie Guilbault
Alors j’aimerais recevoir l’attestation de formation que nous devons faire parvenir au Barreau du Québec. Merci
Oui, c’est cela, un montant de 30,90$ sera ajouté pour tes dossiers dont le npa est crée après le 17 juin 2009.
