MelissaDufresne

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  • en réponse à : Contestation demande de transfert #30488
    MelissaDufresne
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    Allo Annie,
    Il a même été décidé par le juge municipal Pettigrew (le 17 janvier 1996) de la cour de Sept-Iles , qu’on ne peut transférer un dossier d’une cour municipale à un autre cour municipale. Le juge citait les aticles 3, 176 et 177 du CPP, les articles 3, 32 40 et 43 de la Loi sur les cours municipales de même que l’article 2 de la loi sur les tribunaux judiciaires. Selon lui une cour municipale ne peut desservir que le territoire de la municipalité pour laquelle elle a été établie, et la compétence du juge municipal ne peut être qu’exclusive à la cour pour laquelle il a été nommé. Il y avait un article à ce sujet dans le Bulletin de Droit je me mêle de décembre 1995, vol 3 no 4.

    en réponse à : COMAQ #30271
    MelissaDufresne
    Participant

    non membre, de même que Sylvie Guilbault

    en réponse à : Formation obligatoire du Barreau du Québec #29609
    MelissaDufresne
    Participant

    Alors j’aimerais recevoir l’attestation de formation que nous devons faire parvenir au Barreau du Québec. Merci

    en réponse à : non paiement amende loi 45 #29369
    MelissaDufresne
    Participant

    Oui, c’est cela, un montant de 30,90$ sera ajouté pour tes dossiers dont le npa est crée après le 17 juin 2009.

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