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MelissaDufresneParticipantBonjour,
Personnellement j’ai sollicité les Éditions SR par courriel afin de connaître leurs intentions. Je suis étonnée de ne rien avoir reçu de leur part. Ils sont généralement prêts pour ces changements.
J’ai mis Gtechna dans la boucle puisqu’une fois les infractions/amendes mises à jours du côté de Unicité, un export des lois & règlements devra être fait vers la billetterie (sauf pour les deux villes qui ont la mise à jour automatique).
Je conseille à tous et toutes de tenir leur service de police dans la boucle.
Je vous tiens au courant lorsque j’aurai un retour des Éditions SR.
Merci,
MelissaDufresneParticipantBonjour Mireille,
Désolée du délai pour te répondre.
En fait ici ces demandes sont traitées par l’accès à l’information et la règle est assez simple pour savoir si on répond ou non :
Est-ce que la demande implique des données assez faciles à produire. Si oui, on répond. Si la demande implique beaucoup de temps et de manipulation de données OU que le résultat obtenu nécessiterait beaucoup plus d’explications pour la compréhension (on ne veut pas que n’importe quelle conclusions puissent être tirées incorrectement), l’équipe de l’accès répondra qu’ils ne sont pas tenu de répondre à une telle demande pour telle raison.
Dans ton cas, je pense que deux recherches (tantôt la ville en poursuite VS la ville en défense (? je vois mal dans quel cas) dans Suivi de cause peuvent être suffisantes. Une fois ramenées en Excel Ceci dit, si ton archivage/épuration est à jour, tes données ne seront pour les deux dernières années. Ça peut fausser les choses.
J’espère que ça t’aide !
Bonne journée,
MelissaDufresneParticipantBonjour à tous,
Vous tombez à point : La question sera justement discuté lors de l’AGA de mai.
Les avis juridiques faits au bénéfice de l’AGA se terminent par cette mise en garde :
‘’ En ce qui concerne la distribution de l’opinion, elle appartient à l’Association, donc ce serait à votre conseil d’administration de trancher si elle doit faire l’objet d’une distribution restreinte ou plus large. Pour ma part, je n’ai pas d’objection dans un sens comme dans l’autre.’’
Avant d’entreprendre la distribution de l’avis, le CA souhaite discuter cette mise en garde avec tous et en venir à un consensus. S’assurer que tout le monde en comprend bien la responsabilité. Ensuite :
Partageons-nous at large ?
Partageons-nous seulement avec les greffier.e.s qui en font expressément la demande?
On s’en parle le 16 🙂
Merci !
MelissaDufresneParticipantMerci à tous.
Même chose ici mais notre service de police se demandait si certains établissements de détention assuraient le transport pour des cours municipales. Le tout considérant que le détenu l’est en vertu d’un même mandat de renvoi que pour les Palais de justice.
MelissaDufresneParticipantBonjour Marie-France,
Cette option a déjà été envisagée ici et ça aurait été une fausse bonne idée.
Premièrement de délimiter l’accès aux types de constats, informations, lois et règlements auxquels ils/elles auraient accès n’est pas si simple.
Aussi, il y avait confusion entre la date d’infraction et la date signification. Ainsi des constats ont cheminés alors que non signifiés.
Aussi, comme les constats sont ensuite plaidés par les procureurs, la qualité des libellés étaient sujet à mésentente. Et je ne te parle même pas des préavis d’ordonnance.
Ainsi le processus actuel est que :
1. Les inspecteurs rédigent des rapports d’infraction général qu’ils déposent dans un répertoire partagé avec le bureau des procureurs. Ils font ensuite un one pager transmis à la cour qui contient tout ce qui est requis pour faire le CAE.
2. La cour fait le CAE et l’inspecteur le signe. La cour s’occupe de la signification.
3. SI le constat est contesté, la poursuite a déjà la preuve dans le répertoire partagé. SI le constat n’est pas pas contesté et s’en va en JDE, la cour demande la preuve et la joint en PJ Au bénéfice du juge. SI le constat est PAY, la preuve sera épurée sporadiquement par le bureau des procureurs.
4. Pour certaines infractions convenues, les inspecteurs doivent faire approuver leur rapport d’infraction général avant transmettre le one pager à la cour pour rédaction du CAE. (ex: Abattage d’arbres)
En espérant que ça t’aide !
MelissaDufresneParticipantSalut Héloïse,
Ton questionnement tombe à point: J’en parlais justement à mon équipe le mois dernier. Je suis tout aussi perplexe que toi relativement à la responsabilité refilée aux tribunaux d’aller vérifier, imprimer et afficher.
En même temps je comprends l’intention de se décharger de cette tâche de leur côté. Mais un courriel demeurait, selon moi, un bon pas pour sauver timbres et enveloppes tout en diffusant l’information.
Ceci dit, je me questionne encore plus de la pertinence de continuer à afficher ces avis. Ils ne sont pas lu. Aussi, je n’ai jamais vu d’avis de radiation d’infirmier.e.s à l’entrée des hôpitaux. Le parallèle est boiteux mais quand même représentatif. Je suis aussi certaine qu’ils ne sont pas affichés dans toutes les cours, ni dans tous les palais. Surtout depuis la pandémie.
Lorsque je recevrai un convocation pour le comité du Barreau, je vais assurément apporter la question et la réflexion.
Bonne journée!
MelissaDufresneParticipantBonjour,
On y revient toujours… les constats qui se rendent devant nous comme juges de paix CM2 sont présumés NE PAS ÊTRE CONTESTÉS par le défendeur.
Nous ne devons, en aucun cas, aller chercher de la preuve additionnelle.
Donc, dors en paix et rends jugement. Le défendeur devait le contester ou devra faire une rétractation s’il se fait prendre par surprise par le avis de jugement. Il aura alors un recours contre la SAAQ.
Mais je pense qu’on n’a pas à devenir le filet de sécurité des informations soumises par la SAAQ. Nos pouvoirs sont clairs.
Bonne journée!
MelissaDufresneParticipantBonjour,
Une des procureure en poursuite y participe.
J’y ai aussi participé en décembre de par mon rôle au sein de l’AGCMQ. Ceci dit, j’ai mentionné, lors de la rencontre, à Mes Savard et Bernier que j’étais mal à l’aise à ce que des greffier.e.s. (comme moi) participent à des rencontres du genre et assistent à des discussions typiquement “procureur”. Lors de cette rencontre en décembre il n’y avait qu’Héloïse et moi comme greffières. Il était question en début de rencontre de plateforme de partage de preuve etc…
Je comprends que des points concernaient les greffier.e.s mais j’ai demandé à ce que ces points soient traités en début de rencontre pour qu’ensuite les greffier.e.s puissent quitter. L’indépendance et la séparation de nos rôles le nécessitent. Il faut cesser de voir les greffier.e.s comme les adjoint.e.s des procureurs.
On m’a assuré que la prochaine fois, ce serait le cas.
Bonne journée!
MelissaDufresneParticipantAllo Brigitte,
C’est drôle que tu poses la question, je suis justement là-dessus depuis la semaine dernière. Je suis en mode acquisition d’une solution/appareil, un peu comme au Palais, qui permettra au défendeur de porter un casque d’écoute et à l’interprète d’être éloigné du défendeur et parler dans un micro pour faire de la traduction simultanée.
Les TIs ici ont à vérifier les appareils sur le marché. On risque d’acheter rapidement quelque chose. Il en existe qui utilisent le cellulaire du défendeur… sinon on pourrait aussi acheter un Ipad qui resterait dans la salle de cour. Sinon on regarde d’autres outils aussi.
Écris-moi sur Teams si tu veux, on s’en parlera 🙂
Bonne journée!
MelissaDufresneParticipantBonjour,
Isabelle a raison, ce sont toujours du mercredi au vendredi précédent l’Action de Grâce. Donc pour 2024 ce sera du 9 au 11 octobre.
Au plaisir !
11 janvier 2024 à 16h19 en réponse à : Défendeurs – permis sanctionnés/amendes impayées pour SQ #52506
MelissaDufresneParticipantBonjour Céline,
Comme les plumitifs sont publics et selon l’accès à l’information, nous devons fournir l’information si elle ne demande pas une manipulation démesurée (qui prendrait des heures à extraire par exemple), je serais à l’aise de fournir l’information demandée.
Bonne journée!
MelissaDufresneParticipantBonjour à tous,
Je vais demander à Martin de les ajouter dans la bibliothèque de l’AGCMQ pour le bénéfice de tous.
Mais effectivement, le greffier ne devrait en aucun temps travailler pour le procureur de la poursuite. Pas plus qu’il ne le fait pour le procureur de la défense. La tenue des dossiers du greffe ne devrait non plus inclure la preuve si celle-ci n’est pas déposée lors d’un procès. Le dossier du procureur doit être distinct et idéalement conservé ailleurs que dans le greffe de la CM.
Plusieurs voient ces changements comme étant énormes et coûteux alors que plusieurs cours (petites, moyennes et grandes) ont entrepris des changements structurants à faibles coûts pour respecter les principes d’indépendance judiciaire qui régissent le rôle du greffier, officier de justice indépendant et impartial. Leurs réalisations seraient inspirantes pour plusieurs.
À voir votre engouement sur le sujet, je réalise que la formation “Gestion d’un greffe” à laquelle nous pensons depuis environ 1 an serait vraiment utile et appréciée.
Bonne année à tous !
MelissaDufresneParticipantPerso j’envisagerais d’ajouter manuellement le 2e frais du PAI à l’état de compte du défendeur puisque c’est son avis de contestation qui a eu pour effet d’entraîner la réactivation du NPA
Qu’en pensez-vous?
MelissaDufresneParticipantBonjour Claudine,
Peu importe les motifs invoqués par le défendeur, comme le paiement complet = plaidoyer de culpabilité, il doit adresser une demande de retrait de plaidoyer à la Cour Supérieure. La cour municipale n’a pas juridiction pour les cas de plaidoyer/paiement par erreur et renverser le tout.
C’est d’ailleurs dans nos demandes au Ministère depuis plus d’un an que les juges de la CM aient juridiction pour ces cas… mais pour le moment, la loi reste inchangée.
Bonne journée,
MelissaDufresneParticipantBonjour Héloïse,
On évalue nos options mais tu as raison. Cette publicisation est prématurée et incomplète.
Merci !
MelissaDufresneParticipantBonjour Marie-Claude,
Ici nous faisons affaire avec ultime-securité depuis plus d’un an et nous sommes très satisfait.
Voici les coordonnées du Directeur des opérations :
Mamadou Diarra
514-228-0376
En espérant le tout utile.
MelissaDufresneParticipantBonjour,
Constat standard de la billetterie ici.
Merci,
MelissaDufresneParticipantBonjour Isabelle,
Nous faisons affaires avec l’agence Keleny qui semble avoir dans ses rangs des interprètes de toutes langues, incluant la langue des signes.
Bonne journée!
MelissaDufresneParticipantBonjour Julie,
À l’époque où nous avions des dossiers physiques, ils étaient classés par année de # de cause et ensuite seulement en ordre numérique.
Il faut comprendre que nos # de cause recommençaient à 1 chaque année.
Ça facilitait le déclassement aussi.
À noter que si un même défendeur avaient des dossiers de plusieurs années, ils étaient regroupés ensemble avec un élastique à l’emplacement du plus ancien de ses dossiers.
Bonne journée!
MelissaDufresneParticipantOui.
Bonne journée
MelissaDufresneParticipantBonjour,
Désolée sur délai de réponse, j’en suis à dépiler des courriels.
J’aurais répondu exactement la même chose qu’Héloïse. Nous nous sommes posé la question ici il y a 3 ou 4 ans puisqu’un défendeur avait exigé d’être servi en anglais alors que l’employée présente au comptoir ce jour-là avait de la difficulté avec la langue anglaise. Une plainte avait été faite au service des communications de la ville et la question avait été étudiée.
Bonne chance!
MelissaDufresneParticipantBonjour Lysandre,
Ici on l’utilise comme outil de recherches diligentes tout comme on utilise SOQUIJ ou TransUnion pour retracer un intervenant. Je t’avoue que le contrat entre la cour et la SAAQ date de mathusalem et ton questionnement me pousse à me questionner aussi sur les limitations d’utilisation. Ta question est super pertinente. Évidemment, il est interdit de l’utiliser à des fins personnelles, mais dans la recherche d’intervenants dans le cadre d’un dossier judiciaire, j’aurais eu tendance à croire que l’outil pouvait être utilisé.
Je ne sais pas si Isabelle Fradette ou Michel Poirier ont davantage d’informations sur le sujet?
Chose certaine, le sujet m’intéresse.
Merci !
MelissaDufresneParticipantBonjour Michel,
Ça été le cas ici : Un avis juridique a été demandé sur la question. Évidemment, je ne peux pas te le partager mais ce qui en ressort est que la LPC ne s’applique officiellement pas à une organisation comme la nôtre.
Malgré tout, la décision a été prise ici de réduire au maximum le frais transactionnel pour le payeur c’est-à-dire de refacturer SEULEMENT le frais de la passerelle de paiement. Donc à compter du 1er janvier 2024, nos frais passeront de :
6$ à 3$ pour le paiement complet d’un constat ou dossier CRI
3$ à 1.50$ pour le paiement d’une échéance d’entente de paiement
Facturer plus que ce coût revient à éponger une partie du frais de crédit, ce qui est interdit par la loi.
Je sais que plusieurs CM ont décidé de retirer complètement ces frais mais ce n’est pas ce qui a été décidé ici. Je me rallie à la décision de l’organisation considérant que c’est vraiment le frais de la passerelle de paiement qui est refacturé sur un principe d’utilisateur/payeur et non un frais représentant le % de crédit.
En espérant le tout utile pour toi.
MelissaDufresneParticipantBonjour Marie-Christine,
En fait un constat signifié ne peut en aucun cas être annulé par la police. Il doit être soumis au poursuivant pour que celui-ci soumette un avis de retrait au greffe de la cour. L’émetteur du constat signifié n’a aucunement le pouvoir de “retirer” ou “annuler” ledit constat.
Ici nous ne sommes pas avec la SQ mais avec une SM et les constats non signifiés et “annulés” ne nous sont pas soumis non plus. On ne veut pas les avoir, le défendeur n’ayant jamais été avisé qu’un constat avait été rédigé.
Les constats émis et à être signifiés par le greffe sont soumis au greffe de la CM et signifié par notre personnel.
Pour les constats de stationnement, ils sont à 99% signifiés au pare-brise. Rares sont les constats non signifiés par les émetteurs en cette matière. Si on en avait un, on ferait une recherche de propriété et on signifierait le constat comme n’importe quel autre non signifié.
Finalement, tout ce qui est amendements ou demande de retrait de constat soumis par la police sont référés au procureur et ne transigent pas par le greffe de la cour, par soucis de séparation des pouvoirs.
En espérant le tout utile pour toi.
Bonne journée!
MelissaDufresneParticipantVous pouvez me répondre par courriel à dufresnem@repentigny.ca
Merci,
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