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Julien
BloquéBonjour, oui, mais nous transmettons une copie du constat pas poste régulière à ce moment-là, surtout lorsque le policier indique dans le complément qu’il a averti les parents. Bonne journée.
Julien
BloquéDoit-on comprendre que personne ne fait appel à une agence de collection?
Julien
BloquéC’est ce que nous faisons aussi.
Julien
BloquéC’est une question intéressante si jamais votre réponse n’est pas adressée sur le forum, j’aimerais bien être dans votre liste d’envoi également à hfortin@matawinie.org. Merci beaucoup:)
Julien
BloquéEffectivement, le pouvoir n’est plus attribué aux greffiers que nous sommes.
De notre côté, nous soumettons maintenant ces requêtes au juge.Julien
BloquéBonjour Annie, Depuis l’arrivée du nouveau Lieutenant au poste de Napierville de la SQ j’ai effectivement le même problème. Il appartient aux municipalités de régler le problème, mais les conseils sont “frileux” car si tu as les revenus des “zones” de 50, tu as également les fonds de rue à entretenir. Je n’avais pas ce problème avec l’ancien Lieutenant – ns avions une entente que ce qui était dans les zones de 50 appartenait aux municipalités. Tu vas remarquer que certains policiers vont remettre une contravention dans une zone de 50 au DPCP et 10 minutes plus tard, ils vont remettre une autre contravention, au même endroit, à la municipalité. On me dit qu’ils auraient un certain pouvoir discrétionnaire!.. Il faudra possiblement mettre ce point au Comité de sécurité publique et en parler avec Marc Lahaie.
Julien
BloquéSi je me souviens bien de mon droit civil, les compagnies étant radiées, elles n’existent plus, donc tes jugements ne valent plus rien. Désolée.
Julien
BloquéC’est la loi: une demande préliminaire doit être entendue devant juge, en séance de cour, enregistrement et procès-verbal rédigé, en présence des procureurs des deux parties, ET NON, en conférence téléphonique.
Julien
BloquéChantale, pour notre information à toutes et tous, est-ce que le juge a motivé sa décision de procéder à la Cour?
Julien
BloquéDossier réglé par le juge: cette demande préliminaire sera entendue devant juge en séance de cour. Merci à toutes et tous pour vos informations et votre aide.
Julien
BloquéMais si on parle d’une demande préliminaire qui a trait à la Charte des droits, etc., comment aurais-tu procéder? Si ce n’est pas une demande de remise, même péremptoire? Si on plaide des points de droits qui peuvent mener au retrait ou à l’annulation du constat, comment aurais-tu procédé?
Julien
BloquéBonjour Chantale,
Comme discuté, mes réponses à tes questions sont les suivantes:
1) Oui 2) Oui 3) Oui 4) Impossible par téléphone, elle veut plaider une demande préliminaire, cela se fait devant le juge et doit être enregistré, enfin, dans mon livre. Le timbre sur la demande préliminaire doit aussi être payé!
J’ai hâte de voir ce que nos consœurs/confrères en pensent. J’en discuterais certainement préalablement avec mon juge!Julien
BloquéBonjour,
Tu retournes tout simplement le constat au poste d’où il provient et les avise que le constat doit être annulé et être émis sur un 100400 puisqu’il s’agit d’une autoroute. Tu peux y joindre un article 12 à l’effet que tu annules le constat. Bonne journéeJulien
BloquéAjouter Cour municipale commune de Châteauguay
Julien
BloquéBonjour, Alors voici la réponse à votre question. Malheureusement, il s’agit d’une paie de “vacances”, donc d’une paie normale et l’employeur doit vous verser la partie saisissable du 4%. C’est bien dommage car souvent cela paierait la somme totale qui nous est due. Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour, J’irais avec la création d’un jugement au système (date de jugement étant la date de jugement de la cour en appel) et j’y ajouterais les frais de jugement (94$) et tous les autres frais de première instance que j’aurais engagés. Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour Chantal Isabelle,
Nous avons déjà eu un dossier semblable. Nous avons rempli tout d’abord l’onglet Demande dans le suivi de séance en cochant dans Demande “orale”, présentée par “autre” et indiqué “Remise de l’ordonnance” dans la case plus bas, pour ensuite cocher “Accordé” dans la décision. Dans remarque, nous avons indiqué “Remise de l’ordonnance accordée”. Ensuite, dans l’onglet Instruction, à Prochaine, nous avons coché “Autre” et indiqué la date et les autres coordonnées de l’audience et cocher “Avis d’audition” et “Subpoena”. Par la suite, nous avons rempli l’onglet Jugement. L’avis d’audition et le subpoena se sont imprimés correctement.
Nous espérons que cette procédure règlera votre problème.
Julien
BloquéBonjour, ce qui n’aide pas c’est que certaines municipalités ne se préoccupent nullement desdites codifications. Exemple, pour mon règlement sur les animaux, applicable par la SQ, j’ai les numéros suivants: RM-103; 286; 2015-435; V625-2015-00, etc.- comme tu peux voir, tout dépend donc de la SQ et des municipalités. Si tu recherches à qui appartiennent certains constats, je pense que la meilleure façon c’est de vérifier le lieu de l’infraction. Cependant, si tu veux des modèles de règlements dans le cas de “refonte”, je viens de refaire les miens. Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour Annie,
Je contesterais le changement de district et demanderais au DPCP de te représenter sur ces requêtes. Je l’ai fait et il (DPCP) a accepté. De plus, n’oublie pas que si tout s’en va à Québec, tu perds absolument tout. Le principe est que s’il a été capable de prendre des contraventions à Alma, il doit être capable d’aller les y plaider. Enfin, au pire des pires, tant qu’à tout perdre, possiblement tu pourrais régler pour une infraction moindre, faisant valoir les frais d’avocats que la contestation va coûter à son client!!!! Bonne chance. jgd
Julien
BloquéFrais de la date du jugement mais les frais d’un jugement cependant.
Julien
BloquéBonjour, En réponse à ton premier point, “seulement si le défendeur le demande”. En réponse à ta deuxième question, nous sanctionnons les autres dossiers du défendeur si ces dossiers ne font pas partie de l’entente intervenue. Bonne journée.
Julien
BloquéRésolution du conseil à Val-d’Or aussi mais pour 5$ et moins.
Julien
BloquéBonjour, je viens tout juste de terminer un dossier de ce genre. Le dossier était devant la cour depuis 2 ans en attente d’une décision de la cour supérieure. Pour éviter des remises “pro forma”, etc., etc. j’ai créé une date de cour pour séances “pro forma” pour tous les dossiers de ce genre, date de cour que j’ai placée à 24 mois plus loin. Lorsque la décision de la Cour supérieure ou encore la décision suite à discussion entre procureurs est prise, je devance tout simplement la date à ma prochaine date de cour pour disposition ou encore je fixe à une date pour procès – péremptoirement. Bonne journée.
Julien
BloquéSanction dans un premier dossier, si cela n’obtient aucune réaction après un mois, sanction dans tous les autres dossiers.
Julien
BloquéNous nous sommes des martiens, nos dossiers sont classés de façon numérique, mais par code d’étape…soit les NPA tous ensemble par numéro, les JUG tous ensembles par ordre numérique, les RSA….., les JUD c’est classé par municipalité et ensuite par ordre numérique parce que ce n’est pas le même procureur pour chaque municipalité… En résumé, quand on cherche un dossier, il faut d’abord savoir à quelle étape il est rendu…ensuite on y va par ordre numérique.
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