Julien

Toutes mes réponses sur les forums

25 sujets de 701 à 725 (sur un total de 1,153)
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  • en réponse à : Signification aux parents #37793
    Julien
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    Bonjour, oui, mais nous transmettons une copie du constat pas poste régulière à ce moment-là, surtout lorsque le policier indique dans le complément qu’il a averti les parents. Bonne journée.

    en réponse à : agence de collection #37784
    Julien
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    Doit-on comprendre que personne ne fait appel à une agence de collection?

    en réponse à : Greffier Spécial #37746
    Julien
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    C’est ce que nous faisons aussi.

    en réponse à : agence de collection #37745
    Julien
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    C’est une question intéressante si jamais votre réponse n’est pas adressée sur le forum, j’aimerais bien être dans votre liste d’envoi également à hfortin@matawinie.org. Merci beaucoup:)

    en réponse à : Greffier Spécial #37723
    Julien
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    Effectivement, le pouvoir n’est plus attribué aux greffiers que nous sommes.
    De notre côté, nous soumettons maintenant ces requêtes au juge.

    en réponse à : entente BIA (DPCP) #37712
    Julien
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    Bonjour Annie, Depuis l’arrivée du nouveau Lieutenant au poste de Napierville de la SQ j’ai effectivement le même problème. Il appartient aux municipalités de régler le problème, mais les conseils sont “frileux” car si tu as les revenus des “zones” de 50, tu as également les fonds de rue à entretenir. Je n’avais pas ce problème avec l’ancien Lieutenant – ns avions une entente que ce qui était dans les zones de 50 appartenait aux municipalités. Tu vas remarquer que certains policiers vont remettre une contravention dans une zone de 50 au DPCP et 10 minutes plus tard, ils vont remettre une autre contravention, au même endroit, à la municipalité. On me dit qu’ils auraient un certain pouvoir discrétionnaire!.. Il faudra possiblement mettre ce point au Comité de sécurité publique et en parler avec Marc Lahaie.

    en réponse à : Personne morale radiée d’office #37688
    Julien
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    Si je me souviens bien de mon droit civil, les compagnies étant radiées, elles n’existent plus, donc tes jugements ne valent plus rien. Désolée.

    en réponse à : Conférence de gestion par voie téléphonique #37664
    Julien
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    C’est la loi: une demande préliminaire doit être entendue devant juge, en séance de cour, enregistrement et procès-verbal rédigé, en présence des procureurs des deux parties, ET NON, en conférence téléphonique.

    en réponse à : Conférence de gestion par voie téléphonique #37663
    Julien
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    Chantale, pour notre information à toutes et tous, est-ce que le juge a motivé sa décision de procéder à la Cour?

    en réponse à : Conférence de gestion par voie téléphonique #37662
    Julien
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    Dossier réglé par le juge: cette demande préliminaire sera entendue devant juge en séance de cour. Merci à toutes et tous pour vos informations et votre aide.

    en réponse à : Conférence de gestion par voie téléphonique #37652
    Julien
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    Mais si on parle d’une demande préliminaire qui a trait à la Charte des droits, etc., comment aurais-tu procéder? Si ce n’est pas une demande de remise, même péremptoire? Si on plaide des points de droits qui peuvent mener au retrait ou à l’annulation du constat, comment aurais-tu procédé?

    en réponse à : Conférence de gestion par voie téléphonique #37650
    Julien
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    Bonjour Chantale,

    Comme discuté, mes réponses à tes questions sont les suivantes:
    1) Oui 2) Oui 3) Oui 4) Impossible par téléphone, elle veut plaider une demande préliminaire, cela se fait devant le juge et doit être enregistré, enfin, dans mon livre. Le timbre sur la demande préliminaire doit aussi être payé!
    J’ai hâte de voir ce que nos consœurs/confrères en pensent. J’en discuterais certainement préalablement avec mon juge!

    en réponse à : Constat d’infraction – autoroute #37615
    Julien
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    Bonjour,
    Tu retournes tout simplement le constat au poste d’où il provient et les avise que le constat doit être annulé et être émis sur un 100400 puisqu’il s’agit d’une autoroute. Tu peux y joindre un article 12 à l’effet que tu annules le constat. Bonne journée

    en réponse à : Juridiction criminelle #37613
    Julien
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    Ajouter Cour municipale commune de Châteauguay

    en réponse à : Saisie de salaire – Paie de vacances #37603
    Julien
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    Bonjour, Alors voici la réponse à votre question. Malheureusement, il s’agit d’une paie de “vacances”, donc d’une paie normale et l’employeur doit vous verser la partie saisissable du 4%. C’est bien dommage car souvent cela paierait la somme totale qui nous est due. Bonne journée.

    en réponse à : Appel accueilli en faveur de la Ville #37602
    Julien
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    Bonjour, J’irais avec la création d’un jugement au système (date de jugement étant la date de jugement de la cour en appel) et j’y ajouterais les frais de jugement (94$) et tous les autres frais de première instance que j’aurais engagés. Bonne journée.

    en réponse à : Ordonnance reportée #37592
    Julien
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    Bonjour Chantal Isabelle,

    Nous avons déjà eu un dossier semblable. Nous avons rempli tout d’abord l’onglet Demande dans le suivi de séance en cochant dans Demande “orale”, présentée par “autre” et indiqué “Remise de l’ordonnance” dans la case plus bas, pour ensuite cocher “Accordé” dans la décision. Dans remarque, nous avons indiqué “Remise de l’ordonnance accordée”. Ensuite, dans l’onglet Instruction, à Prochaine, nous avons coché “Autre” et indiqué la date et les autres coordonnées de l’audience et cocher “Avis d’audition” et “Subpoena”. Par la suite, nous avons rempli l’onglet Jugement. L’avis d’audition et le subpoena se sont imprimés correctement.

    Nous espérons que cette procédure règlera votre problème.

    en réponse à : Règlements municipaux applicables par la SQ #37591
    Julien
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    Bonjour, ce qui n’aide pas c’est que certaines municipalités ne se préoccupent nullement desdites codifications. Exemple, pour mon règlement sur les animaux, applicable par la SQ, j’ai les numéros suivants: RM-103; 286; 2015-435; V625-2015-00, etc.- comme tu peux voir, tout dépend donc de la SQ et des municipalités. Si tu recherches à qui appartiennent certains constats, je pense que la meilleure façon c’est de vérifier le lieu de l’infraction. Cependant, si tu veux des modèles de règlements dans le cas de “refonte”, je viens de refaire les miens. Bonne journée.

    en réponse à : Requête pour changement de district #37579
    Julien
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    Bonjour Annie,

    Je contesterais le changement de district et demanderais au DPCP de te représenter sur ces requêtes. Je l’ai fait et il (DPCP) a accepté. De plus, n’oublie pas que si tout s’en va à Québec, tu perds absolument tout. Le principe est que s’il a été capable de prendre des contraventions à Alma, il doit être capable d’aller les y plaider. Enfin, au pire des pires, tant qu’à tout perdre, possiblement tu pourrais régler pour une infraction moindre, faisant valoir les frais d’avocats que la contestation va coûter à son client!!!! Bonne chance. jgd

    en réponse à : contribution #37567
    Julien
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    Frais de la date du jugement mais les frais d’un jugement cependant.

    en réponse à : Ententes de paiement #37544
    Julien
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    Bonjour, En réponse à ton premier point, “seulement si le défendeur le demande”. En réponse à ta deuxième question, nous sanctionnons les autres dossiers du défendeur si ces dossiers ne font pas partie de l’entente intervenue. Bonne journée.

    en réponse à : Solde au dossier pénal #37520
    Julien
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    Résolution du conseil à Val-d’Or aussi mais pour 5$ et moins.

    en réponse à : Dossiers rayés du rôle #37507
    Julien
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    Bonjour, je viens tout juste de terminer un dossier de ce genre. Le dossier était devant la cour depuis 2 ans en attente d’une décision de la cour supérieure. Pour éviter des remises “pro forma”, etc., etc. j’ai créé une date de cour pour séances “pro forma” pour tous les dossiers de ce genre, date de cour que j’ai placée à 24 mois plus loin. Lorsque la décision de la Cour supérieure ou encore la décision suite à discussion entre procureurs est prise, je devance tout simplement la date à ma prochaine date de cour pour disposition ou encore je fixe à une date pour procès – péremptoirement. Bonne journée.

    en réponse à : Sanction #37482
    Julien
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    Sanction dans un premier dossier, si cela n’obtient aucune réaction après un mois, sanction dans tous les autres dossiers.

    en réponse à : Classement des dossiers #37387
    Julien
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    Nous nous sommes des martiens, nos dossiers sont classés de façon numérique, mais par code d’étape…soit les NPA tous ensemble par numéro, les JUG tous ensembles par ordre numérique, les RSA….., les JUD c’est classé par municipalité et ensuite par ordre numérique parce que ce n’est pas le même procureur pour chaque municipalité… En résumé, quand on cherche un dossier, il faut d’abord savoir à quelle étape il est rendu…ensuite on y va par ordre numérique.

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