Julien

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  • en réponse à : Erreur sur constat d’infraction #31121
    Julien
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    Bonjour,
    Nous notre procureur exige que le policier émette un nouveau constat. Nous avons eu un défendeur acquitté parce que le policier a émis un constat en vertu d’un article 368 au lieu de 370 et ce pour un STOP et pourtant le libellé était OK, il s’agissait d’un 4 STOP. Johanne

    en réponse à : Erreur sur constat d’infraction #31112
    Julien
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    Tout comme la M.R.C. de Matawinie, nous demandons un complément de rapport (591) au policier car notre juge le demande.

    en réponse à : Erreur sur constat d’infraction #31111
    Julien
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    Nous par précaution nous demandons au policier de faire un complément de rapport et pas de problème.

    en réponse à : dossier du procureur #31097
    Julien
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    Nous n’ouvrons pas de dossiers pour les procureurs (nous en avons 8) alors à la préparation des audiences, nous faisons des copies des constats et preuve pour le défendeur et en même temps pour le procureur responsable, et lui postons avec la copie de son rôle et les avis d’audition au moins 3 semaines à 1 mois d’avance.

    en réponse à : Avis d’audition #31088
    Julien
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    Moi je vais au plus simple, je me dis que c’est de la responsabilité du défendeur qui a plaidé non coupable de faire son changement d’adresse…alors je vérifie à la SAAQ et si je ne le trouve pas je laisse le dossier sur le rôle et nous obtenons un jugement par défaut… un jour il reviendra 🙂 et au pire il fera une rétractation de jugement.

    en réponse à : Ordonnance de cour #31062
    Julien
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    Bonjour Claire,
    Nous avions reçu une formation en juin dernier. Malheureusement, il y a un gros trou dans la loi. La procureure de St-Hyacinthe nous donnait des trucs pour ce problème lors d’une formation que nous avons eu en juin. Ici, à MRC Haut-St-Laurent, j’ai un juge qui accepte la solution proposée par St-Hyacinthe et l’autre qui refuse. Téléphone-moi pour en discuter, si tu le désires je pourrai te fournir quelques modèles. Johanne (450-264-5422)- notre bureau ferme à midi le vendredi.

    en réponse à : Traduction pour un défendeur anglophone #31061
    Julien
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    Bonjour Céline, Il arrive souvent que nous ayions des défendeurs “anglophones” (Ontario et USA). Bien que souvent ces défendeurs parlent et comprennent le français, ils vont demander la traduction des documents et un interprète, et ce juste pour nous écoeurrer. Effectivement, notre système juridique est à l’effet que le défendeur a le droit de tout recevoir dans sa langue. Dans le dossier où un défendeur nous a demandé une telle traduction, nous avons dû faire traduire: le constat et tout ce qui y était rattaché et ce, à NOS frais. Si ton juge n’est pas parfaitement bilingue ou que ton procureur de la poursuite n’est pas parfaitement bilingue, ce serait également une bonne idée qu’un interprète soit présent (interprète est aussi à NOS frais). Tu devrais vérifier ce fait immédiatement avant de fixer une autre date car à la dernière minute, le défendeur peut demander que le témoignage du policier (si pas fait en anglais) ou d’un autre témoin (francophone seulement) soit traduit en anglais. Donc il vaut mieux prévoir, car le défendeur a le droit de comprendre tout ce que le témoin francophone dit et ce n’est pas toi, ni ton juge, ni les avocats qui allez traduire le témoignage du policier ou d’un autre témoin francophone pour lui. Bonne journée. Johanne

    en réponse à : Quote-parts ou frais annuels #31038
    Julien
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    Bonjour, À la MRC du Haut-St-Laurent, nous desservons 13 municipalités. Tous les frais sont conservés par notre Cour, les amendes ne nous appartiennent pas. Les seuls frais que je charge aux municipalités sont de $25.00 si une municipalité me transmet un dossier pour, avant que j’imprime le constat, le retirer ou de $100.00 si j’ai déjà imprimé le constat et que l’inspecteur municipal est venu le signer et que la municipalité décide de le retirer. Johanne

    en réponse à : Req. mode spéciale de sign par voie des journaux #31027
    Julien
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    Oui, tu as autorisation d’accorder une telle requête. Le procureur doit te fournir un affidavit. Je peux te transmettre modèle si tu le désires. Johanne

    en réponse à : Frais procès #30990
    Julien
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    Selon moi non il ne peut pas, il aurait fallu qu’il argumente son point au moment où il a présenté sa défense devant le juge… le juge aurait pu alors l’exempter des frais de Cour… s’il n’a pas fait valoir ce point à temps, selon moi il est trop tard et c’est son problème, il doit acquitter les frais prévus à un jugement suite à un procès.

    en réponse à : signature digitalisée du greffier ou juge de paix #30955
    Julien
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    Bonjour, Nous avons fait digitaliser des signatures (percepteurs et greffiers) pour l’avis de paiement d’amende. Lorsque le défendeur paie en totalité, aux caisses, le reçu s’imprime et également, l’avis de paiement avec signature digitalisée… donc, pas besoin de diriger le défendeur vers un percepteur pour signature. Nous avons communiqué avec la SAAQ et le tout est légal. Pour l’instant, c’est la seule utilisation que nous faisons des signatures digitalisées.

    en réponse à : Travaux compensatoires #30954
    Julien
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    Bonjour, autre couriel: nicole.durand@msp.gouv.qc.ca / Téléphone: 418-644-6618 et fax: 418-644-5645.

    en réponse à : Indemnité au témoin #30943
    Julien
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    Bonjour, Nous remboursons les témoins de la poursuite mais pas ceux de la défense. Chantale, Roberval

    en réponse à : Cour commune – facturation aux municipalités #30942
    Julien
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    Bonjour, Nous avons déjà chargé les taxes mais après consultation par notre trésorière (c.a.) et avis d’experts-comptables externes, nous ne les chargeons plus… Vu que notre cour ne charge aucune quote-part, aucune contribution et aucune charge pour les opérations de la cour aux autres municipalités. Nous versons aux municipalités faisant partie de l’entente, l’amende payée. Chantale, Roberval

    en réponse à : Indemnité au témoin #30941
    Julien
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    Bonjour, à MRC du Haut-St-Laurent, on rembourse les frais de kilométrage des témoins de la poursuite, mais en ce qui concerne les témoins de la défense, nous ne payons pas considérant qu’il revient au défendeur de dédommager ses témoins. Johanne

    en réponse à : Faillite #30884
    Julien
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    Merci, bonne journée. jgd

    en réponse à : Travaux compensatoires défendeur moins de 18 ans #30836
    Julien
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    Bonjour,
    Pour nous à Val-d’Or l’organisme s’en occupant c’est “Liaison-justice”. J’ai vérifié pour le site suggéré et se serait http://www.rojaq.qc.ca.

    Julien
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    Merci beaucoup. jgd

    en réponse à : Frais de déplacement #30788
    Julien
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    Bonjour, pour MRC du Haut-St-Laurent, nous payons les frais de déplacement selon le tarif prévu au décret. à savoir à $0.43 du KM.

    en réponse à : Frais de déplacement #30786
    Julien
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    À Acton Vale, c’est 128km x 0.43$ = 55.04$ et indemnité de distance 88 km x 1.00= 88.00$ pour un grand total de 143.04$

    en réponse à : Paiement des amendes suite à un avis de non paiement d’amende #30738
    Julien
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    À Acton Vale, nous n’acceptons pas les chèques personnels s’il y a un avis de non paiement d’amende. Seulement les mandats poste, argent, chèques certifiés, débit ou visa sont acceptés.Claudine Babineau

    en réponse à : constat d’infraction SQ #30726
    Julien
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    Bonjour,
    Même chose pour MRC du Haut St-Laurent, je dirais même que c’est le contraire, nous sommes très occupées. Johanne

    en réponse à : Groupecho canada #30725
    Julien
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    Bonjour Lyne,
    à Huntingdon nous utilisons également GroupeEcho; les résultats ne sont pas toujours ceux que l’on attends, mais la moyenne est bonne et somme toute, le service est très utile. Johanne

    en réponse à : Rémunération des procureurs #30690
    Julien
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    Je suis dans la même situation que monique de Nicolet, puisque je cumule également plusieurs fonctions au sein de la MRC soit: la direction de la Cour + conseillère juridique de la MRC et ses organismes apparentés ainsi que DGA de la MRC. Alors veuillez m’excuser si je ne suis pas de ceux et celles qui répondent toujours aux demandes de l’association… je m’y efforce mais c’est parfois humainement impossible quand les sondages demandes trop de temps … ce n’est pas un manque d’intérêt soyez-en assurés. Pour répondre à la question de monique, nous avons un procureur seulement pour nos TNO et pour les routes numérotées et il est rémunéré à 500$ la séance pour cette année. Pour les constats émis dans nos 15 municipalités, chaque municipalité a le loisir de choisir son propre procureur, ce qui ajoute à mon plaisir de bâtir nos rôles:) …mais je ne connais malheureusement pas les ententes $$. Merci de ne pas juger trop vite les membres de l’AGCMQ et bonne fin de journée à tous.

    en réponse à : Dispositif de sécurité au niveau du greffe #30678
    Julien
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    À la MRC du Haut-St-Laurent, nous n’avons rien, sinon beaucoup de monde qui se promène. Si un défendeur est agressif, on s’arrange pour que la personne qui lui fait face ne soit jamais seule. Il m’arrive de recevoir des défendeurs dans mon bureau, mais cela se limite à des défendeurs que je connais personnellement. Johanne

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