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Julien
BloquéBonjour Annie,
Nous avons des dossiers civils à Rimouski. Tu peux m’appeler si tu as des questions.
Bonne journée!
12 novembre 2018 à 9h41 en réponse à : Article 23 du Code de la sécurité routière – immatriculation d’un véhicule en copropriété #40685Julien
BloquéBonjour, j’ai quelques problèmes du genre également, mais est-ce que j’ai rêvé mais il me semble que quelqu’un a mentionné, lors du dernier congrès, que cette pratique allait cessée? Michel???
12 novembre 2018 à 8h26 en réponse à : demande de corps policier pour enquête d’accréditation d’employé #40674Julien
BloquéBonjour, Je fournis l’information. La majorité du temps, la personne “investiguée” est sur les rangs pour un poste plus élevé (ex. de sergent à lieutenant) et les autorités doivent s’assurer de son intégrité à occuper un tel poste. De plus, si les autorisations sont signées, tu peux donner l’info sans problème.
Julien
BloquéNous on réclame la différence dans ces cas…si évidemment, à ce que je comprends, les montants réels sont bel et bien inscrits sur le constat dès la signification et que le défendeur pouvait lui-même se rendre compte de l’erreur et calculer lui-même la somme totale due au montant de 484$.
Julien
BloquéBonjour,
Voici ma réflexion…
Selon moi, au moment du paiement, le contrevenant a payé la totalité du montant de l’amende et de frais réclamé, soit les sommes indiqués au constat d’infraction. De ce fait, en vertu de l’article 162 CPP, il est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
Il ne s’agit donc pas d’un paiement partiel au sens de l’article 164 Cpp. Il n’est donc pas réputé avoir offert un cautionnement.
Or, comme le prévoit l’article 165 Cpp à partir du moment où le contrevenant est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction, le jugement est réputé rendu et la peine ainsi que les frais réclamés au constat sont réputés imposés dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée, au moment de la réception de ce plaidoyer ou du paiement de la totalité du montant de l’amende et de frais réclamé.
De ce fait, je ne crois pas qu’on puisse modifier l’amende si un jugement est déjà rendu dans le dossier.
Bonne journée,
Julien
BloquéJe prendrais la perte de 300$. Il a payé à l’intérieur de 30 jours et avant que tu puisses l’aviser de l’erreur. La policière ne pouvait pas modifier sur le constat. Sur le coupon réponse tu voyais bien clairement 184$, désolée. J’aviserais néanmoins le supérieur de la policière de voir à bien additionner à l’avenir.
Julien
BloquéNous relevons directement de la direction générale
Julien
BloquéBonjour,
Nous faisons partie du Module Affaires juridiques, avec le service du greffe et celui du contentieux.
Julien
BloquéBonjour,
Nous relevons du Service des Affaires Juridiques
Julien
BloquéBonjour,
Nous relevons du service du greffe. Les affaires juridiques (notre contentieux) relève directement de la direction générale.
Julien
BloquéBonjour, à St-Rémi, un seul depuis le début de l’année et a été signifié à l’intérieur du véhicule, sur le tableau de bord – donc endroit apparent du véhicule et porte barrée par la suite.
11 octobre 2018 à 9h29 en réponse à : Non respect d’un engagement de se présenter devant le percepteur #40543Julien
BloquéMerci pour ces réponses étoffées. C’est dommage, le mandat d’amener n’a pas vraiment d’utilité si nous ne sommes pas en mesure de faire respecter l’engagement. Je poursuis ma réflexion.
11 octobre 2018 à 8h56 en réponse à : Non respect d’un engagement de se présenter devant le percepteur #40542Julien
BloquéBonjour Julien, À moins que la procédure n’ait changée, tu ne veux pas te lancer dans cette procédure de transmettre le dossier au DPCP. Si la procédure n’a pas changée, on devait transmettre le dossier au DPCP en trois exemplaires, respectant certaines règles très claires de mise en page, produire tous les documents à l’appui de notre demande avec dates, etc., etc., en trois exemplaires, et nous devions prouver, hors de tout doute, que le défendeur refusait de payer sa dette. J’ai dû en présenter une 20n de tels dossiers au DPCP et cela n’a rien donné. C’est comme on dit “time consuming” et cela ne donne pas grand chose. Je me souviens d’un dossier à Huntingdon où nous avions 8 constats pour la même défenderesse et nous n’avons jamais réussi à faire accepter notre point par le DPCP. Je suis vraiment curieuse de connaître l’expérience de nos collègues sur ce point. La procédure a-t-elle changée? Est-ce maintenant plus facile? Comme Julien, j’attends vos commentaires.
10 octobre 2018 à 14h59 en réponse à : Mandat d’emprisonnement émis en vertu de l’article 324 du C.P.P. #40530Julien
BloquéMon interprétation de l’article est à l’effet que suite à une arrestation dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’amener, si le contrevenant refuse de déclarer son adresse, de fournir, si nécessaire, les renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude et de s’engager à se présenter devant le percepteur à la date indiquée sur l’engagement, il est amené devant un juge par le policier.
Si, devant ce juge, il refuse de nouveau de donner ces renseignements, il peut être emprisonné.
Par contre, si personne donne les renseignements au policier et signe un engagement de se présenter devant le percepteur des amendes, mais ne respecte pas ledit engagement, une demande d’emprisonnement peut être demandée à un juge.
dues.10 octobre 2018 à 13h56 en réponse à : Mandat d’emprisonnement émis en vertu de l’article 324 du C.P.P. #40529Julien
BloquéBonjour, Je suis intéressée par vos réponses.
Julien
BloquéBonjour, La classique c’est chez Lavoie à Montréal. Je te suggère fortement une toge en laine, contrairement au fortrel, elle respire. Il y en a aussi une nouvelle en soie, mais tu passes ton temps à la repasser car elle froisse facilement. Ma fille vient d’en acheter une, en laine, et le coût est dans les 500$ à 700$. Contrairement à ce que l’on peut penser, la toge en laine n’est pas “chaude”. Mon opinion vaut ce qu’elle vaut, j’ai la même toge en laine depuis 1997 et elle a beaucoup servi.
10 octobre 2018 à 10h31 en réponse à : Charte canadienne des droits et libertés et sur les arrêts #40517Julien
BloquéBonjour Chantal, même réponse que Christine et Julien, notre cour a effectivement compétence pour entendre de telles requêtes.
9 octobre 2018 à 16h43 en réponse à : Charte canadienne des droits et libertés et sur les arrêts #40507Julien
BloquéBonsoir,
Oui. La cour municipale a compétence pour entendre ce type de requête.
Le Code de procédure pénale prévoit en autre:
184. À la demande du défendeur, le juge ordonne le rejet d’un chef d’accusation s’il est convaincu que:¸
(…)
8° la disposition qui crée l’infraction est soit inapplicable constitutionnellement, soit invalide ou inopérante, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l’annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) ou de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
À noter que puisqu’il s’agit d’une requête qui doit être déposée par écrit (R. c. Godbout, REJB 2001 22028), elle doit être accompagnée d’un avis de présentation de 3 jours ouvrables francs (Article 12 du Règlement des cours municipales)
Bonne soirée,
Julien
BloquéBonjour,
Monsieur Simon Vézina, représentant PRP et ententes RAMQ, nous a fait parvenir l’entente en question (l’entente entre le MJQ/Percepteurs d’amendes et la RAMQ), effectivement cette entente date d’un certain temps.
Conformément à l’entente mentionnée, le percepteur désigné doit compléter le formulaire de demande (formulaire 3831), émettre le chèque correspondant au nombre de demandes et l’envoyer à la régie aux coordonnées suivantes :
Activités spécialisées et support à l’accueil
Régie de l’assurance maladie du Québec
Case postale 6600 – Dépôt M415
Québec QC G1K 7T3Comme indiqué dans le document d’entente, à la page 7 et le paragraphe 11.3, le coût revient à 8,50$ par demande, tenant compte que chaque formulaire peut contenir 7 à 8 demandes.
Personnes ressources;
Simon Vézina, 418 682 3920 poste 5796, bureau de Québec.
Serge Sylvestre, Montréal
Chef d’équipe par intérim
Direction du centre de relations clientèle de Montréal
Régie de l’Assurance maladie du Québec425, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 301
Montréal QC H3A 3G5
Téléphone: 514-281-9657 poste 6152
serge.sylvestre2@ramq.gouv.qc.ca
http://www.ramq.gouv.qc.caJulien
BloquéÇa m’intéresse également!
Julien
Bloqué7$ paiement complet et entente
21 septembre 2018 à 11h56 en réponse à : Demande de retranscription en matière criminelle – mandat d’aide juridique #40484Julien
BloquéBonjour, je viens de parler avec un collègue de l’Aide juridique de Valleyfield. Ce qu’il me dit c’est que jamais il ne signera un mandat d’aide juridique pour payer les notes sténographiques à moins qu’il y ait un motif valable d’appel. De plus, il ajoute : “Donne-lui une copie des CD et qu’il s’arrange avec ses troubles”. A+
21 septembre 2018 à 10h01 en réponse à : Demande de retranscription en matière criminelle – mandat d’aide juridique #40481Julien
BloquéD’autant plus que le jugement n’est même pas rendu, ton gars pourrait très bien être acquitté….
21 septembre 2018 à 8h18 en réponse à : Demande de retranscription en matière criminelle – mandat d’aide juridique #40470Julien
BloquéBonjour, J’ai eu un dossier pénal (règlement municipal) où nous avons eu 7 hres d’audition répartis sur 3 séances, le coût des notes pour le défendeur: 2,300.00$. Personnellement, je préparerais les CD et les remettrais à l’avocat pour que lui les fasse transcrire. C’est mon opinion, cela vaut ce que cela vaut…
Julien
BloquéPour La Prairie, 6$ par transaction sauf s’il s’agit d’une entente de paiement, auquel cas c’est 3$ car, généralement les montants sont moindre et le but est d’obtenir le paiement et non de dissuader nos «pauvres» clients !
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