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Julien
BloquéPour un stationnement d’hiver interdit: 75$
Pour endroits où une signalisation l’interdit: 150$
Personne handicapée: 150$
Je pourrais te transmettre copie de notre règlement qui inclus également les stationnements en double-file, les périodes autorisées expirées, etc. etc. Laisse-moi savoir. Bonne Année 2020.Julien
BloquéMoi j’appliquerais la loi sur la faillite, personne morale ou pas…mais je comprends qu’il peut ne pas être simple pour collecter par la suite.
Loi sur la faillite
178 (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :
a) de toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute autre dette provenant d’un engagement ou d’un cautionnement en matière pénale;Julien
BloquéMerci de ta réponse Marc. Selon toi, ça s’applique même en matière de personne morale? Ici aussi nous suspendons lorsqu’il est question d’un individu et le solde ne s’efface pas. Toutefois, le syndic m’expliquait qu’en matière de personne morale, la compagnie étant en faillite, QUI devrait signer les plaidoyers? Mon premier réflexe est de me dire que le défendeur doit plaider coupable ou non coupable, puisque l’infraction est tout de même commise. Au registraire des entreprises, la compagnie existe encore… C’est pour ça que ça m’embête.
Julien
BloquéBonsoir Lysandre,
L’article 576 du CSR permet à un agent de stationnement d’appliquer le CSR:
« 576. La personne autorisée par un conseil municipal à appliquer les règlements d’une municipalité relatifs au stationnement peut accomplir, lorsque l’infraction reprochée au présent code est relative au stationnement, les actes qu’un agent de la paix est autorisé à accomplir en vertu du présent chapitre. »
Bonne soirée,
Julien
BloquéBonsoir Lysandre,
L’article 576 du CSR permet à un agent de stationnement d’appliquer le CSR:
« 576. La personne autorisée par un conseil municipal à appliquer les règlements d’une municipalité relatifs au stationnement peut accomplir, lorsque l’infraction reprochée au présent code est relative au stationnement, les actes qu’un agent de la paix est autorisé à accomplir en vertu du présent chapitre. »
Bonne soirée,
Julien
BloquéBonjour,
Pour ma part, je crois que c’est une mauvaise pratique que de prévoir une infraction qui est déjà prévue dans une loi provinciale (le CSR)… mais bon..! Pour répondre à ta question, l’article 363 fait une distinction claire entre le CSR et le règlement:
«363. La présente section s’applique au recouvrement des sommes dues à la suite d’infractions au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité…»
Il n’est pas mentionné dans l’article que l’infraction doit être également au CSR. Donc, dans la mesure où l’infraction est en lien avec un règlement concernant la circulation ou le stationnement, il est possible d’obtenir une suspension du permis pour défaut de paiement de l’amende.
Bonne journée,
Julien
BloquéC’est la cour qui s’en occupe à Rimouski, même si, à mon avis, le rôle revient au procureur.
Bonne journée,
Julien
BloquéBonjour, Toujours spécifique à l’infraction.
Julien
BloquéC’est les articles 151 à 153 CPP qui permettent de répondre:
«151. Une infraction peut être décrite dans les termes mêmes de la disposition législative qui la crée ou dans des termes analogues; sa description peut être complétée par un renvoi à cette disposition. Cependant, lorsque le renvoi ne concorde pas avec la description, celle-ci détermine la nature de l’infraction.
152. Chaque chef d’accusation doit contenir suffisamment de détails sur l’infraction et les circonstances de sa perpétration pour que le défendeur sache ce dont il est accusé et puisse s’assurer d’une défense pleine et entière.
153. Un chef d’accusation n’est pas invalide du seul fait qu’il ne désigne pas avec précision une personne, un lieu ou une chose ou qu’il omet certains détails, notamment le nom de la personne lésée, le nom du propriétaire d’une chose ou le moyen employé pour commettre l’infraction.»
Pour ma part, je tente d’y aller le plus large possible quand je viens créer mon infraction dans «lois et règlements» et je vais parfois préciser les circonstances de l’infraction, selon le cas, après la création du constat directement dans le CAE.
Julien
BloquéMême chose qu’à Victoriaville et qu’à la MRC Des Collines. Le tarif judiciaire en matière pénale est applicable de facto, à moins que le juge indique le contraire.
12 novembre 2019 à 9h05 en réponse à : Frais facturés dans le cadre d’une entente inter-municipale #41958Julien
BloquéBonjour, nous n’avons pas de frais d’ouverture. Les frais sont calculés au moment où prends fin le processus judiciaire (avant jugement, après jugement) et selon le type de dossier (Urbanisme, CSR, etc.) . Dans le cas des constats d’infraction du CSR émis par la SQ, il n’y a aucun frais si le contrevenant paye en 30 jours.
Bonne journée,
12 novembre 2019 à 9h03 en réponse à : Frais facturés dans le cadre d’une entente inter-municipale #41957Julien
BloquéBonjour, Nous avons un frais d’ouverture de dossier de 50$, mais nous nous préparons à réviser cette entente pour augmenter ce frais à 65$ ou 75$. Bonne journée.
Julien
BloquéBonjour,
Lors de la plus récente ouverture (2018) du poste de technicienne à la cour municipale (qui est greffière-audiencière), un test sur les connaissances du C.p.p. a été administré, ainsi qu’un test de mises en situation. Pour le poste de préposée à la cour, un test de mises en situation et un sur Excel l’ont été.
Julien
BloquéBonsoir,
De notre côté il faut réussir un test pour le poste de technicien de la cour municipale (qui est greffier-audiencier). Pas de test pour le poste de préposé à la cour.
Bonne soirée,
Julien
BloquéBonjour, Tu vas au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) et tu devrais y trouver ton information. Bonne journée.
Julien
BloquéS’il n’y a plus aucun dossier sur le rôle, je comprends mal comment un juge peut refuser l’annulation de la séance. L’intérêt pécunier d’un juge ne devrait pas primer sur la saine administration de la justice. De plus. il n’est pas certain que ce juge aurait effectivement siégé dans une autre cour compte tenu qu’il doit faire l’objet d’une désignation comme juge suppléant. Il faut comprendre que les deniers public ne sont pas illimités et si nous commençons à payer des séances sans audition, la justice est mal servie. Chaque séance annulée (et non rémunérée) permet d’ouvrir de nouvelles séances au besoin afin d’éviter les délais Jordan. À Châteauguay, il arrive occasionnellement d’annuler des séances en matière criminelle (procès de 3 heures) mais en ce cas, le dossier est devancé pour ne pas perdre juridiction. En matière pénale, je comprends moins bien comment cela peut arriver compte tenu que plusieurs dossiers devraient y être prévus. Peut-être faudrait-il revoir le volume de dossiers à la hausse dans vos séances et à la limite remettre pour encombrement du rôle. Pour ma part, je ne soumettrais pas ce cas à l’adjointe de Madame la Juge Bélanger car c’est s’exposer à des interprétations non désirées. Il est sûrement possible de trouver une nouvelle façon de faire pour diminuer la fréquence de ces annulations, ce qui rendra sûrement la situation plus acceptable pour votre juge.
Julien
Bloquébonjour
A Laval, c’est la police qui s’occupe de tout
Julien
BloquéC’est intéressant comme question. J’aime bien les réponses reçue et je serais curieux d’avoir la réponse de l’adjointe de la juge Bélanger également.
C’est toute la problématique des juges rémunérés à la séances… La bonne gestion des deniers publics justifie parfaitement l’annulation de la séance… mais en même temps, c’est vrai que cela coupe la rémunération de la juge…
Julien
BloquéBonjour,
Il faut faire une distinction entre une demande de transfert de district demandé à un juge de la Cour du Québec, en vertu des articles 176 ou 177 CPP (formulaire SJ-785) et un renvoie par le juge municipal, en vertu de l’article 30 de la Loi sur les cours municipales.
Dans le premier cas, il n’est pas possible de transférer une infraction à la réglementation municipale et dans le deuxième cas oui.
Voir l’article 30, alinéa 1, in fine, de la Loi sur les cours municipales qui indique:
«30. Dès qu’un règlement ou, selon le cas, qu’une entente portant sur l’établissement de la cour municipale entre en vigueur et qu’un juge est nommé, nul juge de la Cour du Québec, sous réserve du deuxième alinéa, ou nul juge de paix, sous réserve des pouvoirs pouvant être exercés par les juges de paix nommés auprès de la cour municipale, ne peut, comme tel, connaître des infractions aux dispositions de la charte de la municipalité, d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité, à moins que le juge municipal ne renvoie la cause devant un tel juge.
La cour peut exercer toute compétence en matière pénale que lui reconnaît la loi également à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans, si celle-ci n’est pas dans la situation décrite à l’article 88 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1). Le juge municipal renvoie en outre la cause devant un juge de la Cour du Québec lorsque l’intérêt de cette personne le justifie ou lorsqu’elle en fait la demande.»
Bonne journée,
Julien
BloquéBonjour, Marc a tout à fait raison, nous ne devons même pas lui suggérer quoi faire. C’est à ton défendeur de se présenter à la Cour pour contester ton DIPE et le juge se chargera de lui. De mon côté, je trouve très suspect qu’il ait conservé des copies de billets d’avion qui datent de 2015….
Julien
BloquéPour ma part, dans la mesure où tu es certaines que c’est la même personne qui a été condamné et qui fait maintenant l’objet d’une procédure de perception, je ne vois pas de problème à faire les corrections au système le cas échéant.
Julien
BloquéBonjour Michel, Tu es quand même mieux que nous à St-Rémi, on a jamais reçu l’invitation!!!! 🙂
Julien
BloquéBonjour, comme à RDL, nous procédons aussi par consentement entre les parties.
Où est-t-il inscrit que ça doit faire l’objet d’une requête écrite? L’article 714.1 n’en fait pas mention.
23 septembre 2019 à 15h22 en réponse à : Mode spécial de signification par courrier ordinaire – constat d’infraction #41742Julien
BloquéLa réponse m’intéresse aussi nous faisons actuellement la signification par courrier ordinaire et après 45 jours, si pas de nouvelle, nous postons par express poste une copie certifiée conforme…nous ne faisons pas de requête pour mode spécial… mais ça demande beaucoup de temps et de gestion et ensuite produire les copies certifiées conformes etc… si quelqu’un a une idée plus simple je la prends!! 🙂
Julien
BloquéBonjour, Je n’ai jamais vécu cette situation et je suis curieuse de savoir ce que nos collègues en penseront, mais personnellement ce serait un “no go”. Tu écris qu’il essaie de faire par l’entremise du Conseil ce qu’il n’a pas été capable de faire selon le véhicule judiciaire. Donc je comprends que, puisque tu es rendu à l’AVEX et que tu écris qu’il est trop tard pour la rétractation, il n’a pas fait de demande de rétractation de jugement quand c’était le temps de le faire et il n’a pas, non plus, fait de demande pour en appeler du jugement quand c’était là aussi le temps de le faire. Donc le défendeur ne s’occupe pas de ses affaires quand c’est le temps de le faire. 84 dit que le conseil peut, pas qu’il doit. Je pense que l’application de ce paragraphe de 84 doit s’appuyer sur non seulement les dires du défendeurs, mais avant tout sur ses actions, qu’a-t-il fait, dans les délais requis, pour contester le jugement? Rien. De plus, que le conseil adopte une telle résolution dans un pareil cas reviendrait, selon moi, à nier le processus judiciaire. Pour ce qui est du fait que le défendeur ignorerait la possibilité de faire une rétractation de jugement et bien je n’y crois pas. S’il est rendu à l’application de l’article 84 (in fine), c’est qu’il a fait ses recherches et sait très bien où il s’en va. De plus, je pense qu’au point où tu en es rendue, il est trop tard également pour le Conseil pour se prononcer là-dessus. Au surplus, je pense qu’avant d’aller au Conseil, le défendeur doit épuiser TOUS ses recours judiciaires. Donc, je te suggérerais également de le laisser présenter une requête en rétractation de jugement même s’il est hors délai. C’est mon opinion bien personnelle et ma question est la suivante: comme il n’est pas de notre rôle de conseiller les défendeurs sur les moyens à prendre (bien que nous puissions leur dire que s’ils ne sont pas satisfaits des jugements, ils peuvent demander une rétractation ou encore aller en appel) ou sur la portée de leurs décisions, est-il de notre rôle de greffier (que l’on soit avocat ou non), de répondre à la question du conseil quant à la portée et à l’application de l’article 84 de la Loi sur les cours municipales? Je pense que l’on peut fournir au conseil un état des faits depuis l’émission du jugement ajoutant que le défendeur peut toujours déposer une requête en rétractation de jugement (ce qu’il n’a pas encore fait), mais je ne crois pas qu’il nous appartienne d’expliquer au conseil la portée et l’application d’un article de Loi. Enfin, tout ce qui précède est mon opinion bien personnelle.
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