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JulieBordeleauParticipantOui, aucune distinction au calendrier de conservation pour Mékinac.
JulieBordeleauParticipantD’Accord, il me manquait un petit bout de ton questionnement…pas facile de juger si nécessaire et raisonnable!
JulieBordeleauParticipantIl y a un maximum prévu, même si le témoin a payé plus cher. La mention… effectivement supportés… est l’exception pour les municipalités se trouvant au nord du 51e parallèle. Voir le tableau à ce même article 16 pour les maximums. Espérant avoir réponds à vos interrogations, Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantComme Johanne, aucune différence entre les deux.
JulieBordeleauParticipantMerci pour les nouvelles ! Bien heureuse de voir que ce n’est rien de trop grave, bien que ce soit, tout de même, un signal d’alarme. Bon repos et reviens-nous en forme!
25 mai 2017 à 8h26 en réponse à : Important : Attention NPA pour des non-résidents – aucun rejet mais ne semblent pas se créer #38672
JulieBordeleauParticipantBonjour, Je constate la même chose que Carmen ici, il faudrait que la SAAQ conserve notre numéro de référence, car nous sommes incapable de retrouver notre dossier…J’ai l’impression que le problème est surtout pour les dossiers pour lesquels il y entente entre la SAAQ et une autre province/Etat.
JulieBordeleauParticipantBonjour, pour nous on note un petite hausse soit environ 16 % pour 2017, 2016 très stable hausse de 2%.
JulieBordeleauParticipantBonjour, je pense la même chose que Michèle, j’ai toujours référé les défendeurs à la SAAQ. Nous nous sommes avec la SQ, peut-être est-ce différent avec une police municipale ?
JulieBordeleauParticipantD’accord avec Julie Charrois, même chose ici, nous avons eu à débattre la question pour des cas similaires et les procureurs ont conclus qu’il s’agissait d’une réclamation civile qui ne pouvait être recouvré par le percepteur dans le dossier pénal. = 2 créances distincts.
JulieBordeleauParticipantLa question est bonne…Ici, lorsque le constat est complété par un complément et qu’il n’est pas payé dans les 30 jours, nous transmettons une demande préliminaire pour ajouter ces éléments au constat, nous ne les mettons par défaut devant juge de paix (Loi 105). Si après cette demande toujours pas payé, il sera entendu par défaut par le juge et non le juge de paix…
JulieBordeleauParticipantIci aussi, par intermittence ça fonctionne pas, en fin de journée hier ça ne fonctionnait pas et ce matin, j’ai pu transmettre mais fichiers…
JulieBordeleauParticipantpour la première questions voir article 22 du règlement des cours municipales :22. Ouverture de la séance. À l’ouverture de la séance, à l’ajournement et lors de toute suspension, le greffier ou la personne qui agit comme huissier-audiencier dit à haute voix: «Silence! Veuillez vous lever.».
À l’ouverture de la séance, le greffier ajoute: «La Cour municipale de … présidée par l’honorable juge … est ouverte.».
Une fois que le juge a pris son siège, le greffier ou la personne qui agit comme huissier-audiencier invite l’assistance à s’asseoir.
Le greffier annonce toute suspension ou reprise.
Lorsque le juge quitte son siège, le greffier ou la personne qui agit comme huissier-audiencier invite l’assistance à se lever de nouveau et personne ne laisse sa place avant la sortie du juge.
JulieBordeleauParticipantBonjour, moi j’ai eu le cas contraire, le policier a annulé des constats nationaux et a refait de nouveaux constats que nous avons signifié. Hors, des défendeurs avaient déjà payé au BIA lesdits constats, et le BIA a refusé des les annuler même si on reçu le constat avec la mention annulé par le policier, ni de rembourser le défendeur ou nous transmettre les montants même si certains d’entre eux étaient des municipaux (pas sur une route numérotée). Alors pourquoi nous on garderait pas l’argent pour le motif que le BIA m’a donné : jugement réputé rendu, donc seul moyen pour annulé = appel…?
JulieBordeleauParticipantNon, c’est au défendeur à vérifier qu’il paie le bon organisme. Il doit donc payer les frais de défaut même s’il a payé ailleurs dans les délais. Si l’erreur viens de l’institution bancaire lors d’un paiement au comptoir, l’institution nous paie lesdits frais. Bonne fin de journée!
JulieBordeleauParticipantBonjour, j,ai déjà eu cette demande et j’ai refusé ne voyant pas sous quel motif le procureur pouvait demander le retrait? Peu de temps après j’ai reçu le paiement et comme Daniel à Lachute, le Curateur demandait qu’on leur transmettre les constats dudit défendeur. Ce que j’ai fait et ils ont payé!
JulieBordeleauParticipantPour ma part, je n’ai pas eu de conférence pour statuer sur une demande préliminaire mais sur une demande de remise qui était péremptoire et qui nécessitait la présence de plusieurs témoins. Nous avons procéder par conférence téléphonique auquel j’ai assisté de mon bureau afin de rédiger un PV tout comme les procureurs de la poursuite, de la défense et le juge chacun dans leurs bureaux respectifs. La conférence n’a pas été enregistré …
JulieBordeleauParticipantMême façon de faire ici que Anne-Marie, et habituellement il respecte son entente pour les autres dossiers puisqu’il ne veut pas être sanctionné à nouveau.
JulieBordeleauParticipantBonjour Sylvie, oui c’est à la Cour d’en assumer les coûts. Ici pour diminuer les coûts, avec entente avec le défendeur c’est une professeur d’anglais qui assume le rôle d’interprète que nous assermentons à cet effet. Le tarif est celui des modalités de rémunération applicables à l’engagement d’un interprète ou d’un traducteur retenues par le ministère de la Justice.
JulieBordeleauParticipantpar poste certifiée, puisque l’article 28 CPP mentionne que le constat doit être SIGNIFIÉ aux parents.
JulieBordeleauParticipantMême chose ici, peut importe la vitesse permise = DPCP.
18 février 2016 à 8h07 en réponse à : Port de la toge par les greffiers et les procureurs de la poursuite #37086
JulieBordeleauParticipantÀ la MRC de Mékinac, seul le juge porte la toge.
JulieBordeleauParticipantBonjour Hélène, notre calendrier de conservation prévoit également la conservation d’un échantillonnage. Suite à des discussions avec la responsable de la BANQ de notre région, il a été convenu que la conservation se fera à nos bureaux et qu’aucun document ne sera transmis à la BANQ. Sous peu, elle devrait nous faire parvenir une entente à cet effet. Je t’invite donc à communiquer avec eux, si cette solution te convient mieux.
JulieBordeleauParticipantIci aussi une fois par année! Et non ils ne communiquent pas avec les défendeurs, copie du constat et/ou du plumitif devrait suffire…
JulieBordeleauParticipantBonjour, pas entendu parlé ici. Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantla modification à l’article 8.1. du Code de procédure pénale entrera en vigueur le 21 octobre 2015.
On parle de l’amende, ce qui n’inclut pas les frais
La contribution pénale est donc modifiée et passera de 14 $ à :
– 20 $, lorsque le montant total d’amende n’excède pas 100 $;
– 40 $, lorsque le montant total d’amende excède 100 $ sans excéder 500 $;
– 25 % du montant total de l’amende lorsque ce dernier excède 500 $.
On devrait donc tenir compte du montant de l’amende seulement.
Bonne journée! -
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