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JulieBordeleauParticipantBonjour, moi j’ai eu le cas contraire, le policier a annulé des constats nationaux et a refait de nouveaux constats que nous avons signifié. Hors, des défendeurs avaient déjà payé au BIA lesdits constats, et le BIA a refusé des les annuler même si on reçu le constat avec la mention annulé par le policier, ni de rembourser le défendeur ou nous transmettre les montants même si certains d’entre eux étaient des municipaux (pas sur une route numérotée). Alors pourquoi nous on garderait pas l’argent pour le motif que le BIA m’a donné : jugement réputé rendu, donc seul moyen pour annulé = appel…?
JulieBordeleauParticipantNon, c’est au défendeur à vérifier qu’il paie le bon organisme. Il doit donc payer les frais de défaut même s’il a payé ailleurs dans les délais. Si l’erreur viens de l’institution bancaire lors d’un paiement au comptoir, l’institution nous paie lesdits frais. Bonne fin de journée!
JulieBordeleauParticipantBonjour, j,ai déjà eu cette demande et j’ai refusé ne voyant pas sous quel motif le procureur pouvait demander le retrait? Peu de temps après j’ai reçu le paiement et comme Daniel à Lachute, le Curateur demandait qu’on leur transmettre les constats dudit défendeur. Ce que j’ai fait et ils ont payé!
JulieBordeleauParticipantPour ma part, je n’ai pas eu de conférence pour statuer sur une demande préliminaire mais sur une demande de remise qui était péremptoire et qui nécessitait la présence de plusieurs témoins. Nous avons procéder par conférence téléphonique auquel j’ai assisté de mon bureau afin de rédiger un PV tout comme les procureurs de la poursuite, de la défense et le juge chacun dans leurs bureaux respectifs. La conférence n’a pas été enregistré …
JulieBordeleauParticipantMême façon de faire ici que Anne-Marie, et habituellement il respecte son entente pour les autres dossiers puisqu’il ne veut pas être sanctionné à nouveau.
JulieBordeleauParticipantBonjour Sylvie, oui c’est à la Cour d’en assumer les coûts. Ici pour diminuer les coûts, avec entente avec le défendeur c’est une professeur d’anglais qui assume le rôle d’interprète que nous assermentons à cet effet. Le tarif est celui des modalités de rémunération applicables à l’engagement d’un interprète ou d’un traducteur retenues par le ministère de la Justice.
JulieBordeleauParticipantpar poste certifiée, puisque l’article 28 CPP mentionne que le constat doit être SIGNIFIÉ aux parents.
JulieBordeleauParticipantMême chose ici, peut importe la vitesse permise = DPCP.
18 février 2016 à 8h07 en réponse à : Port de la toge par les greffiers et les procureurs de la poursuite #37086JulieBordeleauParticipantÀ la MRC de Mékinac, seul le juge porte la toge.
JulieBordeleauParticipantBonjour Hélène, notre calendrier de conservation prévoit également la conservation d’un échantillonnage. Suite à des discussions avec la responsable de la BANQ de notre région, il a été convenu que la conservation se fera à nos bureaux et qu’aucun document ne sera transmis à la BANQ. Sous peu, elle devrait nous faire parvenir une entente à cet effet. Je t’invite donc à communiquer avec eux, si cette solution te convient mieux.
JulieBordeleauParticipantIci aussi une fois par année! Et non ils ne communiquent pas avec les défendeurs, copie du constat et/ou du plumitif devrait suffire…
JulieBordeleauParticipantBonjour, pas entendu parlé ici. Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantla modification à l’article 8.1. du Code de procédure pénale entrera en vigueur le 21 octobre 2015.
On parle de l’amende, ce qui n’inclut pas les frais
La contribution pénale est donc modifiée et passera de 14 $ à :
– 20 $, lorsque le montant total d’amende n’excède pas 100 $;
– 40 $, lorsque le montant total d’amende excède 100 $ sans excéder 500 $;
– 25 % du montant total de l’amende lorsque ce dernier excède 500 $.
On devrait donc tenir compte du montant de l’amende seulement.
Bonne journée!JulieBordeleauParticipantVoici un extrait de la lettre du 10 juillet dernier, d’isabelle Fortin du BAVAC à ce sujet : « les constats dont le montant de l’amende excède 500 $ et qui pourraient comporter des décimales, nous vous suggérons de procéder à l’arrondissement à la baisse de la contribution au dollar près. Nous allons vous tenir informés dès qu’une règle d’arrondissement sera en vigueur. » Bonne fin de journée!
JulieBordeleauParticipantBonjour Cécile, j’ai le cas présentement et je ne sais pas trop quoi faire…Avais-tu réussi à obtenir la réponse pour ce cas? Merci!
JulieBordeleauParticipantBonjour, voici mon opinion. Selon l’article 166.2 CPP le défendeur peut soit consigner un plaidoyer OU payer la totalité + frais ; frais de 26$ voir article 1 par 8 du tarif. Donc, je n’ai jamais exigé le changement de plaidoyer si je reçois le paiement du constat et des frais de 26$. Par contre, si les frais supplémentaires ne sont pas payés, je transmet une lettre…
JulieBordeleauParticipantL’amende est selon la tableau des vitesse de la LVHR.
7 juillet 2015 à 8h24 en réponse à : Obtention d’nformations auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale #36308JulieBordeleauParticipantMoi aussi j’aimerais obtenir l’information. Merci!
JulieBordeleauParticipantNoir et blanc habituellement. Comme Johanne, si des détails sont non visibles je fais des copies couleurs.
JulieBordeleauParticipantAucune nouvelle directive chez nous non plus, mais le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice à l’article 10 le prévoit…
JulieBordeleauParticipantBonjour, ici c’est moi qui transmet une copie conforme du jugement accompagné d’une lettre au défendeur. J’y joins également le mémoire de frais une fois taxé. Je t’envoie mon modèle de lettre par courriel. Donc, ça dépends de ton entente avec le procureur.
JulieBordeleauParticipantNous aussi nous les acceptons et ça fonctionne très bien, ils peuvent même augmenter le montant du paiement! # de constat pour référence. Bonne fin de journée!
26 février 2015 à 8h51 en réponse à : paiement en argent comptant- accueil-modalités de paiements #35682JulieBordeleauParticipantOui nous recevons les paiements en argent, débit et chèque. Caisse ouverte sur les heures de bureaux de 8:30 à 12 et 13:00 à 16:00.
JulieBordeleauParticipantFermé de midi à 13H
JulieBordeleauParticipantBonjour Mireille, nous n’aurons rien à faire. Après avoir parlé avec mon lieutenant, il me confirme que les constats seront alors rédigé en vertu du CSR et non LVHR dans ces cas. Donc les points y seront…
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