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CarolineChiassonParticipantBonjour!
De notre côté, nous transmettons AVEX au défendeur par courrier recommandé, et AVEX courrier recommandé à la banque/caisse, avec une lettre type expliquant leurs obligations en vertu de 711 et 712 du C.p.c.
Si le défendeur réagit et qu’il y a des fonds suffisants dans le compte, nous lui demandons de nous signer un consentement afin d’autoriser son institution à nous transmettre la somme de X. Nous transmettons ensuite ce consentement à l’institution pour obtenir les fonds et donnons mainlevée en même temps.
Si le défendeur ne réagit pas ou ne collabore pas, nous attendons que le délai de contestation de 10 jours de l’article 711 C.p.c. soit écoulé, et nous demandons à inscrire un jugement par défaut devant le greffier de la cour. Tout ce temps nous demandons à l’institution de ne pas dégeler les fonds.
Je n’ai pas encore eu de cas où un montant est disponible dans le compte du défendeur, mais insuffisant pour payer notre créance.
Pour avoir fait des saisies avec différentes institutions financières, il faut leur poser des questions pour comprendre leurs règlements à l’interne… certaines institutions gèlent tout le compte, d’autres gèlent seulement le montant de l’AVEX, d’autres ne gèlent pas du tout.
Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantÀ Sept-Îles nous facturons un frais de 5$ par transaction.
CarolineChiassonParticipantIdem ici ! Très très très utile, on trouve un tas d’informations là-dessus.
CarolineChiassonParticipantBonjour !
Le contentieux de ma Ville a déjà fait ce type de saisie auparavant (pour des dossiers de taxes municipales impayées). Le locataire devra faire une déclaration affirmative s’il est en possession des sommes dues au locateur. Selon moi il faudrait donc envoyer l’AVEX au moment où le loyer est payable.
Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantBonjour !
Selon moi ça serait plutôt l’article 716 du Code de procédure civile qui s’appliquerait :
“716. Si le tiers-saisi déclare ne rien devoir et qu’on ne peut justifier qu’il en est autrement, il peut, de même que le débiteur, obtenir de l’huissier congé de la saisie, les frais d’exécution étant alors à la charge du créancier saisissant.”
Malheureusement si tout le salaire du défendeur est insaisissable, je crois qu’on ne peut aller plus loin. L’article 714 parle du cas où l’employé est sans rémunération ou gagne une rémunération manifestement inférieure à la valeur des services rendus… ce qui n’est pas le cas dans votre situation.
Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantIdem ici SVP
CarolineChiassonParticipantIci aussi la Banque Royale les refuse, ainsi que la CIBC.
CarolineChiassonParticipantBonjour! À Sept-Îles nous avons une baisse de 35% pour janvier-avril 2017, comparativement à janvier-avril 2016. Depuis quelques semaines nous recevons les constats d’infraction en quantité très limitée… On comprends aussi que pour la suite, nos jugements par défauts et plaidoyers de non-culpabilité sont en baisse également.
CarolineChiassonParticipantPar numéros / par année.
Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantPoste certifiée. Si retour du courrier, poste ordinaire.
CarolineChiassonParticipantBonjour,
En 2009 j’avais demandé des informations concernant le port de la toge. Dans les réponses reçues, il y avait des commentaires concernant une recommandation du Juge en Chef à propos du décorum. Notre juge nous a suggéré de porter la toge, ce que nous faisons depuis ce temps.
Bonne journée!17 février 2016 à 10h08 en réponse à : Port de la toge par les greffiers et les procureurs de la poursuite #37040
CarolineChiassonParticipantA Sept-Îles, le Juge, procureur et greffière portent la toge.
CarolineChiassonParticipantMme Poirier, est-ce vous avez un service de police municipale ou SQ ? Merci!
CarolineChiassonParticipantBonjour,
Nous sommes desservies par la SQ et n’avons eu aucune directive à ce sujet.
Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantL’avons aussi reçu à Sept-Îles, signé Sylvain Larocque.
CarolineChiassonParticipantMême chose que M.R.C Côtes de Beaupré!
CarolineChiassonParticipantNous avons un agent de sécurité dans la salle d’audience seulement et ce de jour comme de soir.
CarolineChiassonParticipantOui, je l’ai appris la semaine passée. On m’a répondu qu’ils attendaient de nouvelles directives vers la mi-octobre. Nous avons régulièrement des contrevenants qui ont des suspensions avec Québec mais pour l’instant ils ne veulent plus que nous prenions les paiements pour eux. Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantBonjour, Nous traitons régulièrement des dossiers pour transfert de district. Ce sont eux qui font les procédures après le jugement. Par la suite, nous leur demandons par écrit où en sont rendus les dossiers et s’ils sont payés. Nous les avisons que nous attendrons le remboursement de l’amende. En général ça fonctionne bien.
CarolineChiassonParticipantBonjour, Nous n’avons pas de code vestimentaire en tant que tel. Il faut y aller avec le bon sens. Sans être toujours en jupe et veston, il y a moyen de bien se vêtir. Le jeans propre, de couleur est autorisé. On évite les hauts décolletés ou trop transparent, les mini-jupes, etc. Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantMême chose à Sept-Îles.
CarolineChiassonParticipantÀ Sept-îles, nous faisons appel à une agence de sécurité (Garda) pour nos séances. Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantLors de l’ouverture du dossier, l’avis d’audition est posté au défendeur avec la communication de la preuve. Une copie de la preuve est annexée avec la copie poursuivante de l’avis d’audition pour la procureure. Cette dernière vient chercher ses dossiers environ 3 semaines avant les auditions. L’original de la preuve est concervée à la cour. Lors de l’audition, une chemise avec tout les originaux est remise à la procureure qui me les remets au fur et à mesure que les dossiers procèdent.
CarolineChiassonParticipantA Sept-Îles, même procédure que Salaberry-de-Valleyfield. Bonne journée!
CarolineChiassonParticipantA Sept-îles,nous envoyons les avis du poursuivant pour tous les constats après l’expiration du 30 jours avec un délai de 14 jours supplémentaires. Bonne journée!
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