De notre côté, nos bureaux n’étant toujours pas ouverts au public, nos défendeurs en entente de paiement surtout, glissent dans notre boîte de dépôts extérieurs, de l’argent comptant dans une enveloppe. Nous manipulons ces dépôts que le lendemain seulement.

Sinon, toutes les autres options mentionnées sont possibles, mais nous observons une grande augmentation des paiements de constats en ligne via constat express. Tant mieux !

Je pense que nous conserverons cette façon de faire aussi longtemps que nous pourrons. À l’ouverture des portes, nous prioriserons au comptoir les paiements par débit… Toutefois, nous ne sommes pas encore à refuser l’argent comptant…

A suivre…

Idem à Madame Savoie !

Bonjour!

Ici à Sept-Îles, je fais mes requêtes oralement au juge, en séance de cour. J’inscrit les dossiers de demande d’emprisonnement et j’explique la chronologie du dossier à mon juge.

À l’échéance du jugement, nous envoyons un DAV avec délai additionnel de 21 jours (3 semaines ouvrables). Après cela, nous suspendons le permis, après avoir vérifié l’adresse du défendeur à la SAAQ, pour s’assurer que le DAV a été transmis à la bonne adresse.

Bonjour Julien,

Pour ce genre de dossiers, je fais des recherches plus poussées sur Facebook et au Ministère de la solidarité sociale. J’essaie de vérifier si la personne a un emploi, et le cas échéant, je vais tout de suite en saisie de salaire. Saisie du compte bancaire est une option également lorsqu’on peut retrouver une trace au dossier (ex: lorsqu’une entente de paiements a été prise auparavant). Pour les défendeurs qui n’ont pas la capacité ni la volonté de payer (exemple : ils sont sur l’aide sociale), je renvoie une offre de travaux ou une lettre à l’effet qu’un autre mandat d’amener sera émis et qu’il est possible pour eux de prendre entente de paiements. Comme le permis de conduire est sanctionné à cette étape, on garde toujours espoir que la personne acquittera ses amendes un jour … mais pour être honnête, j’ai beaucoup de dossiers avec des défendeurs insolvables qui traînent depuis longtemps.

Pour l’article 366 du C.P.P., des discussions ont eu lieu sur le forum en 2016 par rapport à ce recours. Apparemment que ça demande beaucoup de travail pour les résultats escomptés.

5 $ par transaction

Idem ! Toujours eu du bon service avec eux.

Bonjour,

Ici, nous échelonnons les paiements sur une durée maximale de 6 mois! Donc par exemple, pour une amende de 482$, ce sont des paiements de 80$ par mois qui sont exigés.

Si le défendeur a une situation exceptionnelle (aide sociale, difficultés financières temporaires), nous échelonnons sur une plus longue durée, mais c’est vraiment du cas par cas.

Pour ceux qui veulent rajouter des constats d’infraction à leur entente actuelle et non payée, nous augmentons le montant de leurs versements également.

Bonne fin de journée!

Nous fermons le dossier sur preuve d’une attestation de décès de la maison funéraire.

Bonjour!

De notre côté, nous transmettons AVEX au défendeur par courrier recommandé, et AVEX courrier recommandé à la banque/caisse, avec une lettre type expliquant leurs obligations en vertu de 711 et 712 du C.p.c.

Si le défendeur réagit et qu’il y a des fonds suffisants dans le compte, nous lui demandons de nous signer un consentement afin d’autoriser son institution à nous transmettre la somme de X. Nous transmettons ensuite ce consentement à l’institution pour obtenir les fonds et donnons mainlevée en même temps.

Si le défendeur ne réagit pas ou ne collabore pas, nous attendons que le délai de contestation de 10 jours de l’article 711 C.p.c. soit écoulé, et nous demandons à inscrire un jugement par défaut devant le greffier de la cour. Tout ce temps nous demandons à l’institution de ne pas dégeler les fonds.

Je n’ai pas encore eu de cas où un montant est disponible dans le compte du défendeur, mais insuffisant pour payer notre créance.

Pour avoir fait des saisies avec différentes institutions financières, il faut leur poser des questions pour comprendre leurs règlements à l’interne… certaines institutions gèlent tout le compte, d’autres gèlent seulement le montant de l’AVEX, d’autres ne gèlent pas du tout.

Bonne journée!

Idem ici ! Très très très utile, on trouve un tas d’informations là-dessus.

Bonjour !

Selon moi ça serait plutôt l’article 716 du Code de procédure civile qui s’appliquerait :

“716. Si le tiers-saisi déclare ne rien devoir et qu’on ne peut justifier qu’il en est autrement, il peut, de même que le débiteur, obtenir de l’huissier congé de la saisie, les frais d’exécution étant alors à la charge du créancier saisissant.”

Malheureusement si tout le salaire du défendeur est insaisissable, je crois qu’on ne peut aller plus loin. L’article 714 parle du cas où l’employé est sans rémunération ou gagne une rémunération manifestement inférieure à la valeur des services rendus… ce qui n’est pas le cas dans votre situation.
Bonne journée!