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JulieCharrois
ParticipantJ’ai oublié de te mentionné l’article 1 pour compléter mon explication:
La présente loi institue la charge de Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Le directeur dirige pour l’État, sous l’autorité générale du ministre de la Justice et procureur général, les poursuites criminelles et pénales au Québec. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde.
Dans l’exercice de sa charge, le directeur est d’office sous-procureur général pour les poursuites criminelles et pénales. Il est en outre, ainsi que les poursuivants sous son autorité, le substitut légitime du procureur général du Québec au sens du Code criminel.
JulieCharrois
ParticipantC’est le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Voici l’extrait de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Article 13 Le directeur a pour fonctions:
1° d’agir comme poursuivant dans les affaires découlant de l’application du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1) ou de toute autre loi fédérale ou règle de droit pour laquelle le procureur général du Québec a l’autorité d’agir comme poursuivant;
2° d’agir comme poursuivant dans toute affaire où le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) trouve application.
JulieCharrois
ParticipantC’est changé depuis le 2 octobre 2025 😉
JulieCharrois
ParticipantLa directive du 1er octobre 2025 est disponible à l’adresse suivante : https://www.tresor.gouv.qc.ca/publications/secretariat/. Cette URL reste inchangée et tu trouveras toujours la bonne version à jour.
13 novembre 2024 à 11h10 en réponse à : règlement municipal sur routes numérotées BIA possible?? #53680JulieCharrois
ParticipantBonjour Nathalie,
Un règlement municipal s’applique sur l’ensemble du territoire. Donc, cela ne relève pas de l’entente et le poursuivant sera la municipalité 😉
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Vous trouverez un modèle dans “Formulaire de procédure civile” de l’éditeur Wilson & Lafleur.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Mélissa,
Aller dans “Exploitation”, Transactions pour le BIA” et sélectionner l’icône “Annuler le transfert au SGIPA pour un constat”. Tu inscris le numéro du constat d’infraction et inscrire la raison, exemple: Nous avons reçu le paiement total par SIPC.
Par la suite, je vous recommande d’ouvrir une caisse pour cette transaction uniquement et compléter la transaction. Pour terminer, fermer et balancer votre caisse.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Vous devez remplir le formulaire de demande de renseignements accessible sur le site de la SAAQ et inscrire en manuscrit que vous désirez avoir la date de naissance et le numéro du permis de la personne en copropriété dont le jugement a été rendu. Cela fonctionne bien. Ensuite, lorsque vous recevez le numéro de permis de conduire, vous entrez le numéro de permis dans l’intervenant. Cela vous permettra de continuer l’exécution (NPA, saisie bancaire, etc.).
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
La poursuite doit citer les articles suivants:
- 61 du Code de procédure pénale (pour faire le pont avec le Code criminel)
- 714.2 du Code criminel (Vidéoconférence : témoin à l’étranger)
- 714.5 du Code criminel (Serment ou affirmation solennelle)
- 714.6 du Code criminel (présomption : Le témoin qui dépose conformément aux articles 714.2 ou 714.3 à partir de l’étranger est réputé le faire au Canada — sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle conformément au droit canadien — pour l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure, au parjure ou à l’outrage au tribunal.)
JulieCharrois
ParticipantBonjour Caroline,
Pour nous à Rivière-du-Loup, avant de transmettre le fichier à la SAAQ, on doit ouvrir le fichier et enlever les accents exemple: Rivière-du-Loup et Hôtel-de-Ville. Attention de ne modifier aucun autre élément du fichier (ex. : faire attention à ne pas ajouter d’espace, effacer une lettre par erreur, ajouter une ligne, modifier une ligne, etc.) et ensuite faire «Fichier» «Enregistrer». Si nous ne faisons pas cela, le fichier revient non satisfait.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Claudine,
Il doit faire les démarches pour un retrait de plaidoyer à la Cour Supérieure, car le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité (art. 162 C.p.p.).
JulieCharrois
ParticipantVous pouvez le lire à l’endroit suivant et sélectionner le 40: https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projets-loi-43-1.html
Bonne journée
JulieCharrois
ParticipantBonjour. Nous avons enlevé le monsieur-madame de tous les lettres en publipostage.
JulieCharrois
ParticipantRèglement 2098
Article 37 : Manœuvres interdites
Nul ne peut lors de l’utilisation d’un Véhicule routier sur une Place publique, le faire déraper :
a) en appliquant le frein à main;
b) en accélérant rapidement;
c) en louvoyant sur la chaussée;
d) en le faisant tourner sur lui-même.Nul ne peut circuler sur une seule roue lors de l’utilisation d’une motocyclette, d’un vélomoteur
ou d’un cyclomoteur.Amende: 100 $
JulieCharrois
ParticipantBonjour Mélissa,
Va voir l’article 15 pour le paragraphe 1 de l’article 23, tu as les dimensions que doit avoir le constat d’infraction.
JulieCharrois
ParticipantNous traitons régulièrement les dossiers concernant Loi concernant l’impôt sur le tabac (RLRQ, c. I-2) article 9.2 (14.3 A, B et C), ainsi que le préavis de confiscation et de destruction du tabac saisi article 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002). L’amende appartient à la municipalité. Par contre, vous ne pouvez traiter les infractions commises sur les routes numérotées.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Louise,
Voici l’adresse courriel pour l’interprète en langue punjabi (français): tjbhuller@hotmail.com et se nomme Tejinder Singh Bhuller. Le tout se fait par visioconférence. Nous avons une séance environ aux 4 mois avec l’interprète dans cette langue.
JulieCharrois
ParticipantLe défendeur a payé le montant au constat et à l’article 5 prévu au tarif (art. 76 C.p.p.). Cela constitue le cautionnement et non un paiement. Vous devez encaisser le montant reçu au complet dans l’onglet prévu à cet effet dans l’encaissement.
Si le défendeur n’a pas plaidé coupable, vous devez attendre 30 jours et mettre le dossier sur un rôle par défaut.
Si le défendeur est reconnu coupable, vous appliquez le montant reçu, ce qui fermera le dossier. (art. 321 C.p.p.Si vous recevez un PC, vous appliquez le montant reçu et vous procédez au remboursement de la différence reçu de la caution.
Il est très rare de recevoir un NCP.Je peux vous transmettre mon procédurier pour l’encaissement de la caution et de l’application de la caution lorsque le jugement est rendu.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Louise,
Appelle-moi.JulieCharrois
ParticipantBonjour Claudine,
Je ne donne pas accès au logiciel de la cour. Les procureurs et l’adjointe des procureurs ont accès au portail procureur.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Effectivement, les frais ont changés au 1er avril 2022. Par contre, voici le lien pour la version officielle:
https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/secretariat/Directive_frais_remboursables.pdfJulieCharrois
ParticipantMême chose qu’à Saint-Césaire.
JulieCharrois
ParticipantSalut Annie appelle-moi.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Léa,
Voici les coordonnées de mon contact en Nouvelle-Écosse: Pam.Bunker-Dyck@novascotia.ca
Transmettre un courriel en anglais seulement.JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Le comptoir est ouvert, mais une seule personne en présentiel.
Le reste du personnel est en télétravail (nous avons tous accès au logiciel et documents à distance. Nous avons nos lignes téléphoniques IP installées sur nos portables, c’est pareil comme si nous étions au bureau, mais à distance). -
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