JulieCharrois

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25 sujets de 101 à 125 (sur un total de 149)
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  • en réponse à : ANP vs Entente #34206
    JulieCharrois
    Participant

    Idem à Rivière-du-Loup, levée de sanction après paiement total et c’est inscrit sur l’entente de versements.

    en réponse à : Agent de liaison #33944
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour, à Rivière-du-Loup c’est un agent de sécurité.

    en réponse à : Transfert de district … suite! #33834
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Claire,

    Article 597 C.S.R. Voir Poursuite pénale et la Propriété des amendes. La propriété de l’amende perçue appartient au poursuivant.

    en réponse à : taxation mémoire vs TPS-TVQ rapport huissier #33821
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour, c’est le temps que je me repose.

    Voici la décision de 2009 que la Cour D’Appel a rendu concernant la T.P.S et T.V.Q.

    Canada (Procureur général) c. Imperial Tobacco 20092009 QCCA 1103

    en réponse à : taxation mémoire vs TPS-TVQ rapport huissier #33812
    JulieCharrois
    Participant

    Désolée 1992.

    en réponse à : taxation mémoire vs TPS-TVQ rapport huissier #33811
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Cour d’Appel Ruvo c. Godbout en date du 15 décembre 1922.

    en réponse à : Travaux pour mineurs #33810
    JulieCharrois
    Participant

    Pour Saint-Hyacinthe Justice Alternative Richelieu-Yamaska-St-Hyacinthe tel. 450 773-8940 et télécopieur 450 773-9561. La liste Provient de ROJAQ.

    en réponse à : preuve de la poursuite au dossier de la Cour #33764
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    À la cour municipale commune de Rivière-du-Loup, nous remettons au procureur l’ensemble de la preuve avec une copie de l’avis d’audition. La divulgation de la preuve est faite par le procureur et non par la cour municipale.

    en réponse à : Constat municipal sur livret national #33668
    JulieCharrois
    Participant

    À l’occasion, un défendeur se présente avec le constat national et nous pouvons constater que cela aurait dû être un constat municipal.

    en réponse à : Traduction français-anglais #33631
    JulieCharrois
    Participant

    À Rivière-du-Loup, le procureur me soumet des demandes de traduction (en anglais) de la preuve et nous avons des formulaires dûment traduits (en anglais). Le traducteur n’a qu’à traduire la narration du rapport d’infraction (section L) et nous complétons le reste des informations. Le coût moyen de la traduction pour un constat d’infraction en matière de vitesse est de 28 ,00 $ taxes incluses. De plus, nous avons régulièrement des demandes de traduction de constat d’infraction et du plaidoyer en anglais et nous acheminons la traduction au défendeur. Cela est simple et peu coûteux.

    en réponse à : assermentation des rétractations de jugement #33630
    JulieCharrois
    Participant

    À Rivière-du-Loup, nous avons à l’acceuil du greffe de la ville un commissaire à l’assermentation qui assermente les requêtes présentables à notre cour.

    en réponse à : Envoi de rappels administratifs (avis du poursuivant) #33401
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour, à Rivière-du-loup nous transmettons l’avis du poursuivant pour les constats de stationnement seulement, et ce, avant l’expiration du délai de 30 jours.

    en réponse à : Vente par shérif #33344
    JulieCharrois
    Participant

    Je t’envoie un exemple d’état de collocation (711 C.p.c. et ss.) avec l’avis (724 C.p.c.) et un exemple de jugement en homologation (727 C.p.c.). Prière de noter que vous avez droit au montant de la taxation du mémoire de frais du Shérif, car j’ai dû demander que soit émis un chèque avant de le taxer.

    en réponse à : Numéro d’immatriculation autre province #33332
    JulieCharrois
    Participant

    À Rivière-du-Loup, nous avons les coordonnées du registraire des véhicules ou de l’agent de liaison du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, et de L’Ile-du-Prince-Édouard et nous recevons des attestations sans frais. Pour la province de l’Ontario, il y a des frais rattachés à une demande d’attestation.

    en réponse à : Permis de conduire du Nouveau-Brunswick. #33113
    JulieCharrois
    Participant

    À la cour municipale de Rivière-du-Loup, nous traitons beaucoup de dossiers de défendeur détenant un permis de conduire du Nouveau-Brunswick.À ma connaissance, il n’y a pas de règlement sur une entente entre le Québec et la province du Nouveau-Brunswick concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière. Cependant, il est important de rentrer le P NB , le numéro de permis de conduire et la date de naissance, car toutes ces informations sont nécessaires si vous voulez créer un NPA et le transmette à la SAAQ.

    en réponse à : Collocation suite à une réclamation #33104
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    J’ai utilisé ACCEO pour la gestion des collocations, les encaissements et la distribution des sommes perçues et cela a été facile à gérer.

    en réponse à : Saisie salaire ou gages. #32765
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Les prestations d’assurance-emploi son insaisissables (Vachon c. Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, (1985) 2 R.C.S. 417) et les sommes versées directement dans un compte de banque et provenant de prestation d’assurance-emploi sont insaisissables lorsque le prestataire ne touche aucun autre revenu (Fortin c. Lasnier, A.E./P.C. 2011-1144 (CQ)). Voir aussi ALTER EGO de Wilson & Lafleur art. 553 C.p.c.

    en réponse à : CONTRIBUTION BAVAC #32624
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    À titre indicatif, le projet de loi 29 (2012, chapitre 3)adopté et sanctionné le 5 avril 2012 spécifie que la contribution à 14 $ entrera en vigueur à une date ultérieure déterminée par le gouvernement.

    en réponse à : assignation des témoins policiers #32358
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour, à Rivière-du-Loup même chose qu’à Shawinigan. Bonne journée!

    en réponse à : Requête en changement de plaidoyer et sursis #32239
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,
    Il s’agit d’un jugement sur plaidoyer de culpabilité et non d’un jugement par défaut. Le bon véhicule procédural pour un retrait de plaidoyer de culpabilité est l’appel en vertu des articles 266 ss. C.p.p. Voi jurisprudence David c. Québec (Directeur général des élections) 550-36-000025-104 2011 QCCS 3197. il y a aussi Lévis (Ville de) c. Boutin J.E. 95-502 etc….

    en réponse à : Négo entre procureur et défendeur/avocat #32094
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Aucune négociation.

    en réponse à : habillement des greffiers audienciers #31952
    JulieCharrois
    Participant

    À Rivière-du-Loup, le port de la toge est obligatoire.

    en réponse à : TRANSFERT DE DISTRICT #31938
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Vous pouvez transmettre votre demande à Madame Linda Roy au 1200 rte de l’église 6e étage, Québec(Qc) avec une lettre explicative.

    en réponse à : Fermeture administrative #31723
    JulieCharrois
    Participant

    À Rivière-du-Loup, je fais un bordereau avec la recommandation d’adopter une résolution du conseil municipal afin d’autoriser la fermeture administrative d’un dossier de la cour municipale commune de Rivière-du-Loup et que ce conseil autorise la trésorière,…, à procéder à la radiation des comptes pour ce dossier. Je joins une liste des dossiers à fermer et j’inscris la raison ex.: défendeur décédé, etc..

    en réponse à : Poste-courrier #31688
    JulieCharrois
    Participant

    À Rivière-du-Loup, il y a une boite de dépôt à l’hôtel de ville. Ce courrier est ouvert chaque jour.

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