JulieCharrois

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25 sujets de 76 à 100 (sur un total de 149)
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  • en réponse à : Témoin civil – Déplacements #39761
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Michèle,

    Je vous recommande de le faire témoigner par téléphone. Cela se fait ici. Si tu veux connaître la procédure, appelle-moi.

    en réponse à : Défendeur incarcéré vs “enlevé” les frais #39737
    JulieCharrois
    Participant

    Même chose à Rivière-du-Loup

    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Effectivement, il n’y a pas de frais prévu pour la demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation.

    Bonne journée!

    en réponse à : transert aux petites créances #39523
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Annie,

    Comme c’est pour le recouvrement pour des travaux facturés en vertu d’un règlement municipal et dont le tarif est établi:

    Article 28 Loi sur les cours municipales, L.R.Q., c. C-52

    « En matière civile, la cour a notamment compétence relativement à:

    1° tout recours intenté en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité à raison notamment de taxe, licence, tarif, taxe de l’eau, droit, compensation ou permis;

    en réponse à : Présentation PowerPoint #39377
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Guylaine,

    Je t’envoie un document de présentation qui permet de démystifier le fonctionnement de la cour municipale et les outils mis à la disposition des inspecteurs municipaux.

    en réponse à : Taxes impayées #39344
    JulieCharrois
    Participant

    Demande introductive d’instance devant la cour municipale.

    en réponse à : Erreur de l’infraction #39091
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Chantale, petit ajout ce n’est pas la jurisprudence mais l’article 151 du Code de procédure pénale qui vient établir la règle. Lorsque le renvoi ne concorde pas avec la description, celle-ci (description) détermine la nature de l’infraction.

    en réponse à : Avis d’audition – établissement incarcéral #38981
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Arianne,

    Appelle au centre régional de réception, ils te donneront la procédure à suivre.

    246, Montée Gagnon, St-Anne-des-Plaines, QC, J0N 1H0)
    Tél: 450-478-5977 poste 7604, 7606
    Fax: 450-478-5899

    en réponse à : Impression de constats municipaux #38972
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Lysandre,

    Je viens de les faire imprimer par Imprimerie Continuum. Rapide, bon rapport qualité/prix.
    Téléphone 450 431-2292 poste 225 (Martin Poirier)

    en réponse à : Compte bancaire /caisse ou banque #38900
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Johanne,

    Nous procédons par AVEX saisie en main tierce (somme d’argent). Une copie signifié au défendeur par courrier recommandé et l’autre le plus souvent par courriel à l’institution financière.
    L’institution nous transmet la déclaration par courriel.
    Si aucune somme ou minime = mainlevée
    Si des sommes sont disponible, nous signifions une copie au défendeur et ensuite nous transmettons une demande de remise des sommes saisies en vertu de l’article 712 C.p.c. Si tu as besoin, je peux te transmettre un modèle de la demande. Une fois les sommes reçues, nous transmettons la mainlevée.

    en réponse à : Accès à l’information – concessionnaire automobile #38825
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Mireille,

    Pour toute demande de ce genre, les gens doivent remplir une demande par écrit pour avoir une copie du constat et payer les frais afférents.

    en réponse à : Notes sténographiques #38741
    JulieCharrois
    Participant

    Le problème c’est qu’il n’y a pas de jugement en première instance, puisque le procureur de la défense en appelait d’un moyen préliminaire, ce qu’il ne pouvait faire. Donc, note sténographique au montant de plus de 600 $. Le procès au fond est en septembre 2017.

    en réponse à : Paiement différent du montant (chèque) #38707
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Chantal,

    Nous encaissons le chèque et nous lui retournons le reçu avec une lettre (publipostage).
    Si vous avez besoin d’un modèle, appelez-moi, car nous avons plusieurs modèles de lettre pour différentes situations pour un paiement partiel.

    en réponse à : Perception #38683
    JulieCharrois
    Participant

    Mêmes commentaires que Émilie. Nous avons ouvert un compte Facebook au nom de la cour municipale. Personne ne peut inscrire de commentaires sur notre page. Il est important de bien paramétrer les restrictions.

    en réponse à : Baisse émission des constats #38621
    JulieCharrois
    Participant

    Nous aussi nous avons une diminution considérable pour le premier trimestre de l’ordre de 50 %.

    en réponse à : entente terrain privé vs émission constats #38477
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Isabelle,

    Je gère le stationnement du Cégep depuis 2010.
    Je t’envoie le règlement par courriel.

    en réponse à : AVEX – saisis de salaire #38417
    JulieCharrois
    Participant

    Ne vous gênez pas si vous désirez venir à notre greffe, car nous effectuons toutes sortes de saisies (salaire, bancaire, et caution) régulièrement.

    en réponse à : Travaux compensatoires #38381
    JulieCharrois
    Participant

    Précisions: les frais en question ne sont pas des frais judiciaires, ils peuvent être réclamés par la municipalité au défendeur dans une cause civile au niveau de la cour municipale. Ce sont des frais assimilables à une taxe foncière.

    en réponse à : Travaux compensatoires #38372
    JulieCharrois
    Participant

    Le remboursement des frais encourus par la municipalité pour l’exécution de l’ordonnance

    La Loi sur les compétences municipales prévoit en son article 96 ce qui suit :

    « Art. 96. Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la présente loi est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière.

    Il n’est pas nécessaire qu’une mention soit indiquée à l’ordonnance pour que les frais soient assimilés à la taxe foncière.

    N.B. Les frais en question sont assimilables à une taxe foncière, c’est-à-dire, permettant la vente pour taxes en cas de défaut de paiement uniquement lorsque le propriétaire de l’immeuble visé est la personne visée par l’ordonnance. S’il s’agit par exemple d’un simple locataire, la municipalité pourra lui réclamer les frais dans le cadre d’une action sur compte et ne pourra procéder à une vente de l’immeuble pour taxes impayées.

    La cour municipale est compétente pour récupérer les montants impayés en vertu de l’art. 28 de la Loi sur les cours municipales.

    Cette sommes ne peut être récupérée dans le dossier pénal. à mon avis, si la somme est impayée, vous devez obtenir un jugement comme pour les taxes foncières impayées.

    en réponse à : Mode de signification spécial #38286
    JulieCharrois
    Participant

    J’ai une étampe que j’appose et je signe comme juge de paix fonctionnaire. Il est inscrit:

    AUTORISATION SPÉCIALE DE SIGNIFIER L’HUIS DE LA PORTE OU DANS LA BOÎTE AUX LETTRES À LA DERNIÈRE ADRESSE CONNUE DE:

    SIGNÉ: ____________________________
    Juge de paix fonctionnaire

    en réponse à : Jugement par juge de paix #38192
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    À l’article 218.5 C.p.p. le juge de paix fonctionnaire, doit s’assurer que le constat d’infraction a été complété correctement.
    La version anglaise est plus claire “has been correctly filled out”. La vitesse constatée et la vitesse permise sont des éléments essentiels de l’infraction. Pour rendre jugement, le complément ou le rapport ne font pas partie de votre dossier. Vous devez rendre jugement sur le constat uniquement, donc à mon avis, annulation de la poursuite pour ce dossier.

    en réponse à : Prescription #37831
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour, il n’y a pas de prescription en matière pénale pour l’exécution des jugements.

    en réponse à : Constat émis par la SQ #35789
    JulieCharrois
    Participant

    Pour Rivière-du-Loup, nous avons eu une baisse de 15 % en 2014 par rapport 2013. Pour ce qui est de janvier 2015, nous avons une baisse de 22 % par rapport à 2014.

    en réponse à : Adresse par numéro de cellulaire #34603
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,
    Avez-vous essayé 411.ca et non canada411, car nous trouvons beaucoup de défendeurs sur ce site, dont les numéros de cellulaire?

    en réponse à : signature #34457
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Comme juge de paix fonctionnaire de catégorie 2, je ne signe pas l’ordonnance prévue à l’article 323 C.p.p. Je soumets le tout au juge municipal.

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