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JulieCharrois
ParticipantBonjour, à Rivière-du-loup, même chose que la M.R.C. de Mékinac.
JulieCharrois
ParticipantJe t’ai transmis, par courriel, le constat en version anglaise format Word.
JulieCharrois
ParticipantMême chose qu’à Valleyfield et La Pocatière. Cela a eu pour effet de diminuer les erreurs.
JulieCharrois
ParticipantMerci beaucoup.
Effectivement c’est pour raison humanitaire.
JulieCharrois
ParticipantBonjour, en tout premier lieu, il faut se demander si c’est une cérance prouvable ou non prouvable. De plus, lorsque le dossier est une créance prouvable, l’article 178 doit se lire avec l’article 69.3 (1) et (1.1) de L.F.I. Selon les disposition, et à mon avis, l’évènement qui donne droit de reprendre les procédures est la libération du syndic(cela prend en général 3 ans).
JulieCharrois
ParticipantMerci beaucoup!
21 septembre 2010 à 15h39 en réponse à : Droits de greffe applicables devant les cours municipales en matière civile #30823JulieCharrois
ParticipantDe plus, le décrêt 648-2003 du 11 juin 2003 est celui qui est présentement en vigueur.
21 septembre 2010 à 15h35 en réponse à : Droits de greffe applicables devant les cours municipales en matière civile #30822JulieCharrois
ParticipantOoups désolé c.C-72.01, r.0.1
21 septembre 2010 à 15h34 en réponse à : Droits de greffe applicables devant les cours municipales en matière civile #30821JulieCharrois
ParticipantBonjour, le tarif judiciaire dont vous mentionnez a été remplacé par le règlement c. C-72.01, r.01.
JulieCharrois
ParticipantÀ Rivière-du-Loup, si le défendeur fait le changement de plaidoyer lors de l’appel du role (donc avant l’instruction) des frais de 25,00 $ sont chargés (art. 1 (8) du tarif). Lorsque le défendeur change son plaidoyer lors de l’instruction des frais de 85$ s’appliquent (art.2 (2) du tarif).
JulieCharrois
ParticipantJe suis membre car je suis aussi greffière-adjointe de la Ville.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Gina,
Je en suis pas paramètré de la sorte mais je crois qu’il y a dans paramètres – paramètres généraux- ville- onglet frais à récupérer il y a une case frais de dossier à récupérer si travaux.
Si c’est cela fait nous le savoir.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Petite anecdote, avant j’envoyais le rappel administratif pour tous les constats d’infraction et un juge de la Cour du Québec est venu à mon bureau pour revendiquer que ce rappel n’est pas légal (il n’y a pas mention du droit à l’avocat etc…..) même après explications que ce n’est qu’un rappel administratif. Maintenant j’envoie que les rappels prévus au C.p.p. (ex: 158 C.p.p.) Les gens se sont habitués.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
À la Ville de Rivière-du-Loup nous avons un règlement en ce sens. Le Service de police de Rivière-du-Loup voit à l’application de ce règlement.
JulieCharrois
ParticipantBonjour, à Rivière-du-Loup, je porte la toge suite à la recommendation du juge municipal.
De plus, je crois que nous avons le même juge.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin du prix payé et du nom de notre fournisseur.JulieCharrois
ParticipantMême chose à Rivière-du-Loup.
JulieCharrois
ParticipantBonjour, à la cour municipale de Rivière-du-loup, nous transmettons par télécopieur une copie de l’avis d’audition au procureur et une copie au défendeur par courrier régulier.
JulieCharrois
ParticipantÀ la cour municipale de Rivière-du-Loup, nous utilisons le pont entre le logiciel de GFI et PG govern suite financière Mensys. C’est simple et rapide.
11 février 2009 à 11h04 en réponse à : Mode de signification des avis d’audition et la communication de la preuve #28832JulieCharrois
ParticipantVoir décision de la Cour d’appel 500-10-003783-071 dont les parties sont: Constant Gaudreault c. Ville de Terrebonne.
Pour ceux et celles qui ont accès à REJB la référence est EYB 2007-11808711 février 2009 à 9h48 en réponse à : Mode de signification des avis d’audition et la communication de la preuve #28808JulieCharrois
ParticipantÀ la cour municipale de Rivière-du-Loup, l’avis d’audition est envoyé par courrier ordinaire sans la communication de la preuve.
JulieCharrois
Participantà Rivière-du-Loup, la greffière de la cour municipale est cadre. De plus, elle est greffière-adjointe de la municipalité.
JulieCharrois
ParticipantÀ la cour municipale de Rivière-du-Loup, c’est la greffière qui signe cette lettre. En cas d’absence, c’est le greffier-adjoint qui la signe.
JulieCharrois
ParticipantÀ Rivière-du-Loup oui
JulieCharrois
ParticipantBonjour, à Rivière-du-loup, la même chose, le procureur est payé à la séance. Nous n’assumons pas les frais d’adhésion ci-haut mentionnés. Julie
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