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JulieCharrois
ParticipantBonjour à tous,
Pour faire suite à la question sur ce forum, j’ai fait la demande pour le dépôt direct et voici la réponse positive obtenue pour les montants à verser (BIA et BAVAC):
Bonjour Mme Charrois,
Voici les informations concernant les virements bancaires, que ce soit pour le BIA ou pour le BAVAC (mêmes informations bancaires).
Banque de Montréal
# Institution: 001
# Succursale: 00075
# Compte: 1990312BIA:
Vous pouvez envoyer l’avis de paiement à l’adresse courriel suivante:
conciliation.scm@justice.gouv.qc.ca
Si le montant au rapport SCM ne correspond pas au montant du transfert, veuillez faire parvenir à la même adresse les informations justifiant l’écart, afin que nous puissions faire la conciliation (#constat, # dossier de cour BIA et justifications).
BAVAC:
Vous pouvez envoyer l’avis de paiement ainsi que le rapport à l’adresse courriel suivante:
cours.municipales.MJQ@justice.gouv.qc.ca
Comme mentionné, il est très important de faire des versements distincts.
Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas.
Bonne journée.
Hélène
Hélène Grenier
Analyste
Service de la gestion budgétaire et financière
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l’Église, 8 ème étage
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone 418 644-4396, poste 21224
Télécopieur 418 644-4224
helene.grenier@justice.gouv.qc.ca
http://www.justice.gouv.qc.caJulieCharrois
ParticipantTu peux voir dans les éditions S.R. , il est mentionné quand c’est un constat au long.
Exemples: V-1.2 / art. 21 al.2 / codification 201 montant de l’amende 150$, il sera fait sur un constat court.
JulieCharrois
ParticipantÀ Rivière-du-Loup, nous traitons les rapports d’infraction de la Sûreté du Québec en vertu de la Loi sur la lutte contre le tabagisme. Tu peux m’envoyer un courriel.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Lysandre,
Ici c’est uniformisé. Pas d’accent, ni-tiret, etc.
J’ai une procédure administrative pour la saisie des constats d’infraction.
Cela permet une facilité pour les dossiers en perception ou pour simplement rechercher les dossiers par le prénom et nom pour le même défendeur.
Écris-moi si tu en veux une copie.JulieCharrois
ParticipantDrummondville (Ville de) c. Lavigne 2013 QCCQ 10571.
Décision intéressante concernant les changements de district.
C’est de juridiction exclusive de la cour municipale et ce sera à ton procureur de s’opposer à la demande.JulieCharrois
ParticipantBonjour Johanne,
À Rivière-du-Loup, nous traitons les dossiers concernant:
Loi concernant l’impôt sur le tabac
Loi concernant la lutte contre le tabagismeJulieCharrois
ParticipantL’entrée en vigueur pour les amendes doublées en zone scolaire est le 1er août 2019.
À mon avis, la référence du 18 septembre 2019 est la modification des Éditions S.R pour l’article 299 et non la réelle entrée en vigueur de la modification.
Tu peux regarder le projet de loi n°165 aux articles 148 et 265 (5°)
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2018C7F.PDFJulieCharrois
ParticipantMême chose que Terrebonne,
Tu peux t’appuyer sur les articles 22 et 23 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
3 octobre 2019 à 12h29 en réponse à : Autorisation par greffier de signifier par affichage un avis d’exécution #41814JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Oui en vertu de l’article 112 du C.p.c.
Ils vont produire une demande du saisissant pour mode spécial de notification en vertu de l’article 112 C.p.p..De mon côté, je fais la même chose au greffier de la Cour du Québec, lorsque je suis incapable de signifier au défendeur un avis d’exécution de saisie en mains tierces de sommes (caution d’un dossier en matière criminelle) et que j’ai une déclaration conditionnelle du tiers-saisi. Je demande que la notification soit faite au greffe de la Cour du Québec, car la signification au greffe serait susceptible de rencontrer l’objet de la notification en ce que la défenderesse pourrait éventuellement se présenter au greffe pour effectuer une demande de retrait de caution déposée.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Nous avons des témoignages à distance par téléphone.
Je t’envoie un exemple de la lettre transmise au défendeur avant l’audition pour obtenir son consentement.Habituellement, la poursuite obtient le consentement du défendeur et le tout est déposé à la cour.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
art. 14 Recueil des politiques de gestion du Conseil du trésor (Québec)
Si le juge apporte ses repas de son domicile ou qui assume le coût de la nourriture qu’il apporte et prépare sur place, les montants sont les suivants :
a) pour le déjeuner : 5,25 $
b) pour le dîner : 8,10 $
c) pour le souper : 8,10 $art. 13 Recueil des politiques de gestion du Conseil du trésor (Québec)
Si le juge va au restaurant, il a droit au remboursement des frais de repas encourus, sur présentation d’une ou des pièces justificatives appropriées, jusqu’à concurrence des montants maximaux admissibles suivants, incluant les pourboires et les taxes:
a) pour le déjeuner : 10,40 $
b) pour le dîner : 14,30 $
c) pour le souper : 21,55 $art. 15 Recueil des politiques de gestion du Conseil du trésor (Québec)
Les montants prévus aux articles 13 et 14 sont majorés de 30 % pour les repas pris sur le territoire situé entre le 49e et 50e parallèle et de 50 % sur tout le territoire situé au nord du 50e parallèle. Ces majorations ne s’appliquent pas aux villes de Baie-Comeau, Port-Cartier, Sept-Îles et à toutes les villes et municipalités de la péninsule de la Gaspésie.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Julie,
Je t’ai transmis mon formulaire PDF interactif.
Je questionne le défendeur (au téléphone ou en personne) et je remplis le questionnaire PDF interactif à l’écran.
Ensuite, j’imprime une copie dans le ou les dossiers et je joins l’interrogatoire en pièce jointe dans l’écran Contrevenant et ententes. J’adore avoir le formulaire en pièce jointe, car en cas de non-respect de l’entente, je peux consulter l’interrogatoire à l’écran et ensuite entreprendre les saisies bancaires, salaires, etc. sans avoir à consulter le dossier papier.4 juin 2019 à 15h45 en réponse à : Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement – art. 346 du C.p.p. #41335JulieCharrois
ParticipantPour ceux et celle qui ont le logiciel Adobe Acrobat Pro, je peux vous transmettre le formulaire DIP que j’ai créé. Vous pourrez alors le modifier pour votre cour.
J’ai aussi un procès-verbal pour l’audition.
Envoyez-moi un courriel si vous désirez les documents.
JulieCharrois
ParticipantNous n’avons pas de guichet unique.
JulieCharrois
ParticipantNous utilisons Facebook sur une base régulière.
Très pratique pour connaître l’employeur de la personne pour ensuite effectuer une saisie de salaire.10 janvier 2019 à 9h32 en réponse à : Contact à Postes Canada pour «Retour électronique des postes certifiées» #40808JulieCharrois
ParticipantBonjour Chantale,
Va sur le site de Poste Canada à cette adresse : https://www.canadapost.ca/web/fr/products/details.page?article=free_shipping_softwa
JulieCharrois
ParticipantEn tant que juge de paix fonctionnaire CM2, nous ne pouvons pas signer les mandat d’amener et les mandats d’emprisonnement.
JulieCharrois
ParticipantÀ Rivière-du-Loup, non
JulieCharrois
ParticipantTu dois produire un réclamation au 1er saisissant pour participer à la distribution des revenus saisis art. 773 c.p.c.
JulieCharrois
ParticipantJe viens de passer une commande pour une toge de greffier en 100 % polyester avec 5 boutons pression au prix de 249,95$+tx transport inclus.
Voici les coordonnées:
Toges Grand Maître Inc.
Téléphone: 819-564-8414
Sans frais : 1-800-654-2323
Télécopieur : .819-564-7391
Courriel : info@togesgrandmaitre.com
Site Web : http://www.togesgrandmaitre.com29 juin 2018 à 12h17 en réponse à : recherche aide mémoire “maison” hausse amende vs modifications CSR #40136JulieCharrois
ParticipantJe vous envoie mon document.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Jessica,
Communique avec moi pour avoir un exemple de formulaire à remplir et les contacts.
JulieCharrois
Participanthttps://equijustice.ca/fr/services/justice-reparatrice
Équijustice s’occupe de la gestion et à l’application des mesures de travaux compensatoires prévues par le Code de procédure pénale du Québec. (anciennement ROJAQ)
JulieCharrois
ParticipantVoici l’article de la convention du poste du technicienne juridique qui me remplace pour les séances:
La semaine normale de travail des postes de technicien aux archives et de technicien
juridique est de trente-cinq (35) heures réparties du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et
de 13 h à 16 h 30. À compter du 29 juin 2014, l’horaire régulier de l’annexe « E »
s’applique.Toutefois, pour le technicien juridique, l’horaire peut varier lorsqu’une séance de la cour
est prévue de soir ou de fin de semaine, sans augmentation ou perte de salaire,
moyennant un ajustement des heures de travail. L’étalement de l’horaire, conformément
aux prescriptions du 2e paragraphe de l’article 53 de la Loi sur les normes du travail relatif
à l’étalement des heures de travail, est assuré après entente entre le titulaire du poste et
son supérieur immédiat, au plus tard au cours du mois suivant la tenue de chaque
séance de cour.JulieCharrois
ParticipantBonjour Nathalie,
C’est l’article 233 C.p.p.
1. Limite de 750 $ en matière d’infractions au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2).
2. Limite de 500 $ pour les autres amendes (ex. : Règlement municipal, etc.)
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