Toutes mes réponses sur les forums
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JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Cela arrive régulièrement, même la veille de la date d’audition. J’avise le juge et il m’informe de sa disponibilité. Je crée une séance dans le système pour le pv. Ensuite, j’avise la défense et la poursuite de l’heure de la conférence téléphonique. J’ai le système d’enregistrement dans mon bureau que je mets en fonction. La défense fait sa demande, la poursuite fait ses objections et le juge rend une décision que j’inscris sur le pv.
JulieCharrois
ParticipantJe vous suggère le dépôt direct pour la remise, ça fonctionne bien. Une fois le dépôt direct effectué, un courriel est envoyé à la BAVAC avec les documents numérisés pour qu’il puisse effectuer leur suivi. Voici l’adresse courriel: cours-municipales.mjq@justice.gouv.qc.ca
JulieCharrois
ParticipantSalut,
Aller dans le suivi de cause, sélectionner mémo et créer une note PCN, cela devrait empêcher l’encaissement.
Pour vérifier, aller sur le site de constat express et tenter de faire le paiement et vous verrez le message qu’il est impossible de faire la transaction et qu’il doit communiquer avec la cour municipale. C’est ce que nous avons fait pour un défendeur qui utilisait le même stratagème pour faire lever la suspension.30 juin 2021 à 11h32 en réponse à : LVHR – Points d’inaptitude, suspension de permis, mesures de perception… #45644JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Vous devez lire l’article 363 C.p.p. qui vient stipuler que la présente section s’applique au recouvrement des sommes dues à la suite d’infractions au CSR ou à un règlement sur la circulation et le stationnement adopté par une municipalité. Voir le 2e paragraphe qui mentionne que dans la présente section, les sommes dues comprennent en outre, lorsque le percepteur a transmis l’avis visé à l’article 364 C.p.p. (suspension).JulieCharrois
ParticipantSur une carte de crédit il est mentionné une date d’expiration par exemple 02/22, mais le système demande que soit inscrit 02/2022 et il n’y a pas de mention d’écrire l’année au long. C’est qui fait que nous recevons plusieurs appels par jours, car les défendeurs bloquent à la date d’expiration. Les cartes de débit-crédit sont aussi refusées.
JulieCharrois
ParticipantÀ Rivière-du-Loup les trois corps de la Sûreté du Québec (MRC différentes) nous envoient les constats d’infraction une fois semaine.
8 mars 2021 à 10h12 en réponse à : Postes Canada – Confirmation de signification et pièces jointes par courriel #45017JulieCharrois
ParticipantDe notre côté, tout est OK, car le service de confirmation de livraison avec la signature par Poste Canada a repris depuis octobre 2020. Poste Canada a remis en vigueur l’obligation de signature et si dans le fichier un bureau de poste n’a pas suivi la procédure et nous ne pouvons avoir la confirmation de signature, nous demandons systématiquement le remboursement puisque nous avons payé pour la signature.
JulieCharrois
ParticipantVoir l’article 148:
148. La Loi sur les véhicules hors route est remplacée par la présente loi, à l’exception des dispositions des articles 2, 2.0.1, 3, 12.1 à 12.1.3, 18.1, 21.1 à 21.3, 21.7, 21.8, 21.10, 22 et 28.1 qui demeurent en vigueur jusqu’à l’édiction d’un premier règlement modifiant le Règlement sur les véhicules hors route en vertu de la présente loi.
En cas de contravention à l’une de ces dispositions, leurs auteurs se rendent passibles des amendes prévues par la Loi sur les véhicules hors route, telle qu’elle se lisait le 9 décembre 2020.JulieCharrois
ParticipantIl est enfin accessible: http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-71-42-1.html
JulieCharrois
ParticipantSalut Marc,
Les demandes des renseignements transmises par fichier ou direct (pas les demandes d’attestation) sont toujours à 0,12$. Tu peux aller voir dans la section tarification après la 1er colonne.
JulieCharrois
ParticipantEst-ce possible de m’appeler au 418 867-6716, car je crois que c’est le paiement d’une de nos ententes?
JulieCharrois
ParticipantBonjour à Rivière-du-Loup, nos bureaux sont ouverts, par contre la préposée à la cour est présente, la greffière au bureau du lundi au mercredi et le percepteur du jeudi au vendredi. Le télétravail fonctionne très bien et nous avons installés notre téléphone virtuellement sur nos ordinateurs portables.
15 octobre 2020 à 17h29 en réponse à : Demande de propriété – immatriculation du Nouveau-Brunswick #44141JulieCharrois
ParticipantBonjour Céline,
Appelle-moi demain matin, c’est super simple à faire et tu peux envoyer le tout par courriel.
De plus, inscrire le tout en anglais, car c’est plus simple pour eux. Ne t’inquiète pas tu auras une attestation bilingue :)!JulieCharrois
ParticipantSalut Mélissa,
À Rivière-du-Loup, la toge est portée par le juge, la greffière et la procureure de la poursuite et habituellement par le procureur de la défense.
JulieCharrois
ParticipantInscrit avant:
• Aller sur le site Accès D Desjardins ou sur le site de la Banque Nationale.
• Dans l’onglet Factures, cliquez sur « Paiement de factures », ensuite « Ajouter une facture ».
• Rechercher et sélectionner « Cour municipale de Rivière-du-Loup-Contraventions(QC) » dans le nom du fournisseur.JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Sur les ententes il est mentionné la façon d’effectuer le paiement:
Pour le paiement d’une entente il vous faut un numéro de référence à 15 chiffres. Il s’agit toujours du numéro suivant : 10039100000XXXX. Il faut remplacer les X par votre numéro de contrevenant qui est situé en haut à gauche de votre entente de paiement. Si votre numéro comporte uniquement 3 chiffres, remplacez un X par un zéro «0», suivi de votre numéro de contrevenant.JulieCharrois
ParticipantMerci beaucoup à tous, ils vont certainement le publier dans le Gazette officiel dans les prochaine jours.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Pour le témoignage à distance, le procureur envoi une lettre que le défendeur doit compléter s’il y consent.
Ensuite, un document est rédigé par le procureur et je transmet le tout au juge. Le juge permet ou non le témoignage à distance. Cette procédure est faite témoin par témoin à assigner par un moyen technologique.En ce qui a trait à toutes les infractions en matière de propriété du véhicule (stationnement, non-conformité etc.) la poursuite doit faire obligatoirement la preuve de la propriété du véhicule au moment de l’infraction avec un document de la SAAQ. Que le défendeur soit présent ou non.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Pour un interprète mandarin: Isabell Fu 514 833-4647 et 514 257-1688
Pour un interprète cantonais (peut-être qu’il fait aussi pour mandarin et il est déjà venu ici deux fois): Hai Tach 514 983-8878JulieCharrois
ParticipantBonjour, à mon avis ce sont les adresses pour les organismes pour les travaux compensatoires pour les défendeurs mineurs. Ce ne sont pas les mêmes organismes pour les défendeurs majeurs et les défendeurs mineurs.
Pour un défendeur mineur l’organisme de référence doit être consulté dans le site internet de Équijustice (justice réparatrice), dont le site internet est : https://equijustice.ca/fr/trouver-un-equijustice.
10 juin 2020 à 9h52 en réponse à : Exportation des Confirmations de livraisons par Poste Canada #43361JulieCharrois
ParticipantJ’ai une procédure détaillée pour le traitement du fichier de retour. Pour la signification des “LPM” et une pour la signification des “CON” en lot sur le site de Poste Canada.
JulieCharrois
ParticipantSi on parle bien de l’écran procureur, À Rivière-du-Loup, le droit d’utilisation annuel des licences est de 1 800 $. Entente de 36 mois (prix 2019).
22 avril 2020 à 14h05 en réponse à : Signification des constats d’infraction – Xpresspost certifié #42786JulieCharrois
ParticipantBonjour Céline,
Présentement nous envoyons une lettre avec une copie certifiée conforme du constat d’infraction recto verso et du plaidoyer (formule de réponse).
JulieCharrois
ParticipantNous sommes de tout cœur avec toi.
Ce qui me tracasse: qui fera les levées de sanction pour les permis de conduire à la SAAQ?
Le risque de poursuite pour préjudice est grand malgré la pandémie.JulieCharrois
ParticipantMerci beaucoup pour l’information.
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