JulieCharrois

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  • en réponse à : Poursuivant – Routes numérotées #55352
    JulieCharrois
    Participant

    J’ai oublié de te mentionné l’article 1 pour compléter mon explication:

    La présente loi institue la charge de Directeur des poursuites criminelles et pénales.

    Le directeur dirige pour l’État, sous l’autorité générale du ministre de la Justice et procureur général, les poursuites criminelles et pénales au Québec. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde.

    Dans l’exercice de sa charge, le directeur est d’office sous-procureur général pour les poursuites criminelles et pénales. Il est en outre, ainsi que les poursuivants sous son autorité, le substitut légitime du procureur général du Québec au sens du Code criminel.

    en réponse à : Poursuivant – Routes numérotées #55350
    JulieCharrois
    Participant

    C’est le Directeur des poursuites criminelles et pénales

    Voici l’extrait de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

    Article 13 Le directeur a pour fonctions:

    1°  d’agir comme poursuivant dans les affaires découlant de l’application du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1) ou de toute autre loi fédérale ou règle de droit pour laquelle le procureur général du Québec a l’autorité d’agir comme poursuivant;

    2°  d’agir comme poursuivant dans toute affaire où le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) trouve application.

     

    en réponse à : Frais de déplacement | témoins assignés #54643
    JulieCharrois
    Participant

    C’est changé depuis le 2 octobre 2025 😉

    en réponse à : Frais de déplacement | témoins assignés #54636
    JulieCharrois
    Participant

    La directive du 1er octobre 2025 est disponible à l’adresse suivante : https://www.tresor.gouv.qc.ca/publications/secretariat/. Cette URL reste inchangée et tu trouveras toujours la bonne version à jour.

    en réponse à : règlement municipal sur routes numérotées BIA possible?? #53680
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Nathalie,

    Un règlement municipal s’applique sur l’ensemble du territoire. Donc, cela ne relève pas de l’entente et le poursuivant sera la municipalité 😉

    en réponse à : Requête en changement de gardien #53208
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Vous trouverez un modèle dans “Formulaire de procédure civile” de l’éditeur Wilson & Lafleur.

    en réponse à : BIA – encaissement #53158
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Mélissa,

    Aller dans “Exploitation”, Transactions pour le BIA” et sélectionner l’icône “Annuler le transfert au SGIPA pour un constat”. Tu inscris le numéro du constat d’infraction et inscrire la raison, exemple: Nous avons reçu le paiement total par SIPC.

    Par la suite, je vous recommande d’ouvrir une caisse pour cette transaction uniquement et compléter la transaction. Pour terminer, fermer et balancer votre caisse.

    en réponse à : Dossiers en copropriété #52839
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Vous devez remplir le formulaire de demande de renseignements accessible sur le site de la SAAQ et inscrire en manuscrit que vous désirez avoir la date de naissance et le numéro du permis de la personne en copropriété dont le jugement a été rendu. Cela fonctionne bien. Ensuite, lorsque vous recevez le numéro de permis de conduire, vous entrez le numéro de permis dans l’intervenant. Cela vous permettra de continuer l’exécution (NPA, saisie bancaire, etc.).

    en réponse à : Témoin civil demeurant à l’extérieur du pays #52836
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    La poursuite doit citer les articles suivants:

    1. 61 du Code de procédure pénale (pour faire le pont avec le Code criminel)
    2. 714.2 du Code criminel (Vidéoconférence : témoin à l’étranger)
    3. 714.5 du Code criminel (Serment ou affirmation solennelle)
    4. 714.6 du Code criminel (présomption : Le témoin qui dépose conformément aux articles 714.2 ou 714.3 à partir de l’étranger est réputé le faire au Canada — sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle conformément au droit canadien — pour l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure, au parjure ou à l’outrage au tribunal.)
    en réponse à : Demandes d’identification à la SAAQ #52749
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Caroline,

    Pour nous à Rivière-du-Loup, avant de transmettre le fichier à la SAAQ, on doit ouvrir le fichier et enlever les accents exemple: Rivière-du-Loup et Hôtel-de-Ville. Attention de ne modifier aucun autre élément du fichier (ex. : faire attention à ne pas ajouter d’espace, effacer une lettre par erreur, ajouter une ligne, modifier une ligne, etc.) et ensuite faire «Fichier»  «Enregistrer». Si nous ne faisons pas cela, le fichier revient non satisfait.

    en réponse à : Paiement d’un constat mais veut changer d’idée #52391
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Claudine,

    Il doit faire les démarches pour un retrait de plaidoyer à la Cour Supérieure, car le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité (art. 162 C.p.p.).

    en réponse à : Projet de loi 40 Déposé #52330
    JulieCharrois
    Participant

    Vous pouvez le lire à l’endroit suivant et sélectionner le 40: https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projets-loi-43-1.html

    Bonne journée

    en réponse à : Monsieur-Madame #52217
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour. Nous avons enlevé le monsieur-madame de tous les lettres en publipostage.

    en réponse à : Ajout d’un règlement municipal #51088
    JulieCharrois
    Participant

    Règlement 2098

    Article 37 : Manœuvres interdites

    Nul ne peut lors de l’utilisation d’un Véhicule routier sur une Place publique, le faire déraper :
    a) en appliquant le frein à main;
    b) en accélérant rapidement;
    c) en louvoyant sur la chaussée;
    d) en le faisant tourner sur lui-même.

    Nul ne peut circuler sur une seule roue lors de l’utilisation d’une motocyclette, d’un vélomoteur
    ou d’un cyclomoteur.

    Amende: 100 $

    en réponse à : Format – Constat d’infraction général #50855
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Mélissa,

    Va voir l’article 15 pour le paragraphe 1 de l’article 23, tu as les dimensions que doit avoir le constat d’infraction.

    en réponse à : Loi concernant l’impôt sur le tabac #50679
    JulieCharrois
    Participant

    Nous traitons régulièrement les dossiers concernant Loi concernant l’impôt sur le tabac (RLRQ, c. I-2) article 9.2 (14.3 A, B et C), ainsi que le préavis de confiscation et de destruction du tabac saisi article 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002). L’amende appartient à la municipalité. Par contre, vous ne pouvez traiter les infractions commises sur les routes numérotées.

    en réponse à : Interprète #47538
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Louise,

    Voici l’adresse courriel pour l’interprète en langue punjabi (français): tjbhuller@hotmail.com et se nomme Tejinder Singh Bhuller. Le tout se fait par visioconférence. Nous avons une séance environ aux 4 mois avec l’interprète dans cette langue.

    en réponse à : Cautionnement #47372
    JulieCharrois
    Participant

    Le défendeur a payé le montant au constat et à l’article 5 prévu au tarif (art. 76 C.p.p.). Cela constitue le cautionnement et non un paiement. Vous devez encaisser le montant reçu au complet dans l’onglet prévu à cet effet dans l’encaissement.

    Si le défendeur n’a pas plaidé coupable, vous devez attendre 30 jours et mettre le dossier sur un rôle par défaut.
    Si le défendeur est reconnu coupable, vous appliquez le montant reçu, ce qui fermera le dossier. (art. 321 C.p.p.

    Si vous recevez un PC, vous appliquez le montant reçu et vous procédez au remboursement de la différence reçu de la caution.
    Il est très rare de recevoir un NCP.

    Je peux vous transmettre mon procédurier pour l’encaissement de la caution et de l’application de la caution lorsque le jugement est rendu.

    en réponse à : Cautionnement #47358
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Louise,
    Appelle-moi.

    en réponse à : accès à Unicité #47228
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Claudine,

    Je ne donne pas accès au logiciel de la cour. Les procureurs et l’adjointe des procureurs ont accès au portail procureur.

    en réponse à : Frais de transport/déplacement juge. #47141
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Effectivement, les frais ont changés au 1er avril 2022. Par contre, voici le lien pour la version officielle:
    https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/secretariat/Directive_frais_remboursables.pdf

    en réponse à : Gardien en salle de cour #46997
    JulieCharrois
    Participant

    Même chose qu’à Saint-Césaire.

    en réponse à : Loi concernant la lutte contre le tabagisme #46902
    JulieCharrois
    Participant

    Salut Annie appelle-moi.

    en réponse à : Demande de preuve – Nouvelle-Écosse #46854
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour Léa,

    Voici les coordonnées de mon contact en Nouvelle-Écosse: Pam.Bunker-Dyck@novascotia.ca
    Transmettre un courriel en anglais seulement.

    en réponse à : Fermeture de cour municipale – hôtel de Ville #46447
    JulieCharrois
    Participant

    Bonjour,

    Le comptoir est ouvert, mais une seule personne en présentiel.
    Le reste du personnel est en télétravail (nous avons tous accès au logiciel et documents à distance. Nous avons nos lignes téléphoniques IP installées sur nos portables, c’est pareil comme si nous étions au bureau, mais à distance).

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