Toutes mes réponses sur les forums
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21 juin 2019 à 7h47 en réponse à : Avis de rappel (AVR) pour constats d’infraction qui ne sont pas relatifs au stationnement d’un véhicule #41419
JulieBordeleauParticipantComme MRC des Collines, seulement pour stationnements mais parfois pour de cas particuliers pour éviter retrait ou procès par défaut.
JulieBordeleauParticipantSelon le SCM appartient à Waterloo.
19 juin 2019 à 12h56 en réponse à : Frais variables facturés dans le cadre d’une entente intermunicipale – Constats d’infraction en incendie et urbanisme #41372JulieBordeleauParticipantPour nous aussi même frais que pour les autres type de constats. L’amende est remis aux municipalités et la Cour conserve tous les frais au constat selon notre entente.
JulieBordeleauParticipantDivulgation de toute la preuve avec l’avis d’audition ici aussi.
JulieBordeleauParticipantJe voulais également ajouter et en vertu de 935 CM, 1er alinéa, paragraphe 4b)
JulieBordeleauParticipantL’article 938.0.3 Code municipal répondra à ta question en ce qui concerne ou un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.
3 juillet 2018 à 9h03 en réponse à : recherche aide mémoire “maison” hausse amende vs modifications CSR #40148JulieBordeleauParticipantIntéressée également! Merci!
JulieBordeleauParticipantBonjour Julie,
À la MRC de Mékinac nos bureaux sont fermés durant les vacances de la construction et nous n’avons jamais eu de problème avec ça. Je n’émet plus de NPA 1 mois avant les vacances et sur le message téléphonique je mentionne que les délais de paiements sont prolongés de quelques jours et qu’aucune sanction ne sera faite durant cette période. C’est également affichée à l’entrée des bureaux. Espérant que ce qui est arrivé à notre collègue de Blainville ne nous arrive pas…Malheureusement, à ma connaissance, il n’y a pas de directives qui nous interdirait de fermer les bureaux.
JulieBordeleauParticipantBonjour, nous avons un agent de sécurité à chacune des séances (ancien policier).
JulieBordeleauParticipantPrès de 400 constats de plus en 2017, soit une hausse de 12%.
JulieBordeleauParticipantMême chose que Johanne (St-Rémi) à la MRC de Mékinac.
JulieBordeleauParticipantNous ne recevons aucune liste de la SQ, seulement les constats. Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantMême chose ici, nous fermons le dossier, à moins d’un gros montant (1000$ et plus et dossier rendu au stade de l’exécution).
JulieBordeleauParticipantOui, aucune distinction au calendrier de conservation pour Mékinac.
JulieBordeleauParticipantD’Accord, il me manquait un petit bout de ton questionnement…pas facile de juger si nécessaire et raisonnable!
JulieBordeleauParticipantIl y a un maximum prévu, même si le témoin a payé plus cher. La mention… effectivement supportés… est l’exception pour les municipalités se trouvant au nord du 51e parallèle. Voir le tableau à ce même article 16 pour les maximums. Espérant avoir réponds à vos interrogations, Bonne journée!
JulieBordeleauParticipantComme Johanne, aucune différence entre les deux.
JulieBordeleauParticipantMerci pour les nouvelles ! Bien heureuse de voir que ce n’est rien de trop grave, bien que ce soit, tout de même, un signal d’alarme. Bon repos et reviens-nous en forme!
25 mai 2017 à 8h26 en réponse à : Important : Attention NPA pour des non-résidents – aucun rejet mais ne semblent pas se créer #38672JulieBordeleauParticipantBonjour, Je constate la même chose que Carmen ici, il faudrait que la SAAQ conserve notre numéro de référence, car nous sommes incapable de retrouver notre dossier…J’ai l’impression que le problème est surtout pour les dossiers pour lesquels il y entente entre la SAAQ et une autre province/Etat.
JulieBordeleauParticipantBonjour, pour nous on note un petite hausse soit environ 16 % pour 2017, 2016 très stable hausse de 2%.
JulieBordeleauParticipantBonjour, je pense la même chose que Michèle, j’ai toujours référé les défendeurs à la SAAQ. Nous nous sommes avec la SQ, peut-être est-ce différent avec une police municipale ?
JulieBordeleauParticipantD’accord avec Julie Charrois, même chose ici, nous avons eu à débattre la question pour des cas similaires et les procureurs ont conclus qu’il s’agissait d’une réclamation civile qui ne pouvait être recouvré par le percepteur dans le dossier pénal. = 2 créances distincts.
JulieBordeleauParticipantLa question est bonne…Ici, lorsque le constat est complété par un complément et qu’il n’est pas payé dans les 30 jours, nous transmettons une demande préliminaire pour ajouter ces éléments au constat, nous ne les mettons par défaut devant juge de paix (Loi 105). Si après cette demande toujours pas payé, il sera entendu par défaut par le juge et non le juge de paix…
JulieBordeleauParticipantIci aussi, par intermittence ça fonctionne pas, en fin de journée hier ça ne fonctionnait pas et ce matin, j’ai pu transmettre mais fichiers…
JulieBordeleauParticipantpour la première questions voir article 22 du règlement des cours municipales :22. Ouverture de la séance. À l’ouverture de la séance, à l’ajournement et lors de toute suspension, le greffier ou la personne qui agit comme huissier-audiencier dit à haute voix: «Silence! Veuillez vous lever.».
À l’ouverture de la séance, le greffier ajoute: «La Cour municipale de … présidée par l’honorable juge … est ouverte.».
Une fois que le juge a pris son siège, le greffier ou la personne qui agit comme huissier-audiencier invite l’assistance à s’asseoir.
Le greffier annonce toute suspension ou reprise.
Lorsque le juge quitte son siège, le greffier ou la personne qui agit comme huissier-audiencier invite l’assistance à se lever de nouveau et personne ne laisse sa place avant la sortie du juge. -
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