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NoemieMalenfantParticipantAucun code vestimentaire ici également. Le Juge n’oblige pas le port de la toge pour les procureurs. Lui porte la sienne cependant.
NoemieMalenfantParticipantDans notre cas, les amendes ne nous ont jamais été retournées mais les frais avant le transfert de district nous ont toujours été remboursés par le BIA, après perception par eux.
NoemieMalenfantParticipantNous versons à BAnQ de Rimouski. Nous avons convenu avec eux de d’abord leur adresser les bordereaux d’envoi. Ils les approuvent (ce n’est souvent qu’une formalité). Par la suite, nous leur transmettons les boîtes par transporteur (Purolator ou Dicom). Ça fait déjà plusieurs envois que nous acheminons et ça fonctionne très bien… tout en faisant beaucoup de place dans la voûte…
NoemieMalenfantParticipantÀ La Pocatière, c’est également séparé. Nous sommes dans le même édifice que la Ville mais les comptoirs d’encaissement sont totalement différents les uns des autres. Je dirais même que le personnel de la taxation de sait pas comment encaisser à la Cour… et vice versa.
NoemieMalenfantParticipantC’est la même chose à La Pocatière. Nous ne remboursons pas pour les montants de 10 $ et moins.
NoemieMalenfantParticipantIci, nous appliquons l’information reçue lors de la formation par Me Croteau en 2005 soit que les frais exigibles devraient être perçus pour chacune des demandes de rétractation de jugement et de demande de sursis d’exécution, même si ces demandes sont présentées dans un même formulaire, puisqu’il s’agit toujours de deux demandes aux fins de l’application du tarif.
NoemieMalenfantParticipantMême chose qu’à Valleyfield. Si l’erreur relève de la Caisse, ils assument. Il y a de moins en moins d’erreur maintenant ainsi. Les institutions avisent leur personnel de faire très attention.
NoemieMalenfantParticipantNous nous sommes posés la question il y a quelques années et une vérification a été effectuée auprès des experts comptables de la Ville. Effectivement, nous devons ajouter des taxes lorsque nous facturons les municipalités.
NoemieMalenfantParticipantC’est la même chose à La Pocatière. Nous réclamons les frais de procès dans les deux dossiers à moins d’indications autres par le Juge.
NoemieMalenfantParticipantNon membre
NoemieMalenfantParticipantÀ La Pocatière, nous appliquons également le calendrier et les versements sont effectués à Rimouski à toutes les années également. Comme nous avons un espace assez restreint pour la conservation des documents, c’est essentiel. J’ai la chance de pouvoir être aidée par un archiviste qui est engagé par la Ville à temps partiel. Il consacre deux à trois journées par année pour la Cour et nous arrivons à tout effectuer dans ce temps.
NoemieMalenfantParticipantÀ La Pocatière, nous n’adressons que les rappels prévus à la Loi (article 158 du C.p.p.). Mais on nous dit aussi que “tout le monde” envoie des rappels administratifs…
NoemieMalenfantParticipantÀ La Pocatière, lorsqu’un défendeur demande qu’un témoin civil soit assigné, c’est moi qui prépare le subpoena et je le remets au défendeur pour qu’il s’occupe de sa signification. Pour un policier, j’émets et je transmets le subpoena, après avoir informé le défendeur des frais additionnels qui pourraient lui être facturés selon la décision du Juge.
NoemieMalenfantParticipantEn ce qui me concerne, je ne me préoccupe pas si le contrevenant a obtenu ou non des travaux par le provincial. Je fais l’analyse de la situation (ses revenus, ses dépenses) et je prends la décision comme pour les autres dossiers. Je préfère toujours accorder une entente de paiement plus minime au besoin que d’accorder des travaux. La Pocatière.
NoemieMalenfantParticipantJ’ai eu un dossier en appel relevant du BIA. J’avais alors communiqué avec Madame Renée Giguère du BIA pour savoir quelle procédure faire puisque, selon l’entente signée avec le DPCP, les dossiers portés en appel sont exclus de la présente entente. Je lui ai transmis le numéro du dossier à la Cour Supérieure et elle a acheminé l’information au bureau des affaires pénales du ministère qui ont pris le relais. Entre-temps, un procureur du palais de justice a communiqué avec le procureur de notre Cour pour obtenir des renseignements sur le dossier.
NoemieMalenfantParticipantMême chose à La Pocatière. Cependant, la seule fois où c’est arrivé, c’est nous qui avons adressé le subpoena par poste certifiée. Je voulais juste ajouter que j’indique, à la case “remarque” du subpoena, que le témoin est alors assigné par la défense, ce qui s’imprime sur le subpoena. Louise Dussault, greffière.
NoemieMalenfantParticipantÀ La Pocatière, si la personne se présente pour effectuer des travaux avant la suspension du permis et que, après étude du dossier et des documents remis, je les accorde, je ne suspens pas le permis. Cependant, dès que je reçois un avis que l’entente de travaux n’est pas respectée, je procède à la suspension du permis sans autre avis puisque j’ai déjà informé le contrevenant de cette procédure lors de l’entrevue pour la demande de travaux. Pour ma part, je n’ai pas accordé jusqu’à ce jour de travaux par téléphone puisque je demande au contrevenant de me fournir certains documents lorsqu’il se présente en entrevue afin que sa situation financière soit analysée. De plus, je complète un document avec les informations obtenues et je demande au contrevenant de le signer et je l’assermente. Louise Dussault, greffière
NoemieMalenfantParticipantÀ La Pocatière, le procureur n’est pas un employé municipal; il est payé à la séance et sa rémunération est de 900 $ par séance. Louise Dussault, greffière.
NoemieMalenfantParticipantDepuis plus de trois ans maintenant qu’à La Pocatière nous adressons les avis d’audition par poste régulière et les quelques requêtes en rétractation de jugement présentées ne l’ont jamais été pour non réception de l’avis d’audition. Louise Dussault, greffière
11 février 2009 à 9h40 en réponse à : Mode de signification des avis d’audition et la communication de la preuve #28794
NoemieMalenfantParticipantÀ La Pocatière, nous faisons parvenir l’avis d’audition avec la communication de la preuve, le tout pas poste régulière.
Louise Dussault, greffière
NoemieMalenfantParticipantÀ La Pocatière, la greffière est cadre.
NoemieMalenfantParticipantCette situation se produit fréquemment à La Pocatière et nous ne chargeons jamais les frais de 7 $ dans les 30 jours. Louise Dussault.
NoemieMalenfantParticipantPour La Pocatière, c’est la greffière de la Cour qui signe ces lettres. Louise Dussault
NoemieMalenfantParticipantBonjour,
À La Pocatière, nous avons une agence qui s’occupe des stationnements, de la règlementation sur l’eau et du règlement sur les animaux. Nous engageons cette agence de mai/juin jusque vers octobre à chaque année. -
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