Bonjour Karine,

Ici, depuis quelques années, nous utilisons un enregistreur audio, sans fil, nommé Tascam.

Avec cet achat, à l’époque autour d’environ 150$, nous avons eu seulement à nous procurer une microcarte SD, des batteries rechargeables et un rechargeur.

La qualité de l’enregistrement multidirectionnel est très bonne et même supérieure au système  d’enregistrement que nous avions auparavant.

Notre TI nous a installé un logiciel adapté que nous utilisons pour une demande de repiquage et n’avons jamais eu de commentaires négatifs sur la qualité tant à l’écoute que lors de la transcription d’un enregistrement.

Bonne journée.

Ici aussi certains articles ont comme date de début le 2 juin étant donné que la date de fin qui a été insérée dans la BD du 21 juin est le 1er juin au lieu du 31 mai, si c’est ce que j’ai bien compris.

Bon week-end:)

9h, 13h30 et 18h

Bonjour Isabelle et Michel,

Nous transmettons nos avis de paiement d’amende par transmission de fichier et parfois par télécopieur.  Ma question est : est-ce que l’on peut maintenant transmettre le formulaire Avis de paiement d’amende directement en ligne sur l’application de la SAAQ et par la suite consulter la Liste des avis transmis sous l’onglet Avis de paiement d’amende ? Merci.

Voici également la réponse obtenue de la SAAQ à notre niveau :

Normalement, selon le type de véhicule, et d’après le Code de la sécurité routière, le policier sait s’il s’agit d’un véhicule qui doit être soumis ou non à une vérification mécanique périodique. (CSR art 521).  Si un policier intercepte quelqu’un dont la voiture est visée par une vérification mécanique, il pourra voir l’Information si la vérification est échue ou non, et prendre action.  Nous ne mentionnons pas dans nos attestations si le véhicule était à inspecter ou non parce que l’article vise l’obligation d’un propriétaire de soumettre son véhicule.  Nous répondons donc s’il l’a soumis ou non. Dans le cas présent, le véhicule a été soumis à une vérification pour la dernière fois en 2005.

Dans notre cas, le procureur doit obtenir plus d’informations du policier car la mention à son rapport n’est pas suffisante.

De mon côté, lorsque le dossier qui a été transféré est un BIA, j’envoie un courriel à :  [email protected]

Voici un exemple du texte que je leur envoie en leur indiquant le numéro de cause de la CQ :

Bonjour, Je vous informe que le dossier mentionné en titre a été transféré à la Cour du Québec, district de Laval. Pourriez-vous me confirmer que cette information sera notée à votre dossier afin que lorsqu’il sera payé, le cas échéant, vous puissiez demander le remboursement afin que les frais nous soient remis. Vous remerciant et dans l’attente, je vous souhaite une belle journée.

Je reçois toujours une confirmation qui me dit que le dossier a été inscrit en suivi pour remise en temps opportun et de suspendre le constat au SCM pour raison de transfert à la C.Q.

La remise s’effectue de 1 à 2 fois l’an.

Bonjour Marie-Christine, tu peux consulter SOQUIJ pour obtenir réponse à ta question.

Bonne journée.

En effet, je me questionne aussi sur le fait que nous sommes dans une période où nous devons signifier les constats d’infraction. Qui assumera les frais de signification de ces constats qui n’auraient pas dû être émis ?

J’ai eu la pensée de retenir la signification de ceux-ci mais comment savoir si le défendeur est victime de l’erreur de la SAAQ ? La seule manière serait de signifier le constat qu’il contestera avec raison.

Pour le moment, je crois que de mon côté je vais repousser la mise au rôle de ce type de dossiers pour des infractions qui auraient été commises entre : début du problème jusqu’à… la résolution…

Bonne journée !

Bonjour, pour ma part, si cette demande m’était formulée, elle serait traitée comme une demande que nous recevons d’un défendeur, d’un poursuivant, d’un citoyen, d’un procureur ou d’un quelconque organisme, etc.   Ainsi, à titre d’exemple, si une municipalité poursuivante, un défendeur, etc., juge qu’un procès-verbal et un enregistrement audio sont insuffisants, ils ont la possibilité de faire appel aux services d’un sténographe pour en faire la transcription et payer eux-mêmes les frais. Bonne journée !

Bien fière de toi chère collègue Mélanie, belle ténacité. Merci pour ce partage.

Je lui proposerais qu’il obtienne un mandat poste avec ses cartes prépayées.

Ici, nous ne refusons pas le dépôt d’une demande de rétractation de jugement. C’est au juge que revient la décision s’il accueille ou non la demande de rétractation.

252 C.p.p. La demande écrite doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle le défendeur a pris connaissance du jugement le déclarant coupable.

Toutefois, sur demande écrite, le juge peut relever le défendeur des conséquences de son retard lorsque celui-ci établit qu’il était dans l’impossibilité de présenter une demande de rétractation dans ce délai.

Concernant les dossiers sous entente « routes numérotées », voici un extrait de notre procédurier convenu avec Me Kathy Bergeron :
Lorsque le poursuivant est le DPCP et que le dossier est transféré au BIA pour perception après 60 jours du jugement rendu par la CM, la demande en rétractation de jugement doit être déposée au palais de justice du district judiciaire du lieu de l’infraction et nous devons :
– Recevoir cette demande avec date de présentation ;
– Transmettre cette demande au procureur de la CM afin qu’il communique avec le DPCP du palais de justice ;
– Transmettre copie du dossier au greffe crim.penal. du palais et au DPCP,
– Obtenir procès-verbal de l’audition de la demande via le greffe du palais.

– Si demande rejetée, la perception se poursuit par le BIA.
– Si accordée, procès est fixé au palais et nous devons Transmettre original du dossier au DPCP du palais.

Pour quelconque problématique, référer le tout à la procureure en chef-adjointe au DPCP :

Me Kathy Bergeron, Procureure en chef adjointe
Bureau des affaires pénales
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Complexe Jules-Dallaire
2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 500
Québec (Québec) G1V 0B9
Tél.: 418 643-9059, poste 21064
Téléc.: 418 646-5412
Site web : http://www.dpcp.gouv.qc.ca
Adresse courriel : [email protected]

Ne pas hésiter à transmettre courriels ou autres à l’attention de Me Bergeron qui se chargera de prendre le relai s’il y a problématique quelconque.

Nous appliquons donc l’article 2.1 de l’entente.