MireilleCorbeil

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25 sujets de 26 à 50 (sur un total de 95)
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  • en réponse à : Constat orphelin #50997
    MireilleCorbeil
    Participant

    Bonjour Marie-Christine, tu peux consulter SOQUIJ pour obtenir réponse à ta question.

    Bonne journée.

    en réponse à : Sureté du Québec vs signification de constats #50795
    MireilleCorbeil
    Participant

    Oupss !  Oui, excuse-moi Julie. Je ne reçois plus les nouveaux sujets du forum ni les réponses par  email.  J’ai avisé @Martin Beaudet de la situation.  J’ai cru comprendre que je n’étais pas la seule. C’est la raison pour laquelle je fais des tests ici, j’espère ne pas trop encombrer les gens par mes tests surtout s’ils ont demandé un suivi du présent sujet. isssh !!

    en réponse à : Sureté du Québec vs signification de constats #50793
    MireilleCorbeil
    Participant

    test 2

    en réponse à : Sureté du Québec vs signification de constats #50791
    MireilleCorbeil
    Participant

    test courriel

    en réponse à : Fiasco SAAQ – Suite #50790
    MireilleCorbeil
    Participant

    En effet, je me questionne aussi sur le fait que nous sommes dans une période où nous devons signifier les constats d’infraction. Qui assumera les frais de signification de ces constats qui n’auraient pas dû être émis ?

    J’ai eu la pensée de retenir la signification de ceux-ci mais comment savoir si le défendeur est victime de l’erreur de la SAAQ ? La seule manière serait de signifier le constat qu’il contestera avec raison.

    Pour le moment, je crois que de mon côté je vais repousser la mise au rôle de ce type de dossiers pour des infractions qui auraient été commises entre : début du problème jusqu’à… la résolution…

    Bonne journée !

    en réponse à : Sureté du Québec vs signification de constats #50743
    MireilleCorbeil
    Participant

    Merci Julie pour ta réponse.

    Il semble que je ne reçois plus rien dans ma boite courriel, c’est étrange.

    en réponse à : Repiquage #50671
    MireilleCorbeil
    Participant

    Bonjour, pour ma part, si cette demande m’était formulée, elle serait traitée comme une demande que nous recevons d’un défendeur, d’un poursuivant, d’un citoyen, d’un procureur ou d’un quelconque organisme, etc.   Ainsi, à titre d’exemple, si une municipalité poursuivante, un défendeur, etc., juge qu’un procès-verbal et un enregistrement audio sont insuffisants, ils ont la possibilité de faire appel aux services d’un sténographe pour en faire la transcription et payer eux-mêmes les frais. Bonne journée !

    en réponse à : Maestro Vision – Problèmes #50607
    MireilleCorbeil
    Participant

    Bonjour Annie, ici, nous utilisons un enregistreur de poche avec une carte SD et nos enregistrements sont MP3.  La qualité de l’enregistrement multidirectionnel est très bonne, même supérieure à ce que nous avions comme système auparavant.  Notre TI nous a installé un logiciel que nous utilisons lorsque nous avons une demande de repiquage ; nous avons rarement à faire du repiquage. Achat unique, sans contrat de service ou d’entretien, sinon l’achat de carte SD et batteries rechargeables. Bonne journée.

    en réponse à : Décision et frais transfert de dossier à la CS #50467
    MireilleCorbeil
    Participant

    Bien fière de toi chère collègue Mélanie, belle ténacité. Merci pour ce partage.

    en réponse à : Paiement des dossiers contestés #50396
    MireilleCorbeil
    Participant

    Bonjour Hélène, de notre côté, si le défendeur se présente au comptoir pour un paiement et qu’il n’a pas avec lui son avis d’audition avec son changement de plaidoyer dûment signé, nous lui remettons une autre copie de son avis d’audition afin qu’il consigne son changement de plaidoyer et prenons son paiement.

    Et dans le cas où nous recevons un paiement accompagné d’un plaidoyer de non-culpabilité, nous traitons le tout comme une caution.

    Je te souhaite également un bon temps des Fêtes 🙂

     

    en réponse à : Paiement NPA Constat Express carte de crédit prépayée #50251
    MireilleCorbeil
    Participant

    Je lui proposerais qu’il obtienne un mandat poste avec ses cartes prépayées.

    en réponse à : Remboursement BIA #47694
    MireilleCorbeil
    Participant

    Allo Julie, je t’envoie mes trucs et astuces.

    en réponse à : Rappel – entente routes numérotées #47599
    MireilleCorbeil
    Participant

    Ici, nous ne refusons pas le dépôt d’une demande de rétractation de jugement. C’est au juge que revient la décision s’il accueille ou non la demande de rétractation.

    252 C.p.p. La demande écrite doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle le défendeur a pris connaissance du jugement le déclarant coupable.

    Toutefois, sur demande écrite, le juge peut relever le défendeur des conséquences de son retard lorsque celui-ci établit qu’il était dans l’impossibilité de présenter une demande de rétractation dans ce délai.

    Concernant les dossiers sous entente « routes numérotées », voici un extrait de notre procédurier convenu avec Me Kathy Bergeron :
    Lorsque le poursuivant est le DPCP et que le dossier est transféré au BIA pour perception après 60 jours du jugement rendu par la CM, la demande en rétractation de jugement doit être déposée au palais de justice du district judiciaire du lieu de l’infraction et nous devons :
    – Recevoir cette demande avec date de présentation ;
    – Transmettre cette demande au procureur de la CM afin qu’il communique avec le DPCP du palais de justice ;
    – Transmettre copie du dossier au greffe crim.penal. du palais et au DPCP,
    – Obtenir procès-verbal de l’audition de la demande via le greffe du palais.

    – Si demande rejetée, la perception se poursuit par le BIA.
    – Si accordée, procès est fixé au palais et nous devons Transmettre original du dossier au DPCP du palais.

    Pour quelconque problématique, référer le tout à la procureure en chef-adjointe au DPCP :

    Me Kathy Bergeron, Procureure en chef adjointe
    Bureau des affaires pénales
    Directeur des poursuites criminelles et pénales
    Complexe Jules-Dallaire
    2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 500
    Québec (Québec) G1V 0B9
    Tél.: 418 643-9059, poste 21064
    Téléc.: 418 646-5412
    Site web : http://www.dpcp.gouv.qc.ca
    Adresse courriel : kathy.bergeron@dpcp.gouv.qc.ca

    Ne pas hésiter à transmettre courriels ou autres à l’attention de Me Bergeron qui se chargera de prendre le relai s’il y a problématique quelconque.

    Nous appliquons donc l’article 2.1 de l’entente.

    en réponse à : Demande d’attestation SAAQ vs délai de production #47408
    MireilleCorbeil
    Participant

    Je me relis et je tiens à préciser que l’échange a été très courtois et amical. En fait, le but de mon message sur le forum est d’aider à ce que ces délais soient moins longs, comme auparavant.

    en réponse à : Lois de compétence de la cour municipale #47369
    MireilleCorbeil
    Participant

    CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
    (L.R.Q., chapitre C-24.2), art 598;

    LOI SUR L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT
    (L.R.Q., chapitre A-7.02), articles 99.2 et 96 à 99;

    LOI SUR LE BÂTIMENT
    (L.R.Q., chapitre B-1.1) articles 132,194, 203 et 209;

    LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
    (L.R.Q., chapitre C-19), articles 29.2.1, 29.13, 29.14.1 et 509;

    LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
    (L.R.Q., chapitre c-60.1), articles 33.3 à 33.11;

    LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC
    (L.R.Q., chapitre I-2); articles 14.3 et 15.0.1

    LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX
    (L.R.Q., chapitre P-42), articles 55.43.1, 55.43.1.3, 55.45.1;

    LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
    (L.R.Q., chapitre Q-2), articles 115.28 et 115.47;

    LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE
    (L.R.Q., chapitre S-2.3), art 133;

    LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES
    (L.R.Q., chapitre S-3.1.02), articles 1 et 2;

    LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE
    (L.R.Q., chapitre S-3.4), articles 5 et 157;

    LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC
    (L.R.Q., chapitre S-13.1) articles 25.1 et 26.3;

    LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN
    (L.R.Q., chapitre S-30.01), articles 144, 147 et 148;

    LOI SUR LE TABAC
    (L.R.Q., chapitre T-0.01), articles 39 et 40;

    LOI SUR LES TRANSPORTS
    (L.R.Q., chapitre t-12), articles 48.36.4 à 48.36.9;

    LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
    (L.R.Q., chapitre V-1.2); art 68.

    en réponse à : LVHR – Demande de preuve SAAQ #47324
    MireilleCorbeil
    Participant

    De mon côté j’utilise aussi le formulaire papier puisque l’envoi électronique n’est pas possible puisque la LVHR a été modifiée “récemment”. Je dis récemment, mais ce n’est plus tant récent. Il serait bon que SAAQCLIC EED permette les demandes électroniques.

    en réponse à : Travaux compensatoires – Demande de numéros au MJQ #47264
    MireilleCorbeil
    Participant

    Merci beaucoup. J’ai obtenu réponse de Mme Desautels. Elle m’informe de ce qui suit :
    “SVP, prendre note que l’adresse générale du PTC est privilégiée ptc@justice.gouv.qc.ca pour vos prochaines demandes de numéros séquentiels.”

    en réponse à : Frais Constats express #46736
    MireilleCorbeil
    Participant

    oui, c’est aussi vrai pour nous les frais de la CM Val-d’Or. Frais de 0.25$ (accepté, refusé, remboursé) et les droits mensuels pour nous sont de 50$.

    en réponse à : Frais Constats express #46722
    MireilleCorbeil
    Participant

    Même chose ici.

    en réponse à : Demande de repiquage #46637
    MireilleCorbeil
    Participant

    en fait, je veux préciser que les informations publiques, lorsqu’une personne est assermentée, sont en effet enregistrées de toute façon, mais sur mes pv, par exemple un dossier défaut CSR, il est inscrit à la section défendeur, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.. c’est ça qui me fait m’interroger.

    MireilleCorbeil
    Participant

    Je ferais la même chose que toi.

    en réponse à : Infractions pouvant être poursuivis devant la CM #46567
    MireilleCorbeil
    Participant

    Bonjour Héloïse, effectivement à la page 23 du document que Martin mentionne, l’on retrouve les compétences méconnues des cours municipales, mais ta question est pertinente car moi aussi j’aimerais savoir quelles compétences (type de loi autres que celles que tu mentionnes) sont traitées dans les cours. par exemple : quelle cour traite la Loi sur le bâtiment ? et toujours dans cet exemple, est-ce qu’une entente spécifique (exemple l’entente que nous avons avec le BIA) doit avoir lieu avec le ministère ?

    en réponse à : Procédure et requête – témoignage par vidéoconférence #46554
    MireilleCorbeil
    Participant

    Bonjour Céline, l’article 2.2 du C.P.P. pourrait peut-être répondre à ta question. Bonne journée.

    en réponse à : Suivi de séance #46421
    MireilleCorbeil
    Participant

    Bonjour Julie, sous toutes réserves, je crois que tu peux communiquer avec l’équipe de pilotage du SCM pour leur exposer ta situation car de leur côté je crois qu’ils pourront réactiver le dossier afin que tu puisses procéder à tes écritures. Il faudra aussi que le service de la perception (BIA) soit avisé afin de suspendre le processus de perception. Bonne fin de journée.

    en réponse à : Éditions SR vs Lois et règlements-PIN #46100
    MireilleCorbeil
    Participant

    oupss!! désolée, pour être plus précise, cela concerne les articles 117 (R) 101 et 117 101 VHR.

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