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MireilleCorbeil
ParticipantJe me relis et je tiens à préciser que l’échange a été très courtois et amical. En fait, le but de mon message sur le forum est d’aider à ce que ces délais soient moins longs, comme auparavant.
ParticipantCODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(L.R.Q., chapitre C-24.2), art 598;LOI SUR L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT
(L.R.Q., chapitre A-7.02), articles 99.2 et 96 à 99;LOI SUR LE BÂTIMENT
(L.R.Q., chapitre B-1.1) articles 132,194, 203 et 209;LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
(L.R.Q., chapitre C-19), articles 29.2.1, 29.13, 29.14.1 et 509;LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
(L.R.Q., chapitre c-60.1), articles 33.3 à 33.11;LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC
(L.R.Q., chapitre I-2); articles 14.3 et 15.0.1LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX
(L.R.Q., chapitre P-42), articles 55.43.1, 55.43.1.3, 55.45.1;LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
(L.R.Q., chapitre Q-2), articles 115.28 et 115.47;LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE
(L.R.Q., chapitre S-2.3), art 133;LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES
(L.R.Q., chapitre S-3.1.02), articles 1 et 2;LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE
(L.R.Q., chapitre S-3.4), articles 5 et 157;LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC
(L.R.Q., chapitre S-13.1) articles 25.1 et 26.3;LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN
(L.R.Q., chapitre S-30.01), articles 144, 147 et 148;LOI SUR LE TABAC
(L.R.Q., chapitre T-0.01), articles 39 et 40;LOI SUR LES TRANSPORTS
(L.R.Q., chapitre t-12), articles 48.36.4 à 48.36.9;LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
(L.R.Q., chapitre V-1.2); art 68.ParticipantDe mon côté j’utilise aussi le formulaire papier puisque l’envoi électronique n’est pas possible puisque la LVHR a été modifiée “récemment”. Je dis récemment, mais ce n’est plus tant récent. Il serait bon que SAAQCLIC EED permette les demandes électroniques.
ParticipantMerci beaucoup. J’ai obtenu réponse de Mme Desautels. Elle m’informe de ce qui suit :
“SVP, prendre note que l’adresse générale du PTC est privilégiée [email protected] pour vos prochaines demandes de numéros séquentiels.”Participantoui, c’est aussi vrai pour nous les frais de la CM Val-d’Or. Frais de 0.25$ (accepté, refusé, remboursé) et les droits mensuels pour nous sont de 50$.
ParticipantMême chose ici.
Participanten fait, je veux préciser que les informations publiques, lorsqu’une personne est assermentée, sont en effet enregistrées de toute façon, mais sur mes pv, par exemple un dossier défaut CSR, il est inscrit à la section défendeur, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.. c’est ça qui me fait m’interroger.
20 janvier 2022 à 14h30 en réponse à : Deux requêtes en rétractation dans un même dossier – Frais? #46578ParticipantJe ferais la même chose que toi.
ParticipantBonjour Héloïse, effectivement à la page 23 du document que Martin mentionne, l’on retrouve les compétences méconnues des cours municipales, mais ta question est pertinente car moi aussi j’aimerais savoir quelles compétences (type de loi autres que celles que tu mentionnes) sont traitées dans les cours. par exemple : quelle cour traite la Loi sur le bâtiment ? et toujours dans cet exemple, est-ce qu’une entente spécifique (exemple l’entente que nous avons avec le BIA) doit avoir lieu avec le ministère ?
ParticipantBonjour Céline, l’article 2.2 du C.P.P. pourrait peut-être répondre à ta question. Bonne journée.
ParticipantBonjour Julie, sous toutes réserves, je crois que tu peux communiquer avec l’équipe de pilotage du SCM pour leur exposer ta situation car de leur côté je crois qu’ils pourront réactiver le dossier afin que tu puisses procéder à tes écritures. Il faudra aussi que le service de la perception (BIA) soit avisé afin de suspendre le processus de perception. Bonne fin de journée.
Participantoupss!! désolée, pour être plus précise, cela concerne les articles 117 (R) 101 et 117 101 VHR.
ParticipantSi ça peut aider, à l’authentification lorsqu’on ouvre le logiciel, à Environnement on peut sélectionner 2-Formation, si cela peut être utile, mais la base est fictive avec des villes fictives.
ParticipantJ’accompagne le défendeur en lui disant où saisir le # de référence et la date d’infraction, je lui dis de cliquer sur prochaine étape et à partir de ce moment, je ne l’assiste plus. Bonne journée.
3 mai 2021 à 15h39 en réponse à : Constats Express vs encaissement la journée avant l’audition. #45355ParticipantCe sera corrigé avec la version 2021.05 – avril 2021
18 février 2021 à 11h13 en réponse à : Rétractation de jugement – Entente BIA – Cour du Québec #44863ParticipantUn message de Me Lahaie à l’AGCMQ qui date de 2014-03-25 mentionne que :
Message du coordonnateur des services aux cours municipales concernant les ententes sur le traitement des constats du DPCP devant les cours municipales.
Bonjour à tous, Il a été porté à mon attention dans le contexte susmentionné, que certains employés des palais de justice retournent les demandes de rétractation de jugement alors que le BIA a commencé le processus de perception (soit 60 jours après la condamnation).
Lorsqu’une telle situation se produit, je veux être informée du nom de la personne qui vous a répondu et de ses coordonnées afin que je puisse intervenir rapidement pour corriger la situation.Nous allons faire un rappel à ce sujet à nos employés. Je réitère en terminant que la Cour municipale a compétence pour entendre une telle requête mais nous souhaitons que notre entente soit respectée dans la mesure du possible et que le dossier soit traité devant la Cour du Québec où se situe le bureau régionale du BIA.
Merci de prendre note.
Marc Lahaie, avocat
Coordonnateur des services aux cours municipales18 février 2021 à 11h06 en réponse à : Rétractation de jugement – Entente BIA – Cour du Québec #44862ParticipantJe comprends par contre notre entente prévoit que :
1.2 Les dossiers portés en appel sont exclus de la présente entente. Il en est de même des dossiers faisant l’objet d’une requête en rétractation de jugement présentée après le début du processus de perception exercé par le percepteur du Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice, ci-après désigné le « BIA ».ParticipantBonjour Caroline, ce que je te suggère de faire, c’est d’essayer de ton côté avec ton propre cellulaire et/ou une tablette pour voir si de ton côté tu as accès, tu peux même faire un test avec un numéro de référence et date d’infraction et cliquer sur prochaine étape voir si ça fonctionne. Ensuite tu n’as qu’à quitter. Aussi, ici, le problème que nous rencontrons souvent est que les gens inscrivent 2 chiffres pour l’année d’expiration de leur carte de crédit au lieu de 4 chiffres requis par le système. C’est une chose que je dois répéter souvent aux gens. Aussi, quelques fois, les gens n’inscrivent pas leur numéro de téléphone sur le premier numéro requis, ils inscrivent seulement sur la case du 2e numéro et il semble que ça les empêcher de poursuivre la transaction. Je ne sais pas si cela peut t’aider. Sinon, comme tu le dis, PG a peut-être une réponse.
Participant*joint au constat lors de la preuve de la poursuite..
ParticipantSi nous devons transmettre un AVR (avis de rappel) dans le cas d’un stationnement, que le défendeur ne conteste pas cet avis et qu’il est joint au constat, je me questionne alors sur la nécessité de fournir une attestation.
ParticipantBonjour Lysandre, Ici, c’est comme ça depuis juin 2020. J’avais lancé un billet chez PG et voici la réponse que j’ai obtenue :
Dans la version 2020.04, il y a eu une modification pour sécuriser les données qui étaient dans DGUI/Export/BIA. Les transactions et les transferts sont maintenant contenus dans un dossier sécurisé non accessible. Extrait du bulletin de version Exploitation Transfert au BIA Demande COUR-7483Afin que les fichiers pour le BIA ne transitent plus par le répertoire DGUI/export/bia, nous avons modifié les traitements de transfert et d’importations pour que ceux-ci pointent à un autre endroit sur le serveur applicatif. Le fichier de fermeture est acheminé dans le nouveau répertoire et la lecture se fera à la bonne place. Je me suis branchée et je te confirme que le fichier de juin est bien présent et que tu peux faire la lecture dans Transaction pour le BIA. En espérant le tout conforme, n’hésites pas à ajouter une note au billet si tu as des questions supplémentaires.
ParticipantMême chose ici, je viens de faire une recherche et nous en avons 5, dont 4 transmis la même date en août 2019 pour des infractions datant même de 2015…
ParticipantBonjour, si tu souhaites un document papier à ton dossier physique, tu peux imprimer le rapport de transaction.
Bonne journée.ParticipantBonjour,
Ici, nous autorisons les contestations (tout comme les paiements) pour les constats que nous n’avons pas encore saisis.
Il s’agit d’un paramètre à définir dans Unicité afin que cela soit possible.
Lorsque le contrevenant inscrit son # de référence et date d’infraction dans Constats Express, pour un constat qui n’est pas encore saisi à la cour, un message indique que “le constat est introuvable dans le système pour l’instant. Votre plaidoyer (ou votre paiement dans le cas d’un paiement) peut tout de même être transmis, mais assurez-vous que les informations saisies sont valides”.
De notre côté, nous recevons donc plusieurs contestations ou paiements avant même que les constats soient saisis et je trouve, pour notre cour, que cela est très efficace.
Bonne journée.ParticipantIci nous avons Constat express et ça fonctionne très bien. Juste prendre note qu’il est possible de payer via constats express même si le constat ne nous a pas été encore remis pas la SQ et n’est pas saisi à la cour (il s’agit de calibrer Unicité dans ce sens en autorisant le paiement pour un constat non saisi) nous recevons beaucoup beaucoup de paiement avant la saisie et ce n’est pas un problème. Aussi, si le délai de 30 jours est écoulé, il est encore possible de payer via constat express, sauf si le dossier est à IDE ; dans ce cas un message s’affiche et le défendeur peut téléphoner et si le JDE n’est pas rendu, il est possible d’autoriser ce mode de paiement en quelques clics. Le paiement en ligne nous évite beaucoup le contact physique avec le citoyen, ce qui, dans l’ère COVID que nous connaissons, est très efficace et apprécié, surtout que plusieurs ont maintenant un téléphone intelligent, tablette, etc. Aussi, pour le moment, nous avons suspendu les frais pour l’utilisation de ce mode de paiement vu la COVID. Enfin, Constat Express n’est pas seulement un mode pour le paiement mais également un moyen pour le citoyen d’enregistrer son plaidoyer en ligne, encore là c’est efficace.
Bonne journée 🙂 -
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