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JulieCharrois
ParticipantBonjour Michèle,
Je vous recommande de le faire témoigner par téléphone. Cela se fait ici. Si tu veux connaître la procédure, appelle-moi.
JulieCharrois
ParticipantMême chose à Rivière-du-Loup
13 mars 2018 à 15h28 en réponse à : Demande d’inscription pour jugement par défaut (dossier civil) #39643JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Effectivement, il n’y a pas de frais prévu pour la demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation.
Bonne journée!
JulieCharrois
ParticipantBonjour Annie,
Comme c’est pour le recouvrement pour des travaux facturés en vertu d’un règlement municipal et dont le tarif est établi:
Article 28 Loi sur les cours municipales, L.R.Q., c. C-52
« En matière civile, la cour a notamment compétence relativement à:
1° tout recours intenté en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité à raison notamment de taxe, licence, tarif, taxe de l’eau, droit, compensation ou permis;
JulieCharrois
ParticipantBonjour Guylaine,
Je t’envoie un document de présentation qui permet de démystifier le fonctionnement de la cour municipale et les outils mis à la disposition des inspecteurs municipaux.
JulieCharrois
ParticipantDemande introductive d’instance devant la cour municipale.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Chantale, petit ajout ce n’est pas la jurisprudence mais l’article 151 du Code de procédure pénale qui vient établir la règle. Lorsque le renvoi ne concorde pas avec la description, celle-ci (description) détermine la nature de l’infraction.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Arianne,
Appelle au centre régional de réception, ils te donneront la procédure à suivre.
246, Montée Gagnon, St-Anne-des-Plaines, QC, J0N 1H0)
Tél: 450-478-5977 poste 7604, 7606
Fax: 450-478-5899JulieCharrois
ParticipantBonjour Lysandre,
Je viens de les faire imprimer par Imprimerie Continuum. Rapide, bon rapport qualité/prix.
Téléphone 450 431-2292 poste 225 (Martin Poirier)JulieCharrois
ParticipantBonjour Johanne,
Nous procédons par AVEX saisie en main tierce (somme d’argent). Une copie signifié au défendeur par courrier recommandé et l’autre le plus souvent par courriel à l’institution financière.
L’institution nous transmet la déclaration par courriel.
Si aucune somme ou minime = mainlevée
Si des sommes sont disponible, nous signifions une copie au défendeur et ensuite nous transmettons une demande de remise des sommes saisies en vertu de l’article 712 C.p.c. Si tu as besoin, je peux te transmettre un modèle de la demande. Une fois les sommes reçues, nous transmettons la mainlevée.JulieCharrois
ParticipantBonjour Mireille,
Pour toute demande de ce genre, les gens doivent remplir une demande par écrit pour avoir une copie du constat et payer les frais afférents.
JulieCharrois
ParticipantLe problème c’est qu’il n’y a pas de jugement en première instance, puisque le procureur de la défense en appelait d’un moyen préliminaire, ce qu’il ne pouvait faire. Donc, note sténographique au montant de plus de 600 $. Le procès au fond est en septembre 2017.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Chantal,
Nous encaissons le chèque et nous lui retournons le reçu avec une lettre (publipostage).
Si vous avez besoin d’un modèle, appelez-moi, car nous avons plusieurs modèles de lettre pour différentes situations pour un paiement partiel.JulieCharrois
ParticipantMêmes commentaires que Émilie. Nous avons ouvert un compte Facebook au nom de la cour municipale. Personne ne peut inscrire de commentaires sur notre page. Il est important de bien paramétrer les restrictions.
JulieCharrois
ParticipantNous aussi nous avons une diminution considérable pour le premier trimestre de l’ordre de 50 %.
JulieCharrois
ParticipantBonjour Isabelle,
Je gère le stationnement du Cégep depuis 2010.
Je t’envoie le règlement par courriel.JulieCharrois
ParticipantNe vous gênez pas si vous désirez venir à notre greffe, car nous effectuons toutes sortes de saisies (salaire, bancaire, et caution) régulièrement.
JulieCharrois
ParticipantPrécisions: les frais en question ne sont pas des frais judiciaires, ils peuvent être réclamés par la municipalité au défendeur dans une cause civile au niveau de la cour municipale. Ce sont des frais assimilables à une taxe foncière.
JulieCharrois
ParticipantLe remboursement des frais encourus par la municipalité pour l’exécution de l’ordonnance
La Loi sur les compétences municipales prévoit en son article 96 ce qui suit :
« Art. 96. Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la présente loi est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière.
Il n’est pas nécessaire qu’une mention soit indiquée à l’ordonnance pour que les frais soient assimilés à la taxe foncière.
N.B. Les frais en question sont assimilables à une taxe foncière, c’est-à-dire, permettant la vente pour taxes en cas de défaut de paiement uniquement lorsque le propriétaire de l’immeuble visé est la personne visée par l’ordonnance. S’il s’agit par exemple d’un simple locataire, la municipalité pourra lui réclamer les frais dans le cadre d’une action sur compte et ne pourra procéder à une vente de l’immeuble pour taxes impayées.
La cour municipale est compétente pour récupérer les montants impayés en vertu de l’art. 28 de la Loi sur les cours municipales.
Cette sommes ne peut être récupérée dans le dossier pénal. à mon avis, si la somme est impayée, vous devez obtenir un jugement comme pour les taxes foncières impayées.
JulieCharrois
ParticipantJ’ai une étampe que j’appose et je signe comme juge de paix fonctionnaire. Il est inscrit:
AUTORISATION SPÉCIALE DE SIGNIFIER L’HUIS DE LA PORTE OU DANS LA BOÎTE AUX LETTRES À LA DERNIÈRE ADRESSE CONNUE DE:
SIGNÉ: ____________________________
Juge de paix fonctionnaireJulieCharrois
ParticipantBonjour,
À l’article 218.5 C.p.p. le juge de paix fonctionnaire, doit s’assurer que le constat d’infraction a été complété correctement.
La version anglaise est plus claire “has been correctly filled out”. La vitesse constatée et la vitesse permise sont des éléments essentiels de l’infraction. Pour rendre jugement, le complément ou le rapport ne font pas partie de votre dossier. Vous devez rendre jugement sur le constat uniquement, donc à mon avis, annulation de la poursuite pour ce dossier.JulieCharrois
ParticipantBonjour, il n’y a pas de prescription en matière pénale pour l’exécution des jugements.
JulieCharrois
ParticipantPour Rivière-du-Loup, nous avons eu une baisse de 15 % en 2014 par rapport 2013. Pour ce qui est de janvier 2015, nous avons une baisse de 22 % par rapport à 2014.
JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Avez-vous essayé 411.ca et non canada411, car nous trouvons beaucoup de défendeurs sur ce site, dont les numéros de cellulaire?JulieCharrois
ParticipantBonjour,
Comme juge de paix fonctionnaire de catégorie 2, je ne signe pas l’ordonnance prévue à l’article 323 C.p.p. Je soumets le tout au juge municipal.
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