Bonjour,

Je reçois aussi les mêmes demandent, cependant, désormais j’indique d’aller consulter la SOQUIJ (la majorité des CM donnent les informations), et que par la suite si une demande de constat et du rapport d’infraction concernant la dite personne est nécessaire, le suivi sera fait.

Ce n’est pas parce que le défendeur a sa résidence sur mon territoire, qu’il ne peut pas avoir commis des infractions sur un autre territoire.

Bonne journée.

Bonjour,

Ici pour les dossiers contestées, nous fonctionnons avec 2 dossiers distincts, c’est-à-dire un dossier procureur et un dossier juge. Le contenu du dossier du juge, se limite au plaidoyer de non-culpabilité, l’accusé réception du plaidoyer de non-culpabilité que nous transmettons au défendeur et l’original de l’avis d’audition. Le contenu du dossier du procureur, contient tous les éléments de preuve et les notes s’il y a lieu.

En ce qui est des dossiers par défaut, un seul dossier est monté, c’est le procureur de la poursuite qui dépose au juge le dossier avec les documents pertinents pour la preuve.

Pour ta 1er question : Nous n’avons pas de formulaire pour évaluer la situation financière d’un défendeur pour une entente de paiements, seulement lors de la demande de travaux compensatoires.

Pour ta 2e question : Nous demandons un montant minimal de 50 $ par mois. Prendre note que nous prenons aussi des ententes avec des montants sous le montant minimal, cependant ces ententes sont souvent pour des ententes à renégocier dans un délai de 3 mois et cela fonctionne très bien.

Pour plus d’informations tu peux communiquer avec moi. Bonne journée.

Bonjour, ici nous indiquons ce que le policier a inscrit sur le constat d’infraction. Si la contribution est en erreur, nous inscrivons l’erreur du policier. Nous n’appliquons pas l’erreur de l’agent sur les frais ou sur l’amende. Lors du dernier remboursement au BAVAC, nous avions des constats qui étaient dans la liste et que nous avons indiqué le montant tel qu’indiqué sur le constat d’infraction.

Bonjour Michèle, même chose de mon côté, l’autoroute 20 passe au centre de la MRC de Lotbinière et les constats émis ne sont pas de l’autorité de la cour. L’entente des routes DPCP exclue les autoroutes.

Bonjour,

De mon côté même chosse je n’en ai pas encore entendu parler. Selon moi, les cours qui ont cette demande, à mon avis, il serait d’aviser Me Lahaie, car la loi d’allocation taxable aux témoins, ne dit pas cela…

C’est une question qui est déjà venu sur la table avec Me Lahaie.

Au plaisir et une belle journée.

Nous acceptons les paiements des ententes par Accès D, le tout fonction très bien. Les défendeurs utilisent les 15 chiffres du numéro du constat d’infraction. Lorsque le défendeur a plusieurs dossiers, nous avons une note à la perception, qui indique que le défendeur a plus d’un dossier, lorsqu’un dossier le solde est 0$ nous encaissons dans le dossier suivant, nous lui portons pas mention de changer son numéro, pour minimiser les erreurs. Au plaisir.

Nous avons aussi reçu le même courriel à la cour municipale, ainsi que l’appel. J’ai avisé la Sûreté du Québec de ce message.

Chez nous, nous pouvons aussi constaté une diminution des constats d’infraction en 2014.

En ce qui concerne la Cour de la MRC de Lotbinière, les bureaux sont présentement localisés à près de deux kilomètres du poste de la Sûreté du Québec. Eventuellement aussi en relocalisation, mais la distance sera d’environ la même.

Nous avons payé la toge avec ses frais de fonctions

À MRC de Lotbinière, comme à Donnacona, il n’y a pas de négociation de la part du procureur de la poursuite, la seule exception et rare le cas est, c’est qu’il a un problème avec la preuve, soit qu’elle est manquante, incomplète, erronée, etc. Isabelle