Toutes mes réponses sur les forums
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IsabelleFradette
ParticipantNous avons payé la toge avec ses frais de fonctions
IsabelleFradette
ParticipantLa même problématique se poste ici au greffe. Après vérification, la mise à jour du répertoire des infractions des agents est de mars 2012…
IsabelleFradette
ParticipantÀ MRC de Lotbinière, comme à Donnacona, il n’y a pas de négociation de la part du procureur de la poursuite, la seule exception et rare le cas est, c’est qu’il a un problème avec la preuve, soit qu’elle est manquante, incomplète, erronée, etc. Isabelle
IsabelleFradette
ParticipantChantale, j’ai eu et j’ai cette problématique moi de même, le BIA nous demande en plus de la signature l’exécution et le dépôt des versement tout comme tu risques de voir, une comparution pour le tiers saisie à une date et une heure que ces derniers déterminent. Étant donné que c’est le statut exécution, cela nous appartient pas, cela ne fait pas partie de l’entente et même ces derniers te feront comme réponse que d’autres cours municipales le font. De mon côté j’ai transmis la situation à Me Lahaie et Mme Tremblay.
7 septembre 2010 à 16h07 en réponse à : Paiement des amendes suite à un avis de non paiement d’amende #30751IsabelleFradette
ParticipantSeuls les paiements en argent comptant, chèque visé ou mandat poste sont acceptés lors d’ANPA présent au dossier.
IsabelleFradette
ParticipantLa cour municipale est aussi fermée du pour la période de noel.
IsabelleFradette
ParticipantChez nous lorsque le défendeur demande d’assigner le policier, nous expédions à l’agent concerné l’assignation, mais nous mentionnons que c’est à la demande de la défense et non à la demande la poursuite.
IsabelleFradette
ParticipantC’est un plaidoyer de culpabilité, que le défendeur a transmis à la cour. Dans une situation en vertu de l’article 193 C.p.p j’amenerais le dossier devant le juge.
IsabelleFradette
ParticipantJ’ai le même problème ici à la CM MRC Lotbinière, la moitié de mes constats ne sont pas alimentés au BIA. Je dois l’alimenter manuellement. Isabelle Fradette
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