MelissaRochon

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  • en réponse à : FRAIS DE CONSTAT DEPUIS LE 1ER AVRIL 2008 #27907
    MelissaRochon
    Participant

    c’est normal selon la programmation proposée par BSA. En effet, la façon de procéder proposée et qui est tout de même conforme à la loi, était de mettre une date de fin au frais 651. En se faisant, dès qu’un jugement par défaut ou autre procédure se produit après le 1er avril, ce sont les nouveaux frais qui s’appliquent même pour les frais de constat. Pour éviter cette situation, ici nous avons mis également une date de fin au frais 657 ce qui fait que les gens qui passent par défaut après le 1er avril mais également ceux qui ont contesté depuis parfois très longtemps ne se verront pas imposés des frais de constats plus élevés en raison du délai que leur dossier a mis à procéder. Bref, si vous voulez que les frais de constat initiaux s’appliquent peu importe la date de condamnation, il faut mettre une date de fin au code 657 de la même façon qu’au code 651. En espérant que cela réponde à ta question.

    en réponse à : Preuve d’identification jugement par défaut #27834
    MelissaRochon
    Participant

    Le juge accepte ce genre de preuve d’identification car il a accès au rapport d’infraction qui fait parti du dossier. Par contre, comme juge de paix, j’aurais annulé le constat faute d’identification valide.

    en réponse à : coût pour les photocopies d’un dossier #27787
    MelissaRochon
    Participant

    À Tremblant on charge 2$ la page + taxes et 5$ + taxes pour le CD. Par contre, le montant doit être payé à l’avance et il doive venir le chercher ou payer les frais nécessaires pour le postage comme l’étui plasic et les frais de timbrage. Annie T. Gagnon

    en réponse à : TRANSFERT DE DISTRICT #27620
    MelissaRochon
    Participant

    Nous avons eu une telle demande qu’une fois à mes tous débuts durant l’été 2005. Un défendeur dont le dossier était à Ste-Agathe avait demandé un changement de district pour Gatineau si ma mémoire est bonne. Cette demande a été rejetée par la Cour du Québec. Je ne crois pas que le jugement ait été rendu par écrit par contre.

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