MelissaRochon

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25 sujets de 51 à 75 (sur un total de 104)
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  • en réponse à : Points d’inaptitude non inscrits au constat #34541
    MelissaRochon
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    Bonjour, comme l’article suivant du CSR indique que l’erreur n’empêche pas la SAAQ d’inscrire le bons nombre de points au dossier, nous n’envoyons pas de lettre et nous ne demandons aucun rapport complémentaire :

    ART 583. Sur un constat d’infraction, l’omission de la mention du nombre de points d’inaptitude qu’entraîne une déclaration de culpabilité ou une erreur dans la mention n’empêche pas la Société d’inscrire au dossier de la personne le nombre de points d’inaptitude approprié.

    en réponse à : ANP vs Entente #34253
    MelissaRochon
    Participant

    Paiement total ici aussi Bonne année 2014 !

    en réponse à : Qlikview #33930
    MelissaRochon
    Participant

    Mont-Tremblant

    en réponse à : Agent de liaison #33896
    MelissaRochon
    Participant

    À Mont-Tremblant c’est un policier de la SM qui est présent à chaque séance.

    en réponse à : Traduction français-anglais #33644
    MelissaRochon
    Participant

    Bonjour, j’avais fait une recherche il y a plusieurs année et suite à cette dernière, ce que nous disons aux gens c’est que la responsabilité de la Ville est de leur fournir un procès dans leur langue. Par contre, devant le tribunal, tant l’anglais que le français sont des langues officielles. Donc, ils ne peuvent nous forcer à leur traduire la preuve tout comme nous ne pouvons les forcer à traduire en français leur plaidoyer de non culpabilité s’il comporte des explications. Il en serait tout autre bien entendu si le défendeur parlait seulement espagnol mais nous devrions alors tout de même leur fournir un procès dans leur langue. En espérant le tout utile, bon été.

    en réponse à : assermentation des rétractations de jugement #33642
    MelissaRochon
    Participant

    À Mont-Tremblant aussi nous assermentons les défendeurs depuis quelques années. Bon été !

    en réponse à : Frais de témoins #33569
    MelissaRochon
    Participant

    Bonjour, ici à Tremlant j’ajoute le total des frais payés au témoin sans distinguer le km de l’indeminité de perte de temps sur 1 seul code. Par contre, si tu veux le séparer, tu peux et effectivement le taux n’est plus le bon. Il suffirait de le changer dans les paramètres puisque ce n’est qu’à titre indicatif et que ça ne prive pas ta Ville de réclamer le bon montant.

    En espérant le tout utile. Bonne journée

    en réponse à : Article 381 – signification #33475
    MelissaRochon
    Participant

    Bonjour, à Mont-Tremblant, sauf un juge qui a déjà refusé, les policiers mettent les constats dans le véhicule et revérouillent les portières. Nous n’avons jamais eu de problème et si c’était le cas, soit nous ne contesterions pas la rétractation de jugement et/ou nous utiliserions l’article 29 du Cpp. Dans tous les cas, nous avons eu 117 constats en 2012 alors nous préférons continuer de cette façon puisqu’elle peut se justifier avec l’article 29.

    en réponse à : Condamnation aux frais du jour #33474
    MelissaRochon
    Participant

    À Tremblant, nous avons contacté ACCEO qui nous a indiqué que le système ne pouvait gérer ces cas surtout s’il y acquittement. Le seul autre cas pour un plaidoyer tardif que nous avons eu s’est produit la semaine passée et nous avons fait préciser au juge quel frais il voulait imposer et la réponse a été les frais réels engagés par la Ville pour la présence du policier en temps supplémentaire. Nous l’avons donc ajouter sur le JPE. Si la condamnation à des frais peu importe l’issue du dossier devient plus courant, peut-être qu’un développement serait intéressant pour que le logiciel puisse gérer ces cas.

    en réponse à : Frais administratifs #33473
    MelissaRochon
    Participant

    Même chose à Tremblant, seuls les frais judiciaires sont chargés et aucun frais administratif.

    en réponse à : chemises numérotées #33247
    MelissaRochon
    Participant

    Bonjour, désolée du délai mais il y a également Classement Luc Beaudouin dans le coin de Sherbrooke.

    en réponse à : SAAQ – frais #32552
    MelissaRochon
    Participant

    Nous ne les chargeons pas non plus ici.

    en réponse à : Cour municipale vs logiciel comptable SFM #32527
    MelissaRochon
    Participant

    Ici à Mont-Tremblant et je sais qu’il existe un pont mais nous ne l’utilisons pas en ce moment. Bonne journée.

    en réponse à : Carte de crédit #32526
    MelissaRochon
    Participant

    Bonjour,à Mont-Tremblant aucun cas de fraude en 2 ou 3 ans. Par contre, nous demandons aux gens plusieurs questions notamment les 3 chiffres de sécurité mais nous ne les prenons pas en note. Si ce n’est pas la carte du défendeur, on demande à parler au titulaire de la carte de qui nous prenons plusieurs renseigments dont la date de naissance. Il y a aussi les cartes de crédit prépayées pour ceux qui veulent récupérer leur permis plus rapidement qu’avec un mandat poste.

    en réponse à : Les vitesses “moindre & incluse” #32478
    MelissaRochon
    Participant

    À Mont-Tremblant nous chargeons les frais de plaidoyer que lorsqu’il y a vraiment procès. Donc pour les cas de changement de plaidoyer avec effet immédiat ou pour les cas où, pour éviter les risques que les défendeurs changent d’idée avant le dépôt officiel du changement de plaidoyer lorsque ce dernier doit être déposé à une date ultérieure, nous déposons la preuve ainsi qu’une lettre des défendeurs indiquant qu’ils admettent la preuve, déclarent ne pas avoir de défense à offrir et demandent le prononcé de la sentence à la date X, nous chargeons 25$. En espérant le tout utile bonne semaine.

    en réponse à : COMMUNICATION DE LA PREUVE #32453
    MelissaRochon
    Participant

    À Mont-Tremblant, nous envoyons la preuve avec l’avis d’audition. Par contre, le juge nous a déjà fait remarqué que cela pouvait laisser croire que c’est la cour qui communique la preuve avec la responsabilité qui va avec alors nous avons fait ajouter, via les notes automatiques du système, la phrase suivante: “Vous trouverez ci-joint copie de la preuve communiquée par le poursuivant (non applicable si cet avis fait suite à une demande de remise).” De plus, nous caviardons également les adresses, dates de naissance, numéros de téléphone et autre renseignement sensible. Toute nouvelle preuve qui n’était pas au dossier lors de l’envoi de l’avis d’audition est par contre remise avant l’audition à moins d’une demande expresse à l’effet de l’obtenir avant.

    en réponse à : Avis d’audition #32201
    MelissaRochon
    Participant

    Bonjour, à Mont-Tremblant nous envoyons l’avis d’audition avec la communication de la preuve 4 semaines avant la date d’audition. Initialement, nous avions choisi ce délai dans l’optique de laisser assez de temps aux défendeurs pour se préparer mais sans que ce soit trop longtemps d’avance pour éviter qu’ils oublient la date et qu’on se retrouve avec une panoplie de rétractations de jugement. Nous n’avons jamais réévalué ce délai alors depuis, il est resté le même.

    en réponse à : SERVICES D’INTERPRÈTES #32179
    MelissaRochon
    Participant

    oups, désolée c’est partie avant que j’ai eu le temps de terminer … je disais donc qu’elle nous charge 250$ tx incluses. Sauf une fois où elle a fait une erreur de traduction du témoignage du défendeur (ce n’est pas de la traduction simultanée) pour le reste nous sommes satisfaits. Par contre, le juge comprend et parle l’anglais assez bien et la procureure aussi alors elle n’est pas mis à contribution outre-mesure. Son nom est Madeline Guérin et son no de téléphone est 819-441-6253. Je ne sais pas si elle parle d’autre langue que l’anglais par contre. Bonne période des fêtes à tous 🙂

    en réponse à : SERVICES D’INTERPRÈTES #32178
    MelissaRochon
    Participant

    Bonjour Marc, avant nous faisions affaires avec l’agence Keleny et nous avons eu quelques problèmes. Par contre, une des interprètes qui travaillait pour eux, nous a fait une offre de service après avoir quitté l’agence. Par conséquent, elle est partie à son compte et nous charge 250$

    en réponse à : Indemnité témoin #32153
    MelissaRochon
    Participant

    Bonjour, même chose à Mont-Tremblant qu’à la MRC du Haut-St-Laurent.

    en réponse à : Négo entre procureur et défendeur/avocat #32035
    MelissaRochon
    Participant

    À la cour de Mont-Tremblant, nous ne baissons jamais les vitesses car nous ne faisons aucune négociation sauf exception ex. lorsqu’il y a des problèmes avec la preuve et que nous ne pouvons être certains d’une condamnation. Dans ces cas, nous avons une procédure écrite qui dit que c’est la greffière de la ville qui prend la décision sur recommandation du chef de service concerné et de la procureure. Il est à noter que la majorité des avocats ou défendeurs qui s’essaient plaident coupable à l’infraction initiale devant le refus de négocier.

    en réponse à : habillement des greffiers audienciers #31950
    MelissaRochon
    Participant

    Même chose à Tremblant.

    en réponse à : Enregistrement direct des procès verbaux #31447
    MelissaRochon
    Participant

    À Mont-Tremblant, nous l’utilisons depuis 2009. Effectivement plusieurs avantages mais un peu plus long lors de la séance mais pas significatif sauf pour les dossiers d’urbanisme avec plusieurs pièces à déposer en preuve qui ne sont généralement pas les mêmes d’un dossier à l’autre (contrairement au cst de police qui ont souvent P-1 le rapport et de temps en temps P-2 la preuve de la SAAQ). Ce qui revient le plus souvent on peut faire des codes pré-enregistrés et pour le reste on modifie ceux existants pour correspondre à la situation. Dernier cas où c’est plus long ce sont les dossiers avec preuve commune car on doit alors ouvrir simultanément 2 ou 3 fenêtres mais ça se fait quand même bien une fois qu’on a assimilé la méthode. Bref, on regrette pas de l’utiliser loin de là. Si jamais tu veux un exemple de PV complété avec cette méthode, juste m’envoyer un courriel et je t’en ferai parvenir une.

    en réponse à : Ententes de paiements #31219
    MelissaRochon
    Participant

    À Mont-Tremblant, nous continuons les procédures sans prévais sauf si c’est le dernier paiement et que c’est la première fois que le défendeur manque à ses obligations. Nous tentons de le joindre par téléphone et si pas de nouvelles rapidement (1 ou 2 jours) nous continuons les procédures.

    en réponse à : Erreur sur constat d’infraction #31110
    MelissaRochon
    Participant

    C’est le libellé qui compte et l’article peut faire l’objet d’une demande d’amendement au juge lors du procès. Cela nous arrive de temps en temps et cela n’a jamais posé de problème surtout que dans 98% des cas sinon plus, les défendeurs s’en rendent pas compte puisqu’ils ne connaissent pas les articles.

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