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MelissaRochonParticipantNous faisons des copies lorsque l’on monte les dossiers sur réception des NCP et environ 6 semaines avant la date, nous les remettons au procureur afin qu’elle les étudie et qu’elle nous produise ses demandes de preuves supplémentaires à obtenir ou ses demandes d’assignation.
MelissaRochonParticipantLe pouvoir des cours municipales étant déjà fortement contesté et vertu du principe que l’accessoire suit le principal, nous fermons le dossiers et en faisons un nouveau si dans un délai “raisonnable” le défendeur ne se conforme pas. En effet, le pouvoir d’ordonnance est tributaire du fait qu’une décision doit être rendue. Si le défendeur paie, le juge ne peut, en rendant jugement, lui ordonner quoique ce soit. Continuer en demandant uniquement une ordonnance tient vraiment, selon moi et avec respect pour l’opinion contraire, de l’injonction pure et simple et se pouvoir est réservée à la Cour supérieure.
MelissaRochonParticipantNous avons régulièrement des dossiers où les défendeurs sont anglophones et en vertu de la charte, les 2 langues permises et reconnues en matière de procédure sont le français et l’anglais. Par conséquent, notre obligation est de fournir à nos frais un interprète et non pas de traduire les procédures. À l’inverse, je ne peux pas forcer le défendeur à faire ses procédures en français plutôt qu’en anglais mais s’il écrivait en chinois, je pourrais. Pour régler le problème, nous faisons venir 2 fois par année un interprète et les défendeurs ont le loisir sur place de lui demander de traduire verbalement le constat si besoin est. J’espère que cela pourra t’aider.
MelissaRochonParticipantDans le Code de procédure pénale annoté, il est fait mention que le code ne spécifie pas le mode de transmission du plaidoyer et que ce dernier est laissé au choix du défendeur qui, en cas de litige, aura le fardeau d’établir le fait de la transmission à l’endroit désigné sur le constat et dans le délai imparti(article 160). À Tremblant la seule chose que nous exigeons c’est que ce soit signé. Donc jusqu’à maintenant, nous acceptons les télécopies ou les courriels en autant qu’il y ait une signature.
MelissaRochonParticipantÀ Tremblant si le plaidoyer n’est pas signé nous le renvoyons au défendeur en lui indiquant de le signer et de nous le retourner dans un délai X. S’il ne le fait pas, il passera par défaut comme les autres à l’expiration de son délai. Concernant l’absence de case cochée, s’il y un numéro de téléphone nous tentons de contacter la personne pour vérifier son intention et si nous ne réussissons pas, nous informatisons le plaidoyer comme un non coupable et le dossier suit son cours. Si jamais la personne nous indique qu’elle voulait plaider coupable (ce qui est jamais arrivé), nous nous étions dit que nous lui demanderions de renvoyer quelque chose et que nous ne lui chargerions pas les frais de 25$ et seulement ceux de 7$.
MelissaRochonParticipantMême chose à Tremblant.
13 septembre 2010 à 11h30 en réponse à : Paiement des amendes suite à un avis de non paiement d’amende #30762
MelissaRochonParticipantMême chose à Mont-Tremblant.
MelissaRochonParticipantÀ Mont-Tremblant c’est la même chose (i.e. paiement complet) mais ce n’est pas la première fois que j’entends cette histoire de défendeurs qui m’appellent …
MelissaRochonParticipantÀ Mont-Tremblant, c’est le procureur qui signe les requêtes pour modes spéciaux de signification.
MelissaRochonParticipantBonjour, à la Cour de Mont-Tremblant nous avons les 24, 25 et 26 décembre et les 31, 1er et 2 janvier. Ainsi, si une de ces journées tombe dans la fin de semaine, le congé est reporté au premier jour ouvrable suivant. De plus, nous sommes fermés entre Noël et Jour de l’An.
MelissaRochonParticipantBonjour, à Mont-Tremblant nous envoyons des rappels que pour les constats de stationnement.
MelissaRochonParticipantBonjour, à Mont-Tremblant également nous ne payons que sur demande ET si et seulement si le témoin n’est pas autrement rémunéré.
MelissaRochonParticipantÀ Mont-Tremblant, lorsqu’un paiement est moindre et qu’il n’est pas accompagné d’un plaidoyer de culpabilité, nous tentons d’abord de rejoindre la personne par téléphone (par économie de temps). Si nous ne réussissons pas à la rejoindre dans la journée même ou le lendemain au plus tard, nous encaissons le chèque et envoyons le reçu démontrant le solde tout en envoyant une lettre pour expliquer à la personne les conséquences de son éventuelle inaction et lui donner un délai raisonnable. À cet égard, nous avons déjà des modèles que nous exportons et modifions si nécessaire.
MelissaRochonParticipantÀ Mont-Tremblant, nous utilisons ce système depuis la création de la cour. En 2008, nous avons eu environ 1500 dossiers et nous prévoyons en avoir environ 1700 cet année. Les deux principaux avantages selon moi de cette méthode est de permettre de facilement repérer les dossiers mal classé et de permettre un repérage visuel rapide. En effet, à la cour de Mont-Tremblant, à l’image de la Cour de la MRC de Lajemmerais, nous avons un système de classement avec des bacs.
MelissaRochonParticipantNous l’utilisons à Mont-Tremblant pour les défendeurs qui se présentent pour leur audition ou pour les défauts avec témoin. Jusqu’à maintenant les deux seuls points moins positifs sont 1) dans les cas de preuve commune, il faut ouvrir 2 voire même 3 fenêtres de suivi de séance simultanément et ca entraîne un délai à la fin de l’audition et 2) avant je confirmais le pv dès que je l’avais terminé et à la dernière séance je me suis fait jouer un tour puisque le défendeur est arrivé 2 minutes avant la fin de la séance et comme j’avais “confirmé” dans le système qu’il avait été condamné par défaut, je ne pouvais plus rien changer et je n’étais pas capable de créer une RTJ avec une nouvelle audition la même journée et ainsi refaire le procès. Bref, j’ai donc décidé de ne plus confirmer mes pv pour les dossiers de défaut avec ou sans témoins avant le lendemain pour éviter cette situation qui arrive de temps à autre. Pour terminer, comme nous sommes en mode hébergé, je ne prends jamais de chance et j’imprime tout de même une version papier des PV au cas où le système ferait défaut ou pour les dossiers où le défendeur ne se présente pas puisque dans ces dossiers, le juge les fait dans son bureau. Si tu as d’autre question, n’hésites pas à communiquer avec moi.
MelissaRochonParticipantC’est l’article 66 de la Loi sur les véhicules hors route qui prévoit cette infraction. Il couvre, selon les codifications, une personne en autorité, le propriétaire ou le gardien du véhicule qui a laissé conduire quelqu’un de moins de 16 ou 18 ans selon le cas.
MelissaRochonParticipantÀ Mont-Tremblant nous sommes en train de faire l’étude avant de prendre une décision concernant les cartes de crédit. Par contre, et selon les informations trouvées sur le site de La Facture, un commerçant n’aurait pas le droit de facturer des frais supplémentaires. Il y aurait une entente à cet effet entre les banques et les commerçants qui interdirait à ces derniers de refiler aux clients les frais d’administration du système de carte de crédit. Par contre, je n’ai pas vérifié dans l’entente et ne peut dire qu’elle est la définition de “commerçant” et si une cour municipale en fait partie ou non.
MelissaRochonParticipantÀ Mont-Tremblant, le défendeur doit nous fournir les coordonnées du témoin (sauf si policier ou employé municipal) et nous émettons l’assignation. Par la suite, le défendeur se charge de la signification.
MelissaRochonParticipantJe sais qu’avant que la Cour de Mont-Tremblant existe et alors qu’on était avec la Cour de Ste-Agathe, le service de l’urbanisme émettait ses constats, les signifiaient et le numéro de constat était attribué par leur système. Ensuite, seuls ceux qui étaient contestés ou ceux qui devaient passer par défaut étaient transférés à la Cour de Ste-Agathe. Ceux qui étaient payés étaient encaissés ici. C’était d’ailleurs la même chose pour les dossiers de police.
MelissaRochonParticipantChez nous le juge permet que le témoin l’écrive sur une feuille de papier plutôt que de la dire. Bonne journée.
11 février 2009 à 10h55 en réponse à : Mode de signification des avis d’audition et la communication de la preuve #28831
MelissaRochonParticipantÀ la cour municipale de Mont-Tremblant la communication de la preuve et l’avis d’audition sont envoyés par poste régulière. Bonne fin de journée
MelissaRochonParticipantBonjour, la réponse se trouve dans la Charte de la langue française qui dit, à l’article 9 :
Traduction en français ou en anglais.
9. Tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasi-judiciaires sont traduits en français ou en anglais, selon le cas, à la demande d’une partie, par l’Administration tenue d’assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme.
MelissaRochonParticipantL’article 9 de la Charte de la langue française indique que les jugements doivent être traduits en francais ou en anglais selon le cas et que c’est l’administration qui défrais les coûts nécessaires. — désolée du délai à répondre —
MelissaRochonParticipantÀ la cour de Mont-Tremblant c’est la greffière à la cour puisque la copie conforme du constat ne peut être signée que par la greffière à la cour ou la greffière adjointe (ici nous n’en avons pas. En effet, il est mentionné dans la nomination des commissaires à l’assermentation qu’ils ne peuvent certifier conforme les copies de document. Bref, tant qu’à en signer un chacun, je signe les 2.
MelissaRochonParticipantPour l’accusé l’article 36 de la Charte des droits et libertés de la personne est clair que ca doit être gratuit. Par contre, vérifier l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés qui parle des témoins. Est-ce que les mots “ont droit …” signifie que cela doit être gratuit ? Il faudrait voir la jurisprudence sur cet article.
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