À Tremblant si le plaidoyer n’est pas signé nous le renvoyons au défendeur en lui indiquant de le signer et de nous le retourner dans un délai X. S’il ne le fait pas, il passera par défaut comme les autres à l’expiration de son délai. Concernant l’absence de case cochée, s’il y un numéro de téléphone nous tentons de contacter la personne pour vérifier son intention et si nous ne réussissons pas, nous informatisons le plaidoyer comme un non coupable et le dossier suit son cours. Si jamais la personne nous indique qu’elle voulait plaider coupable (ce qui est jamais arrivé), nous nous étions dit que nous lui demanderions de renvoyer quelque chose et que nous ne lui chargerions pas les frais de 25$ et seulement ceux de 7$.

Même chose à Mont-Tremblant.

À Mont-Tremblant, c’est le procureur qui signe les requêtes pour modes spéciaux de signification.

Bonjour, à Mont-Tremblant nous envoyons des rappels que pour les constats de stationnement.

À Mont-Tremblant, lorsqu’un paiement est moindre et qu’il n’est pas accompagné d’un plaidoyer de culpabilité, nous tentons d’abord de rejoindre la personne par téléphone (par économie de temps). Si nous ne réussissons pas à la rejoindre dans la journée même ou le lendemain au plus tard, nous encaissons le chèque et envoyons le reçu démontrant le solde tout en envoyant une lettre pour expliquer à la personne les conséquences de son éventuelle inaction et lui donner un délai raisonnable. À cet égard, nous avons déjà des modèles que nous exportons et modifions si nécessaire.

Nous l’utilisons à Mont-Tremblant pour les défendeurs qui se présentent pour leur audition ou pour les défauts avec témoin. Jusqu’à maintenant les deux seuls points moins positifs sont 1) dans les cas de preuve commune, il faut ouvrir 2 voire même 3 fenêtres de suivi de séance simultanément et ca entraîne un délai à la fin de l’audition et 2) avant je confirmais le pv dès que je l’avais terminé et à la dernière séance je me suis fait jouer un tour puisque le défendeur est arrivé 2 minutes avant la fin de la séance et comme j’avais “confirmé” dans le système qu’il avait été condamné par défaut, je ne pouvais plus rien changer et je n’étais pas capable de créer une RTJ avec une nouvelle audition la même journée et ainsi refaire le procès. Bref, j’ai donc décidé de ne plus confirmer mes pv pour les dossiers de défaut avec ou sans témoins avant le lendemain pour éviter cette situation qui arrive de temps à autre. Pour terminer, comme nous sommes en mode hébergé, je ne prends jamais de chance et j’imprime tout de même une version papier des PV au cas où le système ferait défaut ou pour les dossiers où le défendeur ne se présente pas puisque dans ces dossiers, le juge les fait dans son bureau. Si tu as d’autre question, n’hésites pas à communiquer avec moi.

À Mont-Tremblant nous sommes en train de faire l’étude avant de prendre une décision concernant les cartes de crédit. Par contre, et selon les informations trouvées sur le site de La Facture, un commerçant n’aurait pas le droit de facturer des frais supplémentaires. Il y aurait une entente à cet effet entre les banques et les commerçants qui interdirait à ces derniers de refiler aux clients les frais d’administration du système de carte de crédit. Par contre, je n’ai pas vérifié dans l’entente et ne peut dire qu’elle est la définition de “commerçant” et si une cour municipale en fait partie ou non.

Je sais qu’avant que la Cour de Mont-Tremblant existe et alors qu’on était avec la Cour de Ste-Agathe, le service de l’urbanisme émettait ses constats, les signifiaient et le numéro de constat était attribué par leur système. Ensuite, seuls ceux qui étaient contestés ou ceux qui devaient passer par défaut étaient transférés à la Cour de Ste-Agathe. Ceux qui étaient payés étaient encaissés ici. C’était d’ailleurs la même chose pour les dossiers de police.

À la cour municipale de Mont-Tremblant la communication de la preuve et l’avis d’audition sont envoyés par poste régulière. Bonne fin de journée

L’article 9 de la Charte de la langue française indique que les jugements doivent être traduits en francais ou en anglais selon le cas et que c’est l’administration qui défrais les coûts nécessaires. — désolée du délai à répondre —

Pour l’accusé l’article 36 de la Charte des droits et libertés de la personne est clair que ca doit être gratuit. Par contre, vérifier l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés qui parle des témoins. Est-ce que les mots “ont droit …” signifie que cela doit être gratuit ? Il faudrait voir la jurisprudence sur cet article.

Le juge accepte ce genre de preuve d’identification car il a accès au rapport d’infraction qui fait parti du dossier. Par contre, comme juge de paix, j’aurais annulé le constat faute d’identification valide.

Nous avons eu une telle demande qu’une fois à mes tous débuts durant l’été 2005. Un défendeur dont le dossier était à Ste-Agathe avait demandé un changement de district pour Gatineau si ma mémoire est bonne. Cette demande a été rejetée par la Cour du Québec. Je ne crois pas que le jugement ait été rendu par écrit par contre.