Bonjour Julien,

Même chose que Sainte-Adèle, si dans un cas particulier le défendeur nous demande la preuve avant d’avoir plaidé non-coupable nous l’avisons qu’il peut y avoir des documents supplémentaires. Cependant pour nous, il arrive 1 ou 2 fois par année que le défendeur demande la divulgation de la preuve avant d’avoir plaidé coupable … et les fois que c’est arrivé, les défendeurs ont payé immédiatement les constats.

Bonjour Julie,

Nous avons un formulaire imprimé pour les gens qui viennent au comptoir et ils le remplissent seuls. Lorsqu’ils nous appellent au téléphone nous leur demandons les questions grosso modo par téléphone et j’écris les informations importantes (emploi, téléphone, institution financière) dans intervenant.
Je t’envoie notre formulaire par courriel !
Bonne journée

Bonjour,

30$ plus les frais

Bonjour,

Nous ne chargeons aucun frais pour les paiements par téléphone. Cependant pour le paiement des ententes de paiement nous ne prenons pas de paiement par téléphone s’ils sont de moins de 100 $.

Bonne fin de semaine

Bonjour, à Mont-Tremblant lorsqu’un juge suppléant venait et prenait des dossiers en délibéré, il ne revenait pas rendre ses jugements. Il les envoyait par la poste et le juge en titre disait, pour l’enregistrement, que pour les motifs énumérés au jugement écrit du juge X, le défendeur était Y. C’est arrivé avec au moins 2 juges différents et nous avons toujours procédé de cette façon.

Faudrait peut-être voir selon les réponses des autres cours mais si la plupart fonctionnent de cette façon et que ce n’est pas obligatoire que la juge qui rend le jugement soit présente, peut-être lui demander d’envoyer ses jugements par écrit comme le font les autres juges. C’est sûr que ça risque de peut-être la froisser alors c’est à toi de voir selon si c’est une juge qui vient souvent.

Bonne journée

Bonjour, en cherchant autre chose je suis tombée sur le présent sujet qui a attiré mon attention car nous avions eu une demande du genre et ma conclusion avait été que ce n’était pas possible. D’ailleurs, voici un jugement justement d’un juge des petites créances qui confirme que le transfert n’existerait pas: Victoriaville (Ville de) c. Provencher, 2014 QCCQ 951 (CanLII).

Voici le passage plus pertinent ” [20] Pour ce seul motif, le transfert est irrégulier et ne respecte pas les dispositions du Code de procédure civile.

[21] Ajoutons qu’aucune disposition de la L.c.m. ne prévoit la possibilité de transférer un dossier de réclamation de taxes municipales à la Cour du Québec. La L.c.m. prévoit toutefois qu’il est possible, à certaines conditions, au juge de la cour municipale de transférer à un juge de la Cour du Québec un dossier de nature pénale. Cette possibilité n’existe pas en matière civile.

[22] Enfin, les articles 62 et 63 de la L.c.m. prévoient les fonctions du greffier municipal. Ces fonctions de nature administrative et judiciaire ne comprennent aucunement le pouvoir de transférer un dossier à un autre tribunal.

[23] Ainsi, le transfert de dossier de la cour municipale à la Cour du Québec, division des petites créances, est irrégulier. ”
Comme on dit, mieux vaut tard que jamais.

C’est arrivé ici il y a environ 10 ans car un témoin (qui était avocat de profession) avait attendu plusieurs semaines avant de demander d’être taxé, et j’avais dû faire une recherche. Ma conclusion à l’époque avait été qu’il n’y a aucun délai de prévu nulle part. Normalement, quand il n’y a pas de délai et qu’on peut assimiler le tout à une créance personnelle, c’est 3 ans ! Bref, on avait dû le payer et je pense que j’avais envoyé un avis de jugement corrigé mais c’est loin. Il me semble aussi que nous avions soulevé la problématique quand nous avions fait nos commentaires pour une éventuelle réforme du Cpp. Bref, tant que le dossier n’est pas payé et même si c’est payé, j’aurais tendance à faire la même chose et à refacturer le défendeur contrairement à si c’est nous qui avions dormi au gaz. Si quelqu’un a trouvé quelque chose d’autre à ce sujet, ça m’intéresse. Bonne semaine

Bonjour, nous n’avons jamais eu la situation ici mais mon réflexe est de me dire que c’est comme pour les déductions de base pour l’Impôt, à savoir que même si on a plusieurs employeurs, nous n’y avons droit qu’une fois. De plus, la formule dans le Cpc fait référence aux revenus ( “La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:”). Si cela nous arrivait, j’aurais tendance à envoyer une saisie de salaire aux deux employeurs en leur demandant de déclarer les revenus que chacun verse mais en les avisant que puisqu’ils sont 2, la portion insaisissable ne sera calculée qu’une fois et que la Cour les tiendra informés de qui devra procéder à la saisie. Je ferais le calcul en additionnant les 2 et j’enverrais à un des deux employeurs (probablement le plus sérieux des deux) une lettre lui indiquant le détail de mes calculs. Voilà, j’espère que ça pourrait être utile ou que ce sera un bon point de départ.

Bonjour, à Mont-Tremblant c’est la technicienne juridique qui les informatise. Quand nous en avions une deuxième, la vérification des constats était faite par celle qui n’avait pas informatisé les constats en questions et maintenant c’est moi qui le fait. Nous les vérifions tous car la majorité des erreurs amènent des problèmes notamment les erreurs dans les adresses, noms, nos de permis, dossiers où des DIS ou DPS sont nécessaires, etc. Cela permet aussi de signaler les erreurs à faire corriger par le poste de police si jamais le constat n’est pas payé. Par contre, la billetterie électronique sera déployée sous peu alors nous verrons l’impact.

À Tremblant c’est continuum aussi.

Bonjour, comme l’article suivant du CSR indique que l’erreur n’empêche pas la SAAQ d’inscrire le bons nombre de points au dossier, nous n’envoyons pas de lettre et nous ne demandons aucun rapport complémentaire :

ART 583. Sur un constat d’infraction, l’omission de la mention du nombre de points d’inaptitude qu’entraîne une déclaration de culpabilité ou une erreur dans la mention n’empêche pas la Société d’inscrire au dossier de la personne le nombre de points d’inaptitude approprié.

Mont-Tremblant