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MartinBeaudetMaître des clésSi tu ne sais pas où sont les parents :
159. Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, un double du constat d’infraction doit également être signifié à ses parents, sauf s’ils sont inconnus ou introuvables ou s’il s’agit d’une infraction relative au
stationnement d’un véhicule.
Je ne prendrais pas de chance et tenterais de signifier une copie à la famille d’accueil, trop fort casse pas.MartinBeaudetMaître des clés261 constats, premier essaie de signification par poste régulier, si aucun résultat au bout de 35 à 40 jours, signification par poste certifié. La Régie de police ne le signifie a un endroit apparent du véhicule en vertu de 158 cpp, considérant que ce n’est pas un stationnement
MartinBeaudetMaître des clésTant qu’au moi le juge ne peut rendre jugement sur la peine en imposant une peine moins forte que la peine minimale lors de la date de l’infraction.
MartinBeaudetMaître des clésBonjour, ces renseignements se retrouvent en partie dans les statistiques annuel de l’association, que vous trouverez dans la bibliothèque du site.
MartinBeaudetMaître des clésJe viens de parler à Éric Vidal et il me dit qu’une communication nous a été transmise à cet effet. Il vérifie le tout et me revient la-dessus.
MartinBeaudetMaître des clésPas pour moi les transactions avant le 9 15h sont a l’ancien tarif.
MartinBeaudetMaître des clésAllo Chantale,
C’est une question des statistiques de l’association, tu peux aller consulter les réponses dans la bibliothèque de notre site.
MartinBeaudetMaître des clésAllo Marie-France,
Je n’ai pas eu vent du contraire. Selon moi c’est encore le décret 31-2008 qui s’applique.
MartinBeaudetMaître des clésNous sommes censé recevoir un mémo explicatif détaillé aujourd’hui du Ministère de la Justice. Aussitôt reçu il sera transmis aux membres. Si l’écart est minime je soupçonne que c’est une question de décimale et d’arrondissement est-ce possible Vicky ?
18 novembre 2016 à 10h56 en réponse à : remboursement indemnité au témoin – opérer compensation ? #38251MartinBeaudetMaître des clésLes institutions financières n’acceptent plus le dépôt des chèques endossés. Moi je ferais une saisie en main tierce.
MartinBeaudetMaître des clésIl me semble que la façon de faire de Marie-France est ce que nous a dit Me Leroux lors de sa formation. Voir diapo #51 de sa formation dans la bibliothèque du site.
MartinBeaudetMaître des clésJe viens tout juste ce matin refuser une offre d’agence de recouvrement. Il n’avait aucun argument solide, mise à part qu’il travaille avec la ville de X depuis plus de 8 ans.
Puisque ces agences n’ont aucun pouvoir, je lui ai dit, pourquoi est-ce je vous remettrais nos créances sur lesquels ils prendraient un pourcentage. La seule chose qu’ils font de plus que nous c’est de harceler les contrevenants, la suspension du permis de conduire ou la saisie peu importe le type de saisie est beaucoup plus convaincante et efficace selon moi. Il me répond qu’ils prennent des ententes de paiement, je lui réponds que nous avons des percepteurs des amendes justement pour ça. La conversation s’est terminée assez rapidement.
MartinBeaudetMaître des clésBonjour Johanne,
L’aide social est un des critère mais pas le seul. Nous nous assurons qu’il n’ont rien a saisir de plus si le contrevenant possède un véhicule actif à son nom à la SAAQ, nous refusons de lui offrir des travaux. S’il a la capacité de payer les plaques, les assurances, l’essence pour mettre dans son véhicule, il a la capacité de payer les constats qui viennent avec, quitte a étirer l’entente.
MartinBeaudetMaître des clésBonjour Lysandre,
Moi je paierait les frais de repas du témoin, parce qu’il a du quitter pour s’en venir à la cour vers les midi, midi et demie, mais il est clair que je ne rembourserait pas les frais de repas de sa conjointe.
MartinBeaudetMaître des clésJe ferais également comme Isabelle Boutin et j’aviserais la SQ tel que demandé lors de notre formation du 19 mars 2015 donnée par Sébastien Barbeau de l’École nationale de police du Québec portant sur les freeman.
MartinBeaudetMaître des clésMême chose que Tremblant.
MartinBeaudetMaître des clésSanction dans tous les dossiers pour nous.
17 février 2016 à 9h55 en réponse à : Port de la toge par les greffiers et les procureurs de la poursuite #37004
MartinBeaudetMaître des clésJuge, procureur et greffière sont togés.
MartinBeaudetMaître des clés5
MartinBeaudetMaître des clésMoi chez nous c’est une régie de police alors je verse les sommes à la régie, dans le cas de la SQ c’est au ministre des finances
MartinBeaudetMaître des clésL’article 2 dit simplement que cette indemnité n’est pas versée aux témoins.
Et non pas taxé contrairement à l’article 10.
Alors nous le taxons et versons les sommes à la SQ ou au corps de police municipaux.MartinBeaudetMaître des clésRéférez-vous à la formation de Me Croteau sur l’application des tarifs dans la bibliothèque de notre site.
Nous avons toujours taxé les policiers de la Régie de police et remis le 45$ à la régie.Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice,
Article 10 – corps policiers
Le membre de la Sûreté du Québec ou d’un corps de police municipal qui, dans l’exercice de ses fonctions,
comparaît comme témoin doit être taxé conformément au présent règlement, mais le montant de la taxe ne doit pas
lui être payé par l’officier de justice compétent. Dans le cas de perception de cette taxe par le greffier,
celui-ci en remet le montant, dans le cas d’un membre de la Sûreté du Québec, au ministre des Finances ou, dans le
cas d’un membre d’un corps de police municipal, à la municipalité, à la communauté urbaine ou à la régie
intermunicipale concernée.MartinBeaudetMaître des clés3
MartinBeaudetMaître des clésNous aussi !
MartinBeaudetMaître des clésMise au point concernant les transactions renversées:
Le problème suivant a été identifié le 21 avril et corrigé dans Constats Express : Le traitement des pannes était anormalement lent ce qui entraînait des transactions renversées. Dès lors, le « traitement des pannes » a été rapidement corrigé afin de le rendre plus performant.
Depuis le 23 avril, date à laquelle le correctif a été mis en production, aucun renversement anormal n’a été enregistré. Le problème était donc lié avec Constats Express mais aucunement avec e-ACCEPT. D’ailleurs, les transactions renversées qui ont été facturées seront créditées. Elles ne seront d’ailleurs plus facturées dans l’avenir par ACCEO.
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