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MartinBeaudetParticipantÀ Lajemmerais nous facturons 10.00$ par C.D.et les défendeurs doivent se présenter ici pour faire le paiement et nous remettons le C.D. du même coup.
Martin Beaudet11 février 2009 à 11h54 en réponse à : Mode de signification des avis d’audition et la communication de la preuve #28844
MartinBeaudetParticipantL’article 166 du C.p.p.stipule que ‘’ Le greffier du tribunal compétent dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée avise le défendeur et le poursuivant de l’endroit, de la date et de l’heure fixés ‘’. Il ne fait pas mention de l’obligation de signifier l’avis d’audition.
À Lajemmerais, le juge n’exige pas que l’avis d’audition soit signifié. Nous envoyons l’avis d’audition ainsi que la divulgation de la preuve par courrier régulier. Martin Beaudet, greffier adjoint, Lajemmerais
MartinBeaudetParticipantBonjour Mylène, le jour d’élection n’est pas un jour non juridique en vertu de l’article 6 C.p.c.. Cependant l’article 335 de la loi électorale, stipule que tout employeur doit s’assurer que l’électeur à son emploi dispose de quatre heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin pendant l’ouverture des bureaux de scrutin, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas.
MartinBeaudetParticipantNormalement tu devrais recevoir une demande de la Cour supérieure qui est saisie de l’appel afin de leurs transmettent le dossier de première instance avec les pièces et documents au dossier (art. 24 Règle de pratique de la Cour supérieure en matière pénale)
Dans mon cas ils acceptent que je leurs transmettent des photocopies du dossier complet en 2 exemplaires, plus une que je remet au procureur de notre cour.En vertu de l’article 1.5 du tarif judiciaire en matière pénale des frais de 52.00$ sont exigible pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure.
Ensuite tu devrais recevoir une copie du procès-verbal vous ordonnant la transcription des notes sténographique des témoignages et du jugement de première instance. (art. 25 Règle de pratique de la Cour supérieure en matière pénale). Un (1) original et deux (2) copie conforme. Dès que la transcription requise est complétée, tu devras aviser le greffier de la cour Supérieure ainsi que l’appelant par télécopieur. Dès la réception de cet avis, l’appelant doit sans délai acquitter les frais de la transcription et aussitôt après tu dois en transmettre l’original au greffier de la Cour supérieure, une copie au procureur de l’appelant et une copie pour le procureur de ta cour.
Ensuite il ne te reste qu’à attendre le résultat.
MartinBeaudetParticipant2.00$ la page et 10.00$ pour un C.D.(ce qui couvre le temps de l’employé, le coût d’un c.d., l’enveloppe plastifiée et les frais de poste si requis
Martin Beaudet
Cour municipale régionale de Lajemmerais
MartinBeaudetParticipantPourrais-tu préciser, afin de restreindre nos recherches, dans quelle zone dont il est question ? s.v.p.
Martin Beaudet
Cour municipale régionale de Lajemmerais
MartinBeaudetParticipantSur 21 demandes soumises :
2 retournées ”défendeur introuvable”
1 retournée ”prescrite”
17 en attenteMartin Beaudet
MRC de Lajemmerais17 décembre 2007 à 14h47 en réponse à : Association des procureurs de cours municipales du Québec #27619
MartinBeaudetParticipantOui, elle existe toujours.
Me Stéphane Forest (Ville de Saint-Hyacinthe 450-778-8410, président, ou Me Isabelle Leroux,vice présidente 514-845-6126 -
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